Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

PIM · #1 26-11-2020 14:23:33

Sous le titre :
Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue: ils ont acheté un appartement mais l’ancien locataire ne veut pas partir
cet article dans Sud-Info

"Devenus propriétaire d’un appartement en juin, Aline et son compagnon espéraient y emménager rapidement. Sauf que le locataire refuse de quitter les lieux et ne paie pas de loyer. En attendant, Aline, son compagnon et leur fille de trois ans, ont rendu leur appartement et se retrouvent sans domicile fixe.

Heureux de devenir propriétaires, le jeune couple signe l’acte pour l’achat d’un appartement dans le quartier Globe à Uccle en juin 2020. Quelques jours plus tard, ils envoient un renom au locataire de l’appartement comme le prévoit la loi quand un propriétaire souhaite occuper son bien. Mais c’est là que les soucis commencent.

Aline découvre que le locataire ne paie plus son loyer depuis des mois et la situation ne change pas avec le changement de propriétaire. De plus, il ne donne pas de réponse aux appels, e-mails et sms envoyés par le jeune couple.

► Ils décident donc de lancer une procédure devant le juge de Paix : « Le locataire devait partir pour fin septembre, sauf qu’il est toujours dans notre appartement. »

► Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.

► Aline et son compagnon ne pouvaient pas payer le remboursement de leur crédit en même temps qu’un loyer : ils se retrouvent sans domicile fixe. "

GTA · #2 26-11-2020 21:07:25

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe plus.

A leur place je tenterais une cohabitation forcée avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie big_smile

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

Himura · #3 27-11-2020 00:01:20

Les pauvres hmm

Mais pour ça, bien sûr, les décideurs politiques ont des oeillères. Après tout, ce sont des nantis de Uccle.

rexou

panchito · #4 27-11-2020 07:44:02

GTA a écrit :

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Effectivement, surtout en provenance de la presse à scandale!

PIM · #5 27-11-2020 09:02:07

panchito a écrit :

GTA a écrit :
Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.
Effectivement, surtout en provenance de la presse à scandale!

J'ai hésité, vu la source, avant de partager.
Mais l'histoire racontée est interpellante.

Himura, rexou

grmff · #6 27-11-2020 15:32:57

L'histoire est d'une violence inouïe. La violence de l'injustice d'un système judiciaire incapable de défendre les droits les plus élémentaires des citoyens: le droit de propriété, le droit au logement, le droit au respect de la loi.

Quand la violence infligée est telle qu'on se retrouve sans son toit, sans moyen de se loger, sans moyen de payer ses dettes et à risque de se retrouver ruiné, il ne faut pas s'étonner de retrouver de la violence dans une réaction, qui me semblerait de la simple légitime défense.

PIM, rexou

GTA · #7 27-11-2020 18:59:38

Grmff a écrit :

Quand la violence infligée est telle qu'on se retrouve sans son toit, sans moyen de se loger, sans moyen de payer ses dettes et à risque de se retrouver ruiné, il ne faut pas s'étonner de retrouver de la violence dans une réaction, qui me semblerait de la simple légitime défense.

C est une triste réalité.
Dans ce cas particulier la legitime défense est d entrer chez eux, même en cohabitation avec ce parasite .

Je verrais mal un juge de paix se prononcer sur l expulsion du propriétaire qui paie , et dans ce cas mettre à la rue une fillette de 3 ans .
Et la détermination de récupérer son avoir parfois à la limite de la légalité peut-être plus forte que la violence.

rexou · #8 28-11-2020 00:07:28

GTA a écrit :

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe plus.
A leur place je tenterais une cohabitation forcée avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie
Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.
Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

Si le locataire est effectivement domicilié dans les lieux, la "cohabitation forcée" ne sera pas autre chose qu'une violation de domicile et le proprio a en effet toutes les chances de se faire virer par la police. Et de subir les conséquences d'une plainte du locataire. Au pénal. Rien à voir avec la justice de paix.

Par contre, je ne comprends pas pourquoi ils ne peuvent pas entamer une procédure d'expulsion. ("Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.") Le "voici pourquoi" n'est pas explicité.

Reste la possibilité que des quidams inconnus aient une altercation musclée avec ce locataire.

Le système en vigueur dans ce pays surprotège les locataires. Cela cause un préjudice à ceux qui ne disposent pas de garanties suffisantes lorsqu'ils recherchent un logement. Mais surtout, de nombreux bailleurs sont floués par des locataires qui abusent du système et peuvent ériger le non-paiement du loyer en un modus opérandi structurel et répétitif... sans qu'il soit possible de contrer efficacement cette façon d'agir.

La grivèlerie locative est aussi un délit pénal. Mais il est impossible de le poursuivre et encore moins d'obtenir réparation. C'est cela qui est inacceptable.

