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Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Jey
Pimonaute assidu
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Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Bonjour,

Au mois de mai 2020, notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise de la région de Monceau Sur Sambre.
Pour un total de environ 14 000 Euros.
Nous avons versé un acompte d'environ 4200 euros le 18 Mai.

Le délais initialement prévu était de 5 semaines. Nous approchons maintenant des 25 semaines.

La liste des excuses fournies :
* Coronavirus
* Congé du bâtiment
* La maman malade en Turquie
* Re-Coronavirus
Et j'en passe certainement.

Nous avions rendez-vous aujourd'hui pour mettre les choses au point, mais il ne s'est pas présenté...

Quel est mon recours ? Que puis-je faire ?

Sans compter que j'ai les locataires sur le dos, on leur avait promis des nouveaux châssis avant l'hiver...

Merci d'avance pour votre aide,

Jerome

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grmff
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Vous n'avez guère de méthodes pour récupérer vos sous:
- Justice de Paix
- Cierge à Sainte Rita (patronne des cause désespérées)
- 4 copains très costauds

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Jey
Pimonaute assidu
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Messages : 113

Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Bonjour Grmff,

Je suppose qu'il faut commencer par la voie légale ?

J'ai quand même signé le bon de commande a une entreprise active, qui à ce jour, n'est pas en faillite...

On vient de se présenter au domicile du gérant, il n'a pas ouvert, il a dit par sa fenêtre qu'il a le COVID...
Le Covid a vraiment bon dos je pense....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Les opérations mentionnées sont données dans un ordre qui n'a pas d'importance. Vous pouvez commencer par où vous voulez... angel

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

grmff a écrit :

- Justice de Paix

Ne serait-ce pas de la compétence du Tribunal de 1ère Instance.

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PIM
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Jey a écrit :

notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis (Oscar Wilde)

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

PIM a écrit :
Jey a écrit :

notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

Possible vu que les deux sont une entreprise.

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GT
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Jey a écrit :

Bonjour,

Au mois de mai 2020, notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise de la région de Monceau Sur Sambre.
Pour un total de environ 14 000 Euros.
Nous avons versé un acompte d'environ 4200 euros le 18 Mai.

Le délais initialement prévu était de 5 semaines. Nous approchons maintenant des 25 semaines.

La liste des excuses fournies :
* Coronavirus
* Congé du bâtiment
* La maman malade en Turquie
* Re-Coronavirus
Et j'en passe certainement.

Nous avions rendez-vous aujourd'hui pour mettre les choses au point, mais il ne s'est pas présenté...

Quel est mon recours ? Que puis-je faire ?

Sans compter que j'ai les locataires sur le dos, on leur avait promis des nouveaux châssis avant l'hiver...

Merci d'avance pour votre aide,

Jerome

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grmff
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

libra a écrit :
PIM a écrit :
Jey a écrit :

notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

Possible vu que les deux sont une entreprise.

C'est effectivement fort probable...

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bg1000
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

avec le N° de tva, un tour : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans pour voir la santé ensuite http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv/tsv.pl pour voir les divorces faillites etc, il y a la bce que fréquente moins

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

grmff a écrit :
libra a écrit :
PIM a écrit :
Jey a écrit :

notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

Possible vu que les deux sont une entreprise.

C'est effectivement fort probable...


Code judiciaire   

Art. 573.

Le tribunal de l'entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.
La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l'alinéa 1er, devant le tribunal de l'entreprise, même si le demandeur n'est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige.

Code de droit économique

Art. I.1. (extraits)

Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par :
   1° entreprise : chacune des organisations suivantes :
   (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
   (b) toute personne morale;
   (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

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PIM

libra
Pimonaute incurable
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Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

GT a écrit :

ont trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.

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panchito
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Messages : 9 252

Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Si vous disposez d'une assurance protection juridique (déductible fiscalement), il ne faut pas hésiter une seconde à l'enclencher et à engager immédiatement un avocat. Ce type d'arnaque doit être poursuivi!

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 059

Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

panchito a écrit :

Si vous disposez d'une assurance protection juridique (déductible fiscalement), il ne faut pas hésiter une seconde à l'enclencher et à engager immédiatement un avocat. Ce type d'arnaque doit être poursuivi!

Toutes les assurances protection juridique ne sont pas déductibles fiscalement.
Les assureurs PJ ( protection juridique) proposent les 2 produits : déductibles ou non déductibles fiscalement.

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Jey
Pimonaute assidu
Inscription : 19-10-2005
Messages : 113

Re : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Bonjour,

Merci pour tous vos messages,

Je voulais vous dire que finalement, nos châssis sont installés, à force d'insistance et de quelques déplacements au domicile du gérant.

Cela n'a pas été facile, mais ils sont là !

Je serai ENCORE plus vigilant la prochaine fois que je commande, mais cette crise va déforcer beaucoup de petits indépendants :-(

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