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Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 706

Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

Bonjour,

Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 414

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

jelou a écrit :

Bonjour,

Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

"Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"

Je n'ai pas connaissance de cette règle.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 018

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour,

Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

"Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"

Je n'ai pas connaissance de cette règle.

Moi non plus.

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Aime ce post :

GT

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 818

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

Il n'existe aucune tolérance.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 315
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Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 529

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

Cela étant, j'ai eu quelques fois un locataire qui me prévenait en début de mois. Je n'ai jamais chipoté sur 2,3 jours non plus (qu'est-ce que ça change aussi...).
Mais aucun de ces locataires n'était un "pénible".

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 289

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

la réception du recommandé se fait en principe 1 jours ouvrable avant la fin du mois et démarre le 1 du mois suivant.


jacq

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 289

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

grmff a écrit :

La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre...

Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.

Dernière modification par jacq (07-11-2020 08:35:02)


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 315
Site Web

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

jacq a écrit :
grmff a écrit :

La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre...

Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.

C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Je n'ai jamais vu que le préavis commençait le premier du mois qui suit l'envoi du recommandé, date de la poste faisant foi. Le code civil ne parle pas de date d'envoi Ce serait très simple, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.

Pour que le préavis soit donné, il faut qu'il ait pu être reçu.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 018

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

jacq a écrit :

Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.


Le bureau de poste où on remet le recommandé n'est pas le bailleur. Or le préavis doit être remis au bailleur.

Je partage l'avis de grmff

https://forum.pim.be/topic-291215-quell … l#p1888114

Si le locataire fait appel à un tiers pour la remise de son préavis au bailleur c'est sous sa responsabilité.

Dernière modification par libra (07-11-2020 09:42:28)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 414

Re : Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

jacq a écrit :
grmff a écrit :

La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre...

Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.


@jacq

Dans une autre discussion j'ai écrit :

"En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).
La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)
Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)"

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