Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

GT · #1 09-11-2020 12:00:31

I.

Christophe Collignon

CORONAVIRUS • Sur ma proposition, le Gouvernement wallon interdit temporairement l’expulsion des locataires, d’un logement public ou d’un logement privé. L’exécution des décisions administratives et judiciaires est suspendue jusqu’au 13 décembre. Par ailleurs, les forces de l’ordre sont habilitées à intervenir pour éviter les expulsions sans droit ni titre. Belle semaine à toutes et à tous!

Lisant certains commentaires je souhaite apporter une information quant à la motivation de la mesure.
Comme il est interdit en période de confinement de visiter des biens ( empêchant le relogement) et que les huissiers nous ont fait savoir qu ils ne souhaitaient pas assurer expulsion en raison du risque sanitaire, il nous apparu utile d imposer un moratoire sur les expulsions.
Bon dimanche

https://www.facebook.com/christophe.collignonbis/

II.
Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires

Le Gouvernement de Wallonie adopte sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :

D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion;

D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme.

https://www.telesambre.be/suspension-de … udiciaires

III. A ma connaissance le texte suspendant en Région wallonne les expulsions n'a pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge

grmff · #2 09-11-2020 15:15:37

Le SNPC, dans sa dernière publication, fait aussi état d'une suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie jusqu'au 13 décembre. J'ai aussi été surpris par cette information.

grmff · #3 09-11-2020 15:24:40

Vu à l'instant sur le site wallonie.be

Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.

GT · #4 09-11-2020 16:12:52

grmff a écrit :

Le SNPC, dans sa dernière publication, fait aussi état d'une suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie jusqu'au 13 décembre. J'ai aussi été surpris par cette information.

Je l'avais remarqué.
D'où mes recherches.

GT · #5 09-11-2020 16:17:00

grmff a écrit :

Vu à l'instant sur le site wallonie.be
Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.

La décision concernant la suspension des expulsions domiciliaires n'est pas une mesure additionnelle aux règles fédérales de confinement s'appliquant à tout le pays .

Cette mesure ne concerne pas le confinement en tant que tel.

Dernière modification par GT (09-11-2020 16:19:15)

PIM · #6 09-11-2020 17:03:13

GT a écrit :

grmff a écrit :
Vu à l'instant sur le site wallonie.be
Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.
La décision concernant la suspension des expulsions domiciliaires n'est pas une mesure additionnelle aux règles fédérales de confinement s'appliquant à tout le pays .
Cette mesure ne concerne pas le confinement en tant que tel.

C'est tout de même "jouer sur les mots" et participe de la confusion régionale.

grmff · #7 09-11-2020 17:09:57

S'ils ont décidé de suspendre les expulsions domiciliaires à ause de la 2eme vague de Covid, c'est une mesure additionnelle.

Voilà exactement ce que je reproche à nos autorités: communiquer par Facebook pour se mettre en avant. Un ministre communique ici en date du 7 novembre (avant hier donc), et rien n'apparaît sur les sites officiels (moniteur, wallonie.be, infocorona-virus etc)

C'est le genre de chose qui instille de l'insécurité juridique à n'en plus finir, comme si on avait besoin de cela maintenant.

PIM, Girkou

grmff · #8 09-11-2020 17:36:50

En googlant sur les termes "wallonie expulsion domiciliaire", je tombe sur une page de Wallonie.be qui reprend la même information:

Suspension des expulsions domiciliaires
La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
En conséquence, l'exécution des décisions administratives et judiciaires d'expulsion de locataires (d'un logement public ou d'un logement privé) sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion.
Cette suspension s'applique également aux expulsions sans droit ni titre.

Information toujours claire, mais soutenue par aucun texte légal.

Himura · #9 09-11-2020 22:30:13

grmff a écrit :

En googlant sur les termes "wallonie expulsion domiciliaire", je tombe sur une page de Wallonie.be qui reprend la même information:
Suspension des expulsions domiciliaires
La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
En conséquence, l'exécution des décisions administratives et judiciaires d'expulsion de locataires (d'un logement public ou d'un logement privé) sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion.
Cette suspension s'applique également aux expulsions sans droit ni titre.
Information toujours claire, mais soutenue par aucun texte légal.

Il semble que les recours légaux contre ces mesures non-publiées, soient très majoritairement rejetées au Conseil d'Etat, néanmoins.
C'est malheureux, mais...

Je suis cependant dégouté par la manière et l'attitude de M. Collignon, qui ne fait que sa pub gratuite d'une mesure très lourde de conséquence. La raison purement électoraliste transpire, lorsqu'on achète avec l'argent des autres.

GT · #10 10-11-2020 13:49:48

Suspension des expulsions domiciliaires

Publié le 06/11/2020

Sur proposition du ministre du logement Christophe Collignon, le Gouvernement wallon adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :

- d’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion;

- d’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme.

https://collignon.wallonie.be/home/pres … nfull.html

grmff · #11 10-11-2020 14:06:18

Super. Et quelle est la valeur d'une publication sur le site internet d'un ministre?

Parce que sur le site du moniteur, toujours rien. Et au Moniteur lui-même non plus.

