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Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

GT
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Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Publié dans le Moniteur belge de ce jour

4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

Article 1er. Est interdite jusqu'au 13 décembre 2020 inclus toute expulsion domiciliaire à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec cette date.

Art. 2. Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.
Le présent arrêté sera communiqué au centre de crise national.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 4 novembre 2020.
R. VERVOORT

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PIM
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

PIM a écrit :

Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?

Pour ma part, je comprends "expulsion par huissier", par exemple suite à un jugement pour impayés, et "expulsion par la police", par exemple pour insalubrité ou sécurité. Celles pour sécurité restent donc autorisées.

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GT
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

PIM a écrit :

Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?


Quelques "considérants" précédant le texte des mesures arrêtées

"Que l'interdiction temporaire des expulsions domiciliaires se justifie dès lors pleinement en ce qu'elle est de nature à diminuer les contaminations et de nature à protéger les Bruxellois les plus précarisés en les maintenant dans leur logement; que sont visées par l'interdiction, les expulsions de domicile ou de résidence à défaut de domicile sur le territoire belge;"

"Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu'elle s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires et administratives;"

"Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 13 décembre, restent possibles; que les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l'interdiction; que les motifs de péril imminent doivent être constatés dans la décision ordonnant l'expulsion;"

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