forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 526
Site Web

BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

Divers arrêtés ont été récemment pris afin de répondre aux besoins générés par ce second confinement. C’est dans ce cadre qu’un arrêté, pris le 4 novembre 2020 par le gouvernement bruxellois et publié au Moniteur belge le 6 novembre 2020, interdit de manière temporaire les expulsions domiciliaires.

Ainsi, toute expulsion domiciliaire est interdite jusqu’au 13 décembre 2020 à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date du 13 décembre 2020.

(source IPImail)

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 725

Re : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 526
Site Web

Re : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu'au 13 décembre

sorry: je l'avais raté ce message-là (confondu avec RW) ops

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres