forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 431

divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Bonjour,

Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?

Votre avis?
Merci

Dernière modification par MarcoBrux (20-10-2020 15:45:13)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 403

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

Hors ligne

Aiment ce post :
MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 431

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

GT a écrit :

Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

le dernier ayant vendu un bien( le dernier ayant envoyé la demande Art 577-11&2).

Hors ligne

BMCTools
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 246
Site Web

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Exiger? Non


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert ABEX en copropriété

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 300
Site Web

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 403

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

grmff a écrit :

Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

Dernière modification par GT (21-10-2020 11:24:27)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 370

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

le dernier ayant vendu un bien( le dernier ayant envoyé la demande Art 577-11&2).

Cela ne regarde que le cp concerné par la vente ou l'achat. Pas les autres.

Non seulement un cp non concerné ne peut rien "exiger", mais de plus, sa demande serait totalement incongrue et déplacée.


rexou

Hors ligne

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 431

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

GT a écrit :
grmff a écrit :

Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

Bonjour GT,

Je ne suis pas muet volontairement...j'ai juste pensé( à tord peut être) que ma question est claire:).
le copropriétaire en question veut ventre un emplacement de parking. Il me demande donc de lui transmettre le nom du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence. Je lui ai transmis le nom du dernier notaire( il s'avère que ce dernier a passé l'acte de vente d'un emplacement justement).

Le copropriétaire m'est revenu en demandant un notaire ayant vendu un appartement...j'ai trouvé la demande exagérée. j'ai répondu que le notaire est choisi par celui qui vend son bien, je ne vois pas sur quelle base juridique je peux transmettre le nom d'un notaire choisi par quelqu'un d'autre...

Voilà l'histoire complète.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 370

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

Bonjour GT,

Je ne suis pas muet volontairement...j'ai juste pensé( à tord peut être) que ma question est claire:).
le copropriétaire en question veut ventre un emplacement de parking. Il me demande donc de lui transmettre le nom du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence. Je lui ai transmis le nom du dernier notaire( il s'avère que ce dernier a passé l'acte de vente d'un emplacement justement).

Le copropriétaire m'est revenu en demandant un notaire ayant vendu un appartement...j'ai trouvé la demande exagérée. j'ai répondu que le notaire est choisi par celui qui vend son bien, je ne vois pas sur quelle base juridique je peux transmettre le nom d'un notaire choisi par quelqu'un d'autre...

Voilà l'histoire complète.

Y a rien à transmettre... voilà la réponse complète. ^^


rexou

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 808

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Quelle drôle d'idée...

Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)

Hors ligne

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 431

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

panchito a écrit :

Quelle drôle d'idée...

Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)

Je confirme:)

mieux encore, il a lui même vendu un bien l'année passée dans la même résidence wink

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 299

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?

Votre avis?
Merci

Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
4sousce4sous@gmail.com

Hors ligne

Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 10-11-2010
Messages : 106

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :

- Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)

A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place...


--
Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 257

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Callewsa a écrit :

LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :

- Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)

A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place...

Qu'est-ce que le RGPD vient faire là dedans  ? 
ce brol est déjà une grosse plaie pour toutes les petites & moyennes structures tout en étant probablement inutiles dans la plupart des grosses structures (par rapport à l'objectif annoncé) que je crois qu'il vaut mieux éviter de le mettre dans toutes les sauces...  tongue

A part le temps que cela pourrait faire perdre au syndic et le peu d'intérêt que je vois dans la démarche, il n'y aurait rien à reprocher à un syndic qui donnerait le nom et le téléphone de tous les (ou quelques uns) notaires qui ont envoyés un courrier demandant des infos.
Pas besoin de donner le nom du CP concerné et, apparemment, ce n'est pas ce qui est demandé

En ligne

Aime ce post :
Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 10-11-2010
Messages : 106

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Règlement Général sur la Protection des Données : Vise à règlementer l'encadrement (protection) des données à caractère personnel, dans leur gestion, traitement et mise à disposition.

Donnée à caractère personnel : Donnée permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne.

Si je ne me trompe pas, les coordonnées dudit notaire entrent dans la catégorie smile

Au-delà ce ça, "l'esprit" du RGPD est applicable a minima ici aussi, à savoir => Dans quel but ? Légitimement ? Légalement ?

Dernière modification par Callewsa (22-10-2020 13:56:39)


--
Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 370

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

copropriétaire engalère a écrit :

Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?

Il n'y a aucune obligation, ni même aucun intérêt à donner ce genre d'information.
Mais ce n'est as interdit... la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre... Rien de confidentiel ni de privé. Pas de noms de cp mentionnés...  LI - BER - TE  ! ! ! !


rexou

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 403

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement  le nom  du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement  d'un copropriétaire dans l'ACP.

Hors ligne

Aime ce post :
max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 257

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

GT a écrit :

L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement  le nom  du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement  d'un copropriétaire dans l'ACP.

On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....

Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 403

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

max11 a écrit :
GT a écrit :

L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement  le nom  du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement  d'un copropriétaire dans l'ACP.

On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....

Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

Le syndic choisit.
L'ACP n'est pas concernée par le choix du  syndic qui répondrait favorablement ou  non à la demande du copropriétaire.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 257

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement  le nom  du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement  d'un copropriétaire dans l'ACP.

On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"....

Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

Le syndic choisit.
L'ACP n'est pas concernée par le choix du  syndic qui répondrait favorablement ou  non à la demande du copropriétaire.

Vous me faites penser à ma petite Sœur lorsqu'on s'échange des messages... Elle veut toujours envoyer le dernier  lol  lol  lol
A quel moment a t'on parlé de l'ACP dans cette conversation ?
La question a été posée au syndic et le syndic demande ce qu'il en est....

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres