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Location d'une chambre dans un bien toujours habité par le propriétaire

AnaïsD
Pimonaute
Inscription : 31-10-2020
Messages : 1

Location d'une chambre dans un bien toujours habité par le propriétaire

Bonjour,

J'aimerais vous poser deux questions relatives à la mise en location d'une partie de mon bien.

Je suis en effet propriétaire d'un appartement de +/- 55m2 à Saint Gilles. Je dispose d'une chambre de 12.7m2 et d'une deuxième pièce de presque 9m2. J'aimerais louer la chambre de 12.7m2 et utiliser la plus petite chambre pour moi. L'appartement est bien entendu meublé.
=> selon les normes publiées par logement.brussels, il faut un espace de 28m2 min pour deux personnes, 18 si c'est un espace meublé. Je ne trouve nulle part de limitations en terme de m2 pour une chambre individuelle. Pourriez-vous me confirmer que ce que j'aimerais mettre en place est légalement autorisé?

J'ai lu votre article https://www.pim.be/faq-officielle-de-la … e-version/. Cela reste cependant confus pour moi. Si je loue une partie de mon bien, que dois-je finalement déclaré?
Dois-je déclarer autre chose (ou autrement) que mon revenu cadastral non indexé (car j'ai un emprunt en cours pour cet achat) dans ma déclaration fiscale?
Il n'y a pour le moment pas de taxe sur les revenus locatifs. J'ai donc du mal à comprendre l'impact qu'aura la location d'une partie de mon bien sur ma fiscalité.

Merci à vous et bonne journée,

Anaïs

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 018

Re : Location d'une chambre dans un bien toujours habité par le propriétaire

Ce n'est pas vraiment mon domaine. Vu l'absence de réaction je me mouille.

Le revenu cadastral doit être déclaré. À défaut de connaître le revenu cadastral, on déclare une fraction du revenu cadastral de l'appartement.

Le produit de la location des meubles doit aussi être déclaré. Il faut donc ventiler le loyer entre la partie chambre nue et les meubles.

Par ailleurs, certaines communes lèvent une taxe sur la location des chambres meublées. Dans certaines communes cela peut représenter la moitié du loyer.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
Site Web

Re : Location d'une chambre dans un bien toujours habité par le propriétaire

Si vous louez la chambre non meublée, pas de déclaration de location de meuble, même si le reste de l'appartement est meublé. C'est votre mobilier, et le locataire bénéficie des "communs". Si la chambre est meublée, vous devez effectivement prévoir le montant de la location des meubles au bail (5% est suffisant) et enregistrer le bail pour le rendre opposable au fisc.

Pour ce qui est de la déclaration, je déclarerais la moitié du RC en case relative à votre bien propre (côté régional donc) et l'autre moitié en case 1106, qui sera taxé et rajouté à votre revenu immobilier après déduction des intérêts.

Là où je ferais attention, c'est à la possibilité de louer. Dans certains cas, vous avez l'obligation d'occuper votre bien si vous avez eu une déduction. Donc l'interdiction de le louer, je suppose même partiellement. Si l'obligation se limite à la domiciliation (oui, je sais, je joue sur les mots), et que vous êtes domiciliée, par de soucis. Vu que les règles ont changé toutes les semaines (et on voit le résultat de cet entrainement dans les règlements Covid-19), c'est à vérifier dans les règles spécifiques valables quand vous avez passé vos actes d'achat.

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