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Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
En googlant sur les termes "wallonie expulsion domiciliaire", je tombe sur une page de Wallonie.be qui reprend la même information:
Suspension des expulsions domiciliaires
La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.En conséquence, l'exécution des décisions administratives et judiciaires d'expulsion de locataires (d'un logement public ou d'un logement privé) sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion.
Cette suspension s'applique également aux expulsions sans droit ni titre.
Information toujours claire, mais soutenue par aucun texte légal.
Il semble que les recours légaux contre ces mesures non-publiées, soient très majoritairement rejetées au Conseil d'Etat, néanmoins.
C'est malheureux, mais...
Je suis cependant dégouté par la manière et l'attitude de M. Collignon, qui ne fait que sa pub gratuite d'une mesure très lourde de conséquence. La raison purement électoraliste transpire, lorsqu'on achète avec l'argent des autres.
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- grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
En googlant sur les termes "wallonie expulsion domiciliaire", je tombe sur une page de Wallonie.be qui reprend la même information:
Suspension des expulsions domiciliaires
La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.En conséquence, l'exécution des décisions administratives et judiciaires d'expulsion de locataires (d'un logement public ou d'un logement privé) sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion.
Cette suspension s'applique également aux expulsions sans droit ni titre.
Information toujours claire, mais soutenue par aucun texte légal.
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- grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
S'ils ont décidé de suspendre les expulsions domiciliaires à ause de la 2eme vague de Covid, c'est une mesure additionnelle.
Voilà exactement ce que je reproche à nos autorités: communiquer par Facebook pour se mettre en avant. Un ministre communique ici en date du 7 novembre (avant hier donc), et rien n'apparaît sur les sites officiels (moniteur, wallonie.be, infocorona-virus etc)
C'est le genre de chose qui instille de l'insécurité juridique à n'en plus finir, comme si on avait besoin de cela maintenant.
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
grmff a écrit :Vu à l'instant sur le site wallonie.be
Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.
La décision concernant la suspension des expulsions domiciliaires n'est pas une mesure additionnelle aux règles fédérales de confinement s'appliquant à tout le pays .
Cette mesure ne concerne pas le confinement en tant que tel.
C'est tout de même "jouer sur les mots" et participe de la confusion régionale.
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- GT
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
Vu à l'instant sur le site wallonie.be
Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.
La décision concernant la suspension des expulsions domiciliaires n'est pas une mesure additionnelle aux règles fédérales de confinement s'appliquant à tout le pays .
Cette mesure ne concerne pas le confinement en tant que tel.
Dernière modification par GT (09-11-2020 16:19:15)
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- GT
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
Le SNPC, dans sa dernière publication, fait aussi état d'une suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie jusqu'au 13 décembre. J'ai aussi été surpris par cette information.
Je l'avais remarqué.
D'où mes recherches.
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- grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
Vu à l'instant sur le site wallonie.be
Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.
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- grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
Le SNPC, dans sa dernière publication, fait aussi état d'une suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie jusqu'au 13 décembre. J'ai aussi été surpris par cette information.
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- GT
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Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension
I.
Christophe Collignon
CORONAVIRUS • Sur ma proposition, le Gouvernement wallon interdit temporairement l’expulsion des locataires, d’un logement public ou d’un logement privé. L’exécution des décisions administratives et judiciaires est suspendue jusqu’au 13 décembre. Par ailleurs, les forces de l’ordre sont habilitées à intervenir pour éviter les expulsions sans droit ni titre. Belle semaine à toutes et à tous!
Lisant certains commentaires je souhaite apporter une information quant à la motivation de la mesure.
Comme il est interdit en période de confinement de visiter des biens ( empêchant le relogement) et que les huissiers nous ont fait savoir qu ils ne souhaitaient pas assurer expulsion en raison du risque sanitaire, il nous apparu utile d imposer un moratoire sur les expulsions.
Bon dimanche
https://www.facebook.com/christophe.collignonbis/
II.
Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires
Le Gouvernement de Wallonie adopte sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.
La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :
D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion;
D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme.
https://www.telesambre.be/suspension-de … udiciaires
III. A ma connaissance le texte suspendant en Région wallonne les expulsions n'a pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge
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