Si la garantie maximale est de deux mois, la moindre des choses serait que le préjudice en termes de loyers impayés soit lui aussi limité à deux mois. Et ceci sans même prendre en compte les dégâts locatifs éventuels... Deux mois de loyer impayés = plus de droit à jouir du logement. devil (ouais... je sais... je vous jure que je n'ai rien fumé ce soir ^^)

Je plane mais il est certain que ce n'est pas le duo PS/Ecolo qui risque d'améliorer la situation pour les bailleurs !

Girkou

GT · #9 28-11-2020 08:16:21

rexou a écrit :

GTA a écrit :
Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe plus.
A leur place je tenterais une cohabitation forcée avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie
Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.
Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.
Si le locataire est effectivement domicilié dans les lieux, la "cohabitation forcée" ne sera pas autre chose qu'une violation de domicile et le proprio a en effet toutes les chances de se faire virer par la police. Et de subir les conséquences d'une plainte du locataire. Au pénal. Rien à voir avec la justice de paix.

Je partage cet avis de Rexou.

GT · #10 28-11-2020 08:26:34

rexou a écrit :

GTA a écrit :
Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe plus.
A leur place je tenterais une cohabitation forcée avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie
Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.
Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

La grivèlerie locative n'est pas spécifiquement inscrite dans le Code pénal.
Les propositions de loi en ce sens n'ont jamais abouti.
Ce délit de grivèlerie locative s'appliquerait en cas de non-paiement intention et répétitif lorsque le débiteur du loyer du loyer se montre de mauvaise ,càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.

Dès lors tous les loyers impayés ne constituent pas en soi des délits de grivèlerie locative.

Dernière modification par GT (28-11-2020 08:27:13)

GT · #11 28-11-2020 08:38:35

rexou a écrit :

GTA a écrit :
Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe plus.
A leur place je tenterais une cohabitation forcée avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie
Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.
Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi ils ne peuvent pas entamer une procédure d'expulsion. ("Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.") Le "voici pourquoi" n'est pas explicité.

Je partage l'interrogation de Rexou.

A mon avis, c'est l'exécution forcée par l'huissier d'une décision d'expulsion qui est interdite par l'arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 2020 de pouvoirs spéciaux n°55 suspendant temporairement l'expulsion des décisions d'expulsions administratives et judiciaires. du Ministre - Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.
Le préambule de l'arrêté précise qu'il s'applique à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires ou administratives

Cet arrêté n'empêche pas un bailleur d'entamer une démarche auprès du juge de paix visant l'expulsion de son locataire.

Dernière modification par GT (28-11-2020 08:48:09)

PIM

PIM · #12 28-11-2020 09:21:24

La réponse au « voici pourquoi » de l’article cité n’est accessible qu’aux abonnés: je n’ai pas poussé le vice jusque là...

LeopoldBloom · #13 06-01-2021 09:59:22

L'expulsion n'est pas possible car la situation sanitaire liée au Covid19, gèle les expulsions.

Actuellement c'est reporté jusqu'au 15 janvier, et risque d'être prolongé, raison pour laquelle le locataire ne quitte pas les lieux. De source sûre, ce dernier a déjà été expulsé d'autres logements, et connait parfaitement la législation en vigueur et abuse de ses droits pour porter préjudice à d'autres personnes.

Go20 · #14 12-01-2021 10:05:58

Bonjour,

Je suis le propriétaire cité dans l'article. Je peux confirmer que la situation n'a pas évolué et que le locataire continue de bénéficier de notre bien sans être inquiété. Sans le moratoire sur les expulsions, il aurait déjà quitté les lieux. Nous avons essayé de discuter avec lui mais il refuse de bouger et de payer son loyer. Au contraire, il nous nargue et prétend avoir le droit d'occuper notre bien pendant encore des mois.

Cet individu ne manque pas d'argent et sa famille pourrait l'héberger. Mais il semble que nous soyons tombé sur un individu sans foi ni loi. Et le fait que nous soyons une famille avec un jeune enfant l'indiffère.

Nous avons contacté la police, la justice de paix et les médias. Mais cet individu reste protégé par la crise du covid. Précision importante : il est le seul à posséder la clé du bien. Le vendeur nous a caché tous ces vices lors de l'achat par visioconférence.

Heureusement, notre famille nous héberge depuis maintenant cinq mois.

Ce qui est injuste, c'est que le vendeur et le locataire vont rester impunis.

Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.

