divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

MarcoBrux · #1 20-10-2020 12:03:17

Bonjour,

Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?

Votre avis?
Merci

Dernière modification par MarcoBrux (20-10-2020 15:45:13)

GT · #21 22-10-2020 17:15:22

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?
Votre avis?
Merci

Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.

MarcoBrux

grmff · #22 22-10-2020 18:35:21

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?
Votre avis?
Merci
Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.

D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle...

copropriétaire engalère · #23 22-10-2020 18:59:11

Entre tout ça, on a quelques justes réponses il me semble c’est :
-BMC TOOLS ; « exiger ? » NON

-Callewsa ;

- Une finalité (raison), légitime et licite (légalité) et cite le RGPD

-n’en déplaise à Max, le RGPD a été légitimés parce qu’il y a eut des abus, et tant mieux qu’il existe, ça freine les mauvais syndics qui « divise pour mieux régner », ça vous dit un peu ? je vous raconte tout sur mme tartempion, et vice verca….Isolé le neutron libre qui a vu juste dans ce cartel.

-La réponse la plus débile a été donnée par REXOU (sans surprise)
-un coup « Cela ne regarde que le cp concerné par la vente ou l'achat. Pas les autres.
Non seulement un cp non concerné ne peut rien "exiger", mais de plus, sa demande serait totalement incongrue et déplacée. »
-UN COUP : « Mais ce n'est as interdit... la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre...

-Et Grmmf D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
il est bien de préciser « sauf »

Non le cp n’a qu’à demander à l’autre cp directement, ce n’est pas le rôle du syndic de servir d'indic ou de distiller à son envie ce qu’il veut sur qui il veut à qui il veut.

GT · #24 22-10-2020 19:31:54

grmff a écrit :

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?
Votre avis?
Merci
Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.
D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel...

Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

rexou · #25 22-10-2020 19:53:44

@ la galère : vous ne devriez pas parler de débilité... pas vous !

LI-BER-TE !

- Rien à "exiger", et inutile, incongru et sans intérêt de "demander"... ceci pour le cp

- Liberté totale de répondre ou non pour le syndic : pas de loi, de règle, d'obligation ni d'interdiction.

copropriétaire engalère · #26 22-10-2020 19:58:39

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

C'est tout à fait ça! c'est d'une logique imparable.

grmff · #27 22-10-2020 21:20:45

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?
Votre avis?
Merci
Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.
D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel...
Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

copropriétaire engalère · #28 22-10-2020 21:31:26

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
une réglementation l'y oblige ou le contraire?
Votre avis?
Merci
Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.
D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel...
Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.
Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur......

grmff · #29 22-10-2020 22:05:11

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
Voici mon avis.
D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel...
Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.
Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.
Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur......

Et où ce nom de copropriétaire est mentionné à votre avis? Sur le courrier du notaire!!!

copropriétaire engalère · #30 22-10-2020 22:47:45

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel...
Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.
Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.
Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur......
Et où ce nom de copropriétaire est mentionné à votre avis? Sur le courrier du notaire!!!

si le CP veut entrer en contact avec MOI (par exemple) il demande au syndic mes coordonnées, il n'a pas besoin d'entrer en contact avec ma notaire "qui ne se fera pas son secrétaire ", si je suis une EX CP, il n' a plus besoin d'entrer en contact avec moi , si je suis nouvelle CP,il le demandera au syndic. les documents entre le syndic et ma notaire ne regarde personne d'autre que ma notaire et moi, le syndic n'a pas besoin de les étaler.

rexou · #31 22-10-2020 23:02:12

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

Je plussoie absolument.

Ceci dit, dans le cadre d'une demande aimable, rien n'interdit au syndic de mentionner le nom d'un notaire qui est déjà intervenu pour une transaction a sein de l'acp, sans préciser de quelle transaction il s'agit. Ce serait un service ans le cadre de bonnes relations, et en aucun cas une obligation. Avec un peu d'imagination, on pourrait supposer que cela présenterait une facilité quant aux recherches relatives à la situation de l'immeuble...

Mais le courrier ne doit pas être communiqué, ni le nom du cp concerné par la transaction, ni la précision du bien concerné (qui permettrait d'identifier le cp).

max11

Francis · #32 03-11-2020 07:23:24

Bonjour,
En examinant les comptes de la copropriété, il y a toujours moyen de trouver des traces d’une vente et souvent le nom du notaire car le syndic doit répondre à une demande de renseignements en cas de vente et demande très généralement des honoraires pour cela.

Callewsa · #33 03-11-2020 08:29:41

Max11 a écrit :

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

=> Entièrement d'accord, avant tout, privilégier le contact et la relation saine entre personnes de bonne composition.

grmff a écrit :

Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle...

Juste pour précision : Donnée personnelle = permettant l'identification d'une personne n'est pas le même que donnée privée (dont les contours ne sont pas nets, ceci dit, une profession est clairement hors de ce périmètre) smile

copropriétaire engalère

XTof.vl · #34 03-11-2020 08:41:51

Le nom de quelqu'un n'est pas une donnée personnelle sensible, mais c'est bien une donnée personnelle.

Callewsa, copropriétaire engalère

rexou · #35 03-11-2020 20:27:25

Francis a écrit :

Bonjour,
En examinant les comptes de la copropriété, il y a toujours moyen de trouver des traces d’une vente et souvent le nom du notaire car le syndic doit répondre à une demande de renseignements en cas de vente et demande très généralement des honoraires pour cela.

C'est vrai, mais le nom du notaire ne figure jamais dans le décompte. Il est bien mentionné la vente et il est aussi mentionné des frais privatifs avec mention 'courrier notaire' ou simplement 'courrier vente'. Jamais avec le nom du notaire ni le nom de l'agence.

rexou · #36 03-11-2020 20:37:59

Callewsa a écrit :

Max11 a écrit :
On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !
=> Entièrement d'accord, avant tout, privilégier le contact et la relation saine entre personnes de bonne composition.
grmff a écrit :
Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle...
Juste pour précision : Donnée personnelle = permettant l'identification d'une personne n'est pas le même que donnée privée (dont les contours ne sont pas nets, ceci dit, une profession est clairement hors de ce périmètre)

Dans le cadre de bonnes relations entre personnes de bonnes composition tout est possible.

Mais un cp qui "exige" (et c'est bien le terme utilisé dans la question) n'entre pas dans ce cadre.

Donc, si c'est demandé gentiment par une personne de bonne composition, une réponse positive (même si très peu utile) peut être donnée.

Quelqu'un qui exige (chez moi en tout cas) se fera virer à coups de pompes

max11

divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Re : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

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