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Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

GT
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Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

I.

Christophe Collignon

CORONAVIRUS • Sur ma proposition, le Gouvernement wallon interdit temporairement l’expulsion des locataires, d’un logement public ou d’un logement privé. L’exécution des décisions administratives et judiciaires est suspendue jusqu’au 13 décembre. Par ailleurs, les forces de l’ordre sont habilitées à intervenir pour éviter les expulsions sans droit ni titre. Belle semaine à toutes et à tous!

Lisant certains commentaires je souhaite apporter une information quant à la motivation de la mesure.
Comme il est interdit en période de confinement de visiter des biens ( empêchant le relogement) et que les huissiers nous ont fait savoir qu ils ne souhaitaient pas assurer expulsion en raison du risque sanitaire, il nous apparu utile d imposer un moratoire sur les expulsions.
Bon dimanche

https://www.facebook.com/christophe.collignonbis/

II.
Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires

Le Gouvernement de Wallonie adopte sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :

D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion;

D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme.

https://www.telesambre.be/suspension-de … udiciaires


III. A ma connaissance le texte suspendant en Région wallonne les expulsions n'a pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge

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grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

J'imagine qu'il vous répondra dans 5 semaines, une fois que la période de suspension des expulsions sera passée, que la période de suspension vient d'être prolongée de 6 semaines. mad

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GT
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaigne de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

6/11 : vendredi (décision du gouvernement wallon)
7/11 :  samedi (WE)
8/11 : dimanche (WE)
9/11 : lundi
10/11 : mardi
11/11 : mercredi ( jour férié)
12/11 : jeudi

Nous ignorons ( je l'ignore ) la date de promulgation du texte.
Nous ignorons ( je l'ignore) les données du cheminement du texte avant sa publication au Moniteur.

Certes. Mais une semaine pour publier un arrêté qui ne sera valable que 6 semaines, c'est du foutage de gueule. Surtout que, bien qu'il y ait eu le week-end, les instances ont déjà publié des arrêtés pendant les week-end. Dès lors, zéro excuses. Annoncer des choses non publiées, c'est vraiment du Walbanana Républic en plein!

Vous en comptez beaucoup ?

Et lorsque nous lisons des anciens communiqués des conseils fédéraux des ministres, nous apprenons que des décisions y ont été prises. A ce moment, elles ne font l'objet d'aucune publication dans le Moniteur. Et ne sont traduites, à ce moment, dans aucun texte légal.

Et lorsque le conseil de sécurité ou la conseil de concertation prend des décisions elles ne sont pas publiées dans le Moniteur belge. Elles sont traduites ultérieurement dans un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur publié , parfois dans l'extrême urgence ( le soir ou le WE ) dans le Moniteur belge.

Presque chaque jour, des gouvernements et des ministres publient des communiqués de presse.

Dernière modification par GT (12-11-2020 18:30:28)

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GT
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

Publié ce 13/11/2013 dans le Moniteur belge

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6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.

Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON

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grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

L'arrêté, daté du 6 novembre, est publié ce jour:

Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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GT
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

grmff a écrit :

L'arrêté, daté du 6 novembre, est publié ce jour:

Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Grillé de quelques secondes

10:17:23
10:17:36 wink

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GT
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

grmff a écrit :

Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaignent de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

La "Walbanie" , plus rapide que le Fédéral

Publiés dans le Moniteur belge de ce 13 novembre


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4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19


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6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

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grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

GT a écrit :
grmff a écrit :

L'arrêté, daté du 6 novembre, est publié ce jour:

Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Grillé de quelques secondes

10:17:23
10:17:36 wink

Effectivement, quelques secondes...

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grmff
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

GT a écrit :
grmff a écrit :

Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaignent de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

La "Walbanie" , plus rapide que le Fédéral

Publiés dans le Moniteur belge de ce 13 novembre


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6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Je ne sais pas s'il faut féliciter la Walbananie ou se désespérer du Fédéral.

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PIM
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Re : Région wallonne - Covid-19 - 2ème vague - expulsions domiciliaires - suspension

Email reçu ce 18/11/20

Monsieur Deckers,

Je fais suite à votre demande adressée à Monsieur le Ministre et vous informe que l’AGW de pouvoirs spéciaux a été publié le 13 novembre.
En voici copie ci-dessous.