Dernière modification par Go20 (12-01-2021 10:11:40)

PIM

grmff · #15 12-01-2021 10:27:16

Go20 a écrit :

Bonjour,
Je suis le propriétaire cité dans l'article. Je peux confirmer que la situation n'a pas évolué et que le locataire continue de bénéficier de notre bien sans être inquiété. Sans le moratoire sur les expulsions, il aurait déjà quitté les lieux. Nous avons essayé de discuter avec lui mais il refuse de bouger et de payer son loyer. Au contraire, il nous nargue et prétend avoir le droit d'occuper notre bien pendant encore des mois.
Cet individu ne manque pas d'argent et sa famille pourrait l'héberger. Mais il semble que nous soyons tombé sur un individu sans foi ni loi. Et le fait que nous soyons une famille avec un jeune enfant l'indiffère.
Nous avons contacté la police, la justice de paix et les médias. Mais cet individu reste protégé par la crise du covid. Précision importante : il est le seul à posséder la clé du bien. Le vendeur nous a caché tous ces vices lors de l'achat par visioconférence.
Heureusement, notre famille nous héberge depuis maintenant cinq mois.
Ce qui est injuste, c'est que le vendeur et le locataire vont rester impunis.
Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.

Bonjour et bienvenue sur le forum.
Je compatis à votre situation inextricable.

Je suis surpris que vous ayez été pris par surprise, et que le vendeur n'aie pas de problème.

A mon sens, le seul moyen "légal" est la justice de paix. Obtenir un jugement, le faire signifier, faire saisir ses revenus, et commander l'expulsion. Et au stade où vous en êtes, avec la visibilité donnée à ce dossier, vous n'avez pas d'autre moyen que le moyen légal...

Si le bien vous a été vendu "libre", vous devriez pouvoir vous retourner contre le vendeur qui n'a pas rempli son obligation. S'il vous a été vendu "loué avec un bail bien connu de l'acheteur", ce n'est plus le problème du vendeur. Qu'en dit votre notaire sur ce coup-là?

GT · #16 12-01-2021 11:50:44

Go20 a écrit :

Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.

Je suis sensible à la solution que vous vivez.

J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.

En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .

Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.

Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.

Bon courage.

Je suppose que vous avez déjà mis votre dossier dans les mains d'un huissier de justice de sorte que, lorsque le moratoire sera éteint, l'expulsion forcée puisse être mise en oeuvre selon la procédure légale.

Dernière modification par GT (12-01-2021 12:02:50)

grmff · #17 12-01-2021 11:56:33

GT a écrit :

Go20 a écrit :
Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.
Je suis sensible à la solution que vous vivez.
J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.
En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .
Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.
Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.
Bon courage.

Sans doute qu'il serait pas mal de sensibiliser "les autorités" à ce problème. On est parfois étonné de ce qu'un mail personnel envoyé à des ministres, des administrations, des autorités a comme impact réel.

Et finalement, on trouve facilement des mails de diverses autorités, ministres, cabinets et cabinetards.

GT · #18 12-01-2021 12:13:00

Composition du gouvernement bruxellois

https://be.brussels/a-propos-de-la-regi … t-regional

• Rudi Vervoort (PS), Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’intérêt régional
Rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 506 32 11
Fax : +32 (0)2 514 40 22
e-mail : info.vervoort@gov.brussels

• Nawal Ben Hamou (PS), Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)
Boulevard du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 506 33 37
e-mail : info.benhamou@gov.brussels

Egalement facebook
https://www.facebook.com/nawalbenhamou/

Dernière modification par GT (12-01-2021 12:20:53)

PIM

panchito · #19 12-01-2021 12:33:30

Grmff a écrit :

Si le bien vous a été vendu "libre", vous devriez pouvoir vous retourner contre le vendeur qui n'a pas rempli son obligation. S'il vous a été vendu "loué avec un bail bien connu de l'acheteur", ce n'est plus le problème du vendeur. Qu'en dit votre notaire sur ce coup-là?

Le noeud de l'origine du problème se trouve dans cette question.

Pourriez-vous nous recopier la clause de votre acte d'achat à ce sujet?
Votre réponse nous aidera à détailler les pistes juridiques qui s'offrent à vous.

GT · #20 13-01-2021 16:13:37

GT a écrit :

Go20 a écrit :
Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.
Je suis sensible à la solution que vous vivez.
J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.
En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .
Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.
Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.
Bon courage.
Je suppose que vous avez déjà mis votre dossier dans les mains d'un huissier de justice de sorte que, lorsque le moratoire sera éteint, l'expulsion forcée puisse être mise en oeuvre selon la procédure légale.

"Le moratoire sur les expulsions domiciliaires est également prolongé jusqu’au 1er mars."
https://www.rtbf.be/info/regions/detail … d=10672405

"Par ailleurs, il a été décidé, par arrêté de police, de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 1er mars également."
https://www.lespecialiste.be/fr/actuali … maart.html

Communiqué de presse de Rudi VERVOORT

https://rudivervoort.brussels/news_/pan … -du-virus/

Dernière modification par GT (13-01-2021 16:17:06)

PIM, grmff

Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

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