PIM · #12 10-11-2020 14:14:54

grmff a écrit :

Super. Et quelle est la valeur d'une publication sur le site internet d'un ministre?
Parce que sur le site du moniteur, toujours rien. Et au Moniteur lui-même non plus.

Si j'ai bien lu, ces dispositions sont prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement de la RW : nécessitent-elles une publication au MB ?

grmff · #13 10-11-2020 14:19:26

Ce serait hallucinant que le Gouvernement Wallon puisse prendre des décisions sans les publier autrement que le site internet des ministres...

Bon, d'accord, cela existe déjà avec le système de jurisprudence interne de l'administration. Et comme personne ne dit rien, tiens, ils vont un pas plus loin...

GT · #14 10-11-2020 15:24:09

grmff a écrit :

Ce serait hallucinant que le Gouvernement Wallon puisse prendre des décisions sans les publier autrement que le site internet des ministres...
Bon, d'accord, cela existe déjà avec le système de jurisprudence interne de l'administration. Et comme personne ne dit rien, tiens, ils vont un pas plus loin...

Je suis certain que le texte légal sera publié dans le Moniteur belge.

Ne confondons pas la décision du gouvernement wallon ( publiée sur les sites du gouvernement wallon et du Ministre du logement) et la publication du texte légal sur le site du Moniteur belge.

GT · #15 10-11-2020 15:30:42

PIM a écrit :

grmff a écrit :
Super. Et quelle est la valeur d'une publication sur le site internet d'un ministre?
Parce que sur le site du moniteur, toujours rien. Et au Moniteur lui-même non plus.
Si j'ai bien lu, ces dispositions sont prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement de la RW : nécessitent-elles une publication au MB ?

Publication au Moniteur belge

Un exemple

13 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (publié dans le Moniteur le 18/5/2020)

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/ar … d+AS+RANK+

GT · #16 10-11-2020 16:07:45

grmff a écrit :

Ce serait hallucinant que le Gouvernement Wallon puisse prendre des décisions sans les publier autrement que le site internet des ministres...
Bon, d'accord, cela existe déjà avec le système de jurisprudence interne de l'administration. Et comme personne ne dit rien, tiens, ils vont un pas plus loin...

Décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 ( Moniteur 3/11/2020)

art.2, § 2.

"Les arrêtés visés à l'article 1er sont communiqués au Président du Parlement sans délai et en tout cas avant leur publication au Moniteur belge."

PIM, grmff

grmff · #17 12-11-2020 16:44:38

Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaignent de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

BThadium

GT · #18 12-11-2020 17:14:23

grmff a écrit :

Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaigne de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

6/11 : vendredi (décision du gouvernement wallon)
7/11 : samedi (WE)
8/11 : dimanche (WE)
9/11 : lundi
10/11 : mardi
11/11 : mercredi ( jour férié)
12/11 : jeudi

Nous ignorons ( je l'ignore ) la date de promulgation du texte.
Nous ignorons ( je l'ignore) les données du cheminement du texte avant sa publication au Moniteur.

Dernière modification par GT (12-11-2020 17:19:24)

grmff · #19 12-11-2020 17:29:07

GT a écrit :

grmff a écrit :
Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaigne de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.
6/11 : vendredi (décision du gouvernement wallon)
7/11 : samedi (WE)
8/11 : dimanche (WE)
9/11 : lundi
10/11 : mardi
11/11 : mercredi ( jour férié)
12/11 : jeudi
Nous ignorons ( je l'ignore ) la date de promulgation du texte.
Nous ignorons ( je l'ignore) les données du cheminement du texte avant sa publication au Moniteur.

Certes. Mais une semaine pour publier un arrêté qui ne sera valable que 6 semaines, c'est du foutage de gueule. Surtout que, bien qu'il y ait eu le week-end, les instances ont déjà publié des arrêtés pendant les week-end. Dès lors, zéro excuses. Annoncer des choses non publiées, c'est vraiment du Walbanana Républic en plein!

PIM · #20 12-11-2020 17:37:55

Echange d'emails:

De : PIM.be - Erik Deckers <Deckers@pim.be>
Envoyé : mardi 10 novembre 2020 16:39
À : C. Collignon <christophe.collignon@gov.wallonie.be>
Objet : Suspension des expulsions domiciliaires

Bonjour Monsieur le Ministre,

Je me réfère à votre communiqué
https://collignon.wallonie.be/home/pres … nfull.html

Cette décision a-t-elle fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge ?
Et si oui, vos services peuvent-ils m’en communiquer les références ?

Merci.

Bien à vous,

Erik Deckers

Réponse du 12/11/20:

Monsieur,

Votre demande est bien parvenue à Monsieur le Ministre Collignon.

Monsieur le Ministre ne manquera pas d’en prendre connaissance avec attention et de vous informer de la suite y réservée dans les meilleurs délais.

Entre-temps, Monsieur le Ministre vous prie de recevoir ses salutations distinguées.

Françoise STALPORT
Secrétaire du Ministre
Cabinet de Monsieur Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Namur
T. 081/810.811

Himura, grmff

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