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divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?
Votre avis?
Merci
Dernière modification par MarcoBrux (20-10-2020 15:45:13)
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- GT
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?
le dernier ayant vendu un bien( le dernier ayant envoyé la demande Art 577-11&2).
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Exiger? Non
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- grmff
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?
Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.
Dernière modification par GT (21-10-2020 11:24:27)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
GT a écrit :Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?
le dernier ayant vendu un bien( le dernier ayant envoyé la demande Art 577-11&2).
Cela ne regarde que le cp concerné par la vente ou l'achat. Pas les autres.
Non seulement un cp non concerné ne peut rien "exiger", mais de plus, sa demande serait totalement incongrue et déplacée.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
grmff a écrit :Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?
Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.
Bonjour GT,
Je ne suis pas muet volontairement...j'ai juste pensé( à tord peut être) que ma question est claire:).
le copropriétaire en question veut ventre un emplacement de parking. Il me demande donc de lui transmettre le nom du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence. Je lui ai transmis le nom du dernier notaire( il s'avère que ce dernier a passé l'acte de vente d'un emplacement justement).
Le copropriétaire m'est revenu en demandant un notaire ayant vendu un appartement...j'ai trouvé la demande exagérée. j'ai répondu que le notaire est choisi par celui qui vend son bien, je ne vois pas sur quelle base juridique je peux transmettre le nom d'un notaire choisi par quelqu'un d'autre...
Voilà l'histoire complète.
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- rexou
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
GT a écrit :grmff a écrit :Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?
Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.
Bonjour GT,
Je ne suis pas muet volontairement...j'ai juste pensé( à tord peut être) que ma question est claire:).
le copropriétaire en question veut ventre un emplacement de parking. Il me demande donc de lui transmettre le nom du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence. Je lui ai transmis le nom du dernier notaire( il s'avère que ce dernier a passé l'acte de vente d'un emplacement justement).Le copropriétaire m'est revenu en demandant un notaire ayant vendu un appartement...j'ai trouvé la demande exagérée. j'ai répondu que le notaire est choisi par celui qui vend son bien, je ne vois pas sur quelle base juridique je peux transmettre le nom d'un notaire choisi par quelqu'un d'autre...
Voilà l'histoire complète.
Y a rien à transmettre... voilà la réponse complète. ^^
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Quelle drôle d'idée...
Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Quelle drôle d'idée...
Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)
Je confirme:)
mieux encore, il a lui même vendu un bien l'année passée dans la même résidence 
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?Votre avis?
Merci
Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?
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- Callewsa
- Pimonaute assidu
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :
- Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)
A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place...
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :
- Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)
A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place...
Qu'est-ce que le RGPD vient faire là dedans ?
ce brol est déjà une grosse plaie pour toutes les petites & moyennes structures tout en étant probablement inutiles dans la plupart des grosses structures (par rapport à l'objectif annoncé) que je crois qu'il vaut mieux éviter de le mettre dans toutes les sauces... 
A part le temps que cela pourrait faire perdre au syndic et le peu d'intérêt que je vois dans la démarche, il n'y aurait rien à reprocher à un syndic qui donnerait le nom et le téléphone de tous les (ou quelques uns) notaires qui ont envoyés un courrier demandant des infos.
Pas besoin de donner le nom du CP concerné et, apparemment, ce n'est pas ce qui est demandé
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- Callewsa
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Règlement Général sur la Protection des Données : Vise à règlementer l'encadrement (protection) des données à caractère personnel, dans leur gestion, traitement et mise à disposition.
Donnée à caractère personnel : Donnée permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne.
Si je ne me trompe pas, les coordonnées dudit notaire entrent dans la catégorie 
Au-delà ce ça, "l'esprit" du RGPD est applicable a minima ici aussi, à savoir => Dans quel but ? Légitimement ? Légalement ?
Dernière modification par Callewsa (22-10-2020 13:56:39)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?
Il n'y a aucune obligation, ni même aucun intérêt à donner ce genre d'information.
Mais ce n'est as interdit... la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre... Rien de confidentiel ni de privé. Pas de noms de cp mentionnés... LI - BER - TE ! ! ! !
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- GT
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.
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- max11
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Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.
On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !
Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !
Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....
Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.
On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
GT a écrit :L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.
On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !
Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !
Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....
Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.
On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !
Le syndic choisit.
L'ACP n'est pas concernée par le choix du syndic qui répondrait favorablement ou non à la demande du copropriétaire.
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?
max11 a écrit :GT a écrit :L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.
On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !
Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !
Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....
Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.
On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !
Le syndic choisit.
L'ACP n'est pas concernée par le choix du syndic qui répondrait favorablement ou non à la demande du copropriétaire.
Vous me faites penser à ma petite Sœur lorsqu'on s'échange des messages... Elle veut toujours envoyer le dernier 
A quel moment a t'on parlé de l'ACP dans cette conversation ?
La question a été posée au syndic et le syndic demande ce qu'il en est....
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