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Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

GT
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Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Publié dans le Moniteur belge de ce jour

4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

Article 1er. Est interdite jusqu'au 13 décembre 2020 inclus toute expulsion domiciliaire à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec cette date.

Art. 2. Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.
Le présent arrêté sera communiqué au centre de crise national.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 4 novembre 2020.
R. VERVOORT

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PIM
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

PIM a écrit :

Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?

Pour ma part, je comprends "expulsion par huissier", par exemple suite à un jugement pour impayés, et "expulsion par la police", par exemple pour insalubrité ou sécurité. Celles pour sécurité restent donc autorisées.

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GT
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

PIM a écrit :

Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?


Quelques "considérants" précédant le texte des mesures arrêtées

"Que l'interdiction temporaire des expulsions domiciliaires se justifie dès lors pleinement en ce qu'elle est de nature à diminuer les contaminations et de nature à protéger les Bruxellois les plus précarisés en les maintenant dans leur logement; que sont visées par l'interdiction, les expulsions de domicile ou de résidence à défaut de domicile sur le territoire belge;"

"Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu'elle s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires et administratives;"

"Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 13 décembre, restent possibles; que les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l'interdiction; que les motifs de péril imminent doivent être constatés dans la décision ordonnant l'expulsion;"

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libra
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Le temporaire semble s'allonger

https://www.bruzz.be/samenleving/huisui … 2020-12-04
(en néerlandais)

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Epimoni
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Bonsoir,

Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?

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PIM
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Epimoni a écrit :

Bonsoir,

Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?

région concernée ?


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GT
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Epimoni a écrit :

Bonsoir,

Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?


L'arrêté du 4 novembre 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale identifié ci-dessus interdit jusqu'au 13 décembre 2020 inclus toute expulsion domiciliaire à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec cette date.

Je n'ai pas lu qu'il s'agissait d'un interdiction pendant une trêve hivernale .

C'est l'exécution d'une décision d'expulsion judicaire ou administrative qui est interdite.
La décision est un préalable indispensable à l'expulsion.

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Epimoni
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

PIM a écrit :
Epimoni a écrit :

Bonsoir,

Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?

région concernée ?

Bruxelles

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Epimoni
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

GT a écrit :
Epimoni a écrit :

Bonsoir,

Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?


L'arrêté du 4 novembre 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale identifié ci-dessus interdit jusqu'au 13 décembre 2020 inclus toute expulsion domiciliaire à l'exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec cette date.

Je n'ai pas lu qu'il s'agissait d'un interdiction pendant une trêve hivernale .

C'est l'exécution d'une décision d'expulsion judicaire ou administrative qui est interdite.
La décision est un préalable indispensable à l'expulsion.

Tout à fait d'accord avec vous. Ma question ne porte pas vraiment sur cette interdiction jusqu'au 13 décembre mais plutôt de manière général durant la période hivernale.
Ma question est même si la justice remarque que le bien est squatté, attendra t elle la fin de la période hivernale pour exécuter une expulsion   ?

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panchito
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

En Belgique il n'y a pas de trêve hivernale pour les biens appartenant à des bailleurs privés.

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Epimoni
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

panchito a écrit :

En Belgique il n'y a pas de trêve hivernale pour les biens appartenant à des bailleurs privés.

J'ai bien lu que ce n'était pas une loi. Cependant, j'ai pu comprendre que la justice retarde souvent les expulsions durant la période hivernale. J'ai lu quelque part que 3 sur 4 expulsions seront retardés.

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GT
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Epimoni a écrit :

Ma question est même si la justice remarque que le bien est squatté, attendra t elle la fin de la période hivernale pour exécuter une expulsion   ?

C'est le propriétaire sur base d'une décision d'un juge qui la fait exécuter en recourant le cas échéant à un huissier (exécution forcée).

Vous êtes enfin propriétaire d'un bien immobilier . A quelle situation êtes-vous confrontée ? Vous êtes certaine qu'il s'git bien d'une situation de squat punie pénalement ?
Quelles démarches avez-vous entreprises ?

Dernière modification par GT (07-12-2020 07:08:02)

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Epimoni
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

GT a écrit :
Epimoni a écrit :

Ma question est même si la justice remarque que le bien est squatté, attendra t elle la fin de la période hivernale pour exécuter une expulsion   ?

C'est le propriétaire sur base d'une décision d'un juge qui la fait exécuter en recourant le cas échéant à un huissier (exécution forcée).

Vous êtes enfin propriétaire d'un bien immobilier . A quelle situation êtes-vous confrontée ? Vous êtes certaine qu'il s'git bien d'une situation de squat punie pénalement ?
Quelles démarches avez-vous entreprises ?


Non, pas encore propriétaire.
Intéressée par un bien qui est actuellement squatté. Aucune information sur si des démarches ont été entreprises mais je ne pense pas. Durant la visite, le conseil donné était " si vous avez la chance, quand vous recevez les clés, ils sont pas là, vous changez la serrure et c'est bon. Si ils connaissent les lois, vous serez partis pour quelque temps."
D'après mes recherches, il y a une loi anti squat qui permettrait une expulsion dans le mois. Ce qui poserait problème est cette période hivernale.
C'est bien un squat, la porte d'entrée à été cassée et l'état ne laisse aucun doute. Ce que je trouve assez étrange est que les autres habitants de l'immeuble laissent des vélos, chaussures, etc dans les parties communes alors que c'est connu qu'il y a des squatteurs...

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grmff
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Epimoni a écrit :
panchito a écrit :

En Belgique il n'y a pas de trêve hivernale pour les biens appartenant à des bailleurs privés.

J'ai bien lu que ce n'était pas une loi. Cependant, j'ai pu comprendre que la justice retarde souvent les expulsions durant la période hivernale. J'ai lu quelque part que 3 sur 4 expulsions seront retardés.

Je n'ai pas lu cela.
Le concept de trêve hivernale n'est pas d'application pour les propriétaires privés en Belgique.

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PIM
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

le moratoire sur les expulsions domiciliaires a été prolongé jusqu’au 15 janvier (dixit Vervoort, ministre-président bruxellois).


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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

"Par ailleurs, il a également été décidé, par arrêté de police, de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 15 janvier 2021, a annoncé le cabinet de Rudi Vervoort jeudi après-midi."
https://www.7sur7.be/belgique/le-couvre … ~a5f42ea0/

Par arrêté de police ?

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GT
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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

Dans le prolongement des 2 messages précédents

Publication dans le Moniteur de ce jour

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires

Arrête :

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots "13 décembre 2020" sont remplacés par les mots "15 janvier 2021"

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.
R. VERVOORT


J'imagine que la personne qui se plaint de ne pouvoir effectuer des vérifications sera en mesure de prendre connaissance de l'arrêté de ce 11/12/2020 sur le site du Moniteur belge, à moins qu'elle ne l'aie déjà identifié avant mon intervention.

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PIM

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Re : Bruxelles-Capitale - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires

GT a écrit :

Par arrêté de police ?

Apparemment, oui.


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