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BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

PIM
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BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

Divers arrêtés ont été récemment pris afin de répondre aux besoins générés par ce second confinement. C’est dans ce cadre qu’un arrêté, pris le 4 novembre 2020 par le gouvernement bruxellois et publié au Moniteur belge le 6 novembre 2020, interdit de manière temporaire les expulsions domiciliaires.

Ainsi, toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu’au 13 décembre 2020 à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 13 décembre 2020.

(source IPImail)


Erik DECKERS
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Re : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

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PIM
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Re : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

sorry: je l'avais raté ce message-là (confondu avec RW) ops


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