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Résilier ou Justice de Paix

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 013

Résilier ou Justice de Paix

Bruxelles; bail d'un an se terminant le 28/02/2021; loyer octobre pas payé.

Je peux envoyer mon préavis. Probabilité frisant la certitude que le préavis sera sans effet et qu'il faille faire une requête en justice de paix pour validation du préavis. Pas d'indemnité de rupture.

Je peux faire immédiatement une requête en justice de paix et demander la résiliation du bail au tort du preneur. Probabilité frisant la certitude  que l'affaire sera reportée de minimum de trois avec le risque qu'il y aura trois mois de loyer impayés en plus ou que le preneur reprenne le paiement des loyers et que l'affaire est mis au rôle et je me retrouve avec un bail de 9 ans.

Par ailleurs
- en cas de résiliation au tort du locataire, il n'est pas dit que j'aurai une indemnité de rupture.
- de toute manière, je veux être débarrassé de ce locataire crasseux qui m'amène des cancrelats et des souris. C'est aussi une peste et je soupçonne qu'il héberge des tiers.

Que feriez-vous?

Dernière modification par libra (25-10-2020 16:25:06)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 697
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Re : Résilier ou Justice de Paix

Pas de réelle alternative à l'instauration d'une procédure en résiliation aux torts du preneur ...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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grmff
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Re : Résilier ou Justice de Paix

Envoyez le préavis.

Cela ne vous empêche pas de faire une procédure en justice de paix.

Il m'est arrivé d'obtenir une rupture de bail fautive pour fin février alors que j'avais envoyé (et demandé au juge de confirmer) un préavis pour fin mars.

J'ai également obtenu 3 mois d'indemnité. Dans le jugement en tout cas... wink

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 013

Re : Résilier ou Justice de Paix

grmff a écrit :

Envoyez le préavis.

Cela ne vous empêche pas de faire une procédure en justice de paix.

C'est l'avis de mon avocat.

mon avocat a écrit :

Je ferai un congé fin de bail

Je lancerai la procédure en résiliation et à titre subsidiaire la validation de votre congé

Dernière modification par libra (27-10-2020 04:05:42)

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