Conseils avant achat immeuble de rapport

Enregistrer les baux était une habitude normale et évidente jusqu'il y a quelques années. Personne ne le faisait. Et sans doute que les habitudes ont la vie dure chez certains.

Par ailleurs, c'est tellement casse-pied d'utiliser leur application MyRent à la noix que je peux parfaitement comprendre qu'on ait pas envie de se coltiner la procédure. Si on tient à ses derniers cheveux par exemple.

En clair, enregistré ou non enregistré ne doit rien changer à votre décision d'investir ou non.

Un bailleur qui n'enregistre pas ses baux est seulement un bailleur intelligent. Cela n'empêche par ailleurs pas d'indexer les loyers; cela rend seulement cette indexation caduque si le locataire refuse de l'appliquer et que l'affaire est portée en justice si votre bien est situé dans une région qui applique cette disposition. Quant à l'éventuelle amende de 25 euros, je n'ai jamais vu ni entendu qu'elle soit appliquée.

Le but final des enregistrements est de constituer une base de donnée fiable qui permettra un jour de taxer les loyers.

En tout cas pas d'établir les taxes communales... La commune où j'investis taxe les logements meublés données en location et les secondes résidences et m'envoie chaque année un formulaire de déclaration pour établir la taxation alors que tous mes baux sont enregistrés et que toute l'information utile pour la taxation y figure... Bref la communication entre les services publiques est encore loin d'être optimale 

Dernière modification par Bim (08-12-2020 14:47:21)

J'ai des locataires qui ne sont effectivement pas domiciliés, comme prévu par le bail. La taxe de seconde résidence est comprise dans le montant du loyer, là n'est pas le problème. Je soulignais juste que l'information utile à l'établissement de la taxation (domiciliation ou non du locataire, location meublée ou non) est accessible via le bail enregistré. Elle est donc sensée être connue de l'administration. Et pourtant la commune m'adresse un formulaire à remplir chaque année.

Simple exemple pour montrer que la communication entre différentes branches de l'administration publique n'est pas si simple, elle....

Pour la même raison qu'il pourrait communiquer avec le fisc si, par exemple, la taxation des revenus immobiliers venait à être réalisée à partir des loyers réels.

Dernière modification par Bim (08-12-2020 14:49:03)

Oui et cela montre bien la difficulté à centraliser, à établir des "communications" entre divers branches de l'administration qui faciliteraient la vie, coûteraient moins cher en dépenses publiques, gaspilleraient moins de papier, etc...
A l'heure où on donne de plus en plus de pouvoirs au fisc, dont notament l'accès à des données d'autres administrations publiques (composition de votre patrimoine par ex) ou institutions privées (soldes de vos comptes bancaires par ex), ça m'étonne juste qu'on ne le fasse pas à l'échelle des taxes communales, qui relèvent aussi de la fiscalité.

Bref, c'était une parenthèse HS