Cordialement.



belgiquelex.be   -  Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat

ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 2/moniteur
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    Publié le : 2020-11-13
Numac : 2020043592
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6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 <suspendant> <temporairement> l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires


Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 ;
Vu la Nouvelle loi communale, article 135, § 2, alinéa 2, 5° ;
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 7 et suivants et 94 ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 modifié dernièrement par arrêté ministériel du 1er novembre 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant l'allocution liminaire du Directeur général de l'OMS du 12 octobre 2020 précisant que le virus se transmet principalement entre contacts étroits et entraîne des flambées épidémiques qui pourraient être maîtrisées par l'application de mesures ciblées ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 15 octobre 2020, indiquant que la situation en Europe est très préoccupante et que la transmission et les sources de contamination ont lieu dans les maisons, les lieux publics intérieurs et chez les personnes qui ne respectent pas correctement les mesures d'autoprotection ;
Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020 ;
Considérant que la moyenne journalière des nouvelles infections au coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours est passée à 13.858 cas confirmés positifs à la date du 28 octobre 2020 ;
Considérant que cette nouvelle évolution exponentielle a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; qu'à la date du 28 octobre 2020, au total 5554 patients ont été admis dans les hôpitaux belges; qu'à cette même date, au total 911 patients ont été admis dans les unités de soins intensifs; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que certains hôpitaux sont confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci pourrait entraîner une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l'accueil des patients sur le territoire est de plus en plus mis sous pression ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant que durant cette crise sanitaire, il convient de prendre toutes les mesures afin d'éviter que des expulsions conduisent des ménages à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des relations et donc à se rassembler au sein d'un même logement ;
Qu'il convient dès lors d'interdire temporairement toutes expulsions administratives ou judiciaires ;
Considérant que l'article 94, § 1er, 3°, a), du Code wallon de l'habitation durable prévoit que « sans préjudice de l'article 7, aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. L'expulsion trouve à s'appliquer si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale » ;
Que la situation sanitaire exige que la suspension des décisions d'expulsion puisse aussi s'appliquer au ménage qui n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale ;
Qu'il convient dès lors de renforcer la mesure prévue à l'article 94 susvisé pour la période de confinement ;
Considérant que pour les expulsions physiques domiciliaires réalisées sans droit ni titre, il est important de donner aux forces de police les moyens d'y mettre fin sans délai ;
Considérant que cette mesure se justifie sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La mesure est nécessaire à l'exercice des compétences régionales car le dispositif ici mis en oeuvre vise les conséquences de l'application des décrets du 15 mars 2018 et du Code wallon de l'habitation durable ;
Cette mesure revêt un impact marginal dès lors qu'elle ne s'appliquera que pendant une période très limitée dans le temps ;
Considérant que si le juge de paix dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une expulsion domiciliaire pendant un certain temps, la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion vise tant les décisions déjà prises et dont l'exécution est imminente que les décisions futures qui pouvaient être prises durant le confinement ;
Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation de la COVID-19, il est nécessaire d'avoir une mesure qui s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires et administratives découlant d'une législation relevant de la Région wallonne ;
Que la mesure de suspension de l'exécution des décisions d'expulsion ne remet pas en cause le respect des décisions judiciaires car il s'agit d'une suspension de l'exécution des décisions et non d'une annulation de ces décisions ;
Considérant que la mesure de suspension ne concerne que les expulsions décidées sur base d'une matière ressortant de la compétence de la Région wallonne ;
Qu'elle ne concerne dès lors pas les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ;
Considérant que la situation sanitaire est évolutive et qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par arrêté ministériel du 1er novembre 2020, que l'activité des agences immobilières est impactée par l'interdiction d'accueillir du public et d'organiser des visites de logement en vue d'une location ou d'une vente durant la période de confinement et que l'accès aux différents services sociaux en vue d'obtenir un logement peut être rendu difficile ;
Qu'il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'une prolongation de la période de suspension afin, d'une part, de prendre en compte l'évolution de la situation sanitaire et, d'autre part, de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion afin de permettre aux différents acteurs disposant d'une offre de logement de se remettre en ordre de marche, de permettre des visites de logement et donc de permettre aux familles concernées de trouver une offre de relogement ;
Considérant que l'urgence de la mesure à prendre ne permet pas le recours à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON

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    Publié le : 2020-11-13
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Rodrigue SOYER
Chef de cabinet adjoint

Cabinet de M Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Chaussée de Liège, 140-142 - 5100 NAMUR
Tél : +32 (0)81 810 831
rodrigue.soyer@gov.wallonie.be
www.gouvernement.wallonie.be


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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