Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

PIM · #1 26-11-2020 14:23:33

Sous le titre :
Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue: ils ont acheté un appartement mais l’ancien locataire ne veut pas partir
cet article dans Sud-Info

"Devenus propriétaire d’un appartement en juin, Aline et son compagnon espéraient y emménager rapidement. Sauf que le locataire refuse de quitter les lieux et ne paie pas de loyer. En attendant, Aline, son compagnon et leur fille de trois ans, ont rendu leur appartement et se retrouvent sans domicile fixe.

Heureux de devenir propriétaires, le jeune couple signe l’acte pour l’achat d’un appartement dans le quartier Globe à Uccle en juin 2020. Quelques jours plus tard, ils envoient un renom au locataire de l’appartement comme le prévoit la loi quand un propriétaire souhaite occuper son bien. Mais c’est là que les soucis commencent.

Aline découvre que le locataire ne paie plus son loyer depuis des mois et la situation ne change pas avec le changement de propriétaire. De plus, il ne donne pas de réponse aux appels, e-mails et sms envoyés par le jeune couple.

► Ils décident donc de lancer une procédure devant le juge de Paix : « Le locataire devait partir pour fin septembre, sauf qu’il est toujours dans notre appartement. »

► Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.

► Aline et son compagnon ne pouvaient pas payer le remboursement de leur crédit en même temps qu’un loyer : ils se retrouvent sans domicile fixe. "

Callewsa · #21 14-01-2021 09:22:20

Go20 a écrit :

Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.

Dans ce genre de cas, les solutions possibles ne sont (malheureusement) pas légales je crains.

GT · #22 15-01-2021 09:23:59

GT a écrit :

GT a écrit :
Go20 a écrit :
Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions... Il faudrait au moins faire en sorte que plus personne ne soit victime de ces individus.
Je suis sensible à la solution que vous vivez.
J'imagine que vous disposez déjà d'une décision d'un juge de paix.
En raison du moratoire bruxellois en cours, les expulsions domiciliaires décidées par le juge ne peuvent être mises à exécution .
Ce moratoire s'éteint le 15 janvier.
Il semble que le gouvernement bruxellois doive se pencher lors de son conseil des ministres du 14 janvier sur une prolongation au-delà du 15 janvier de ce moratoire.
Bon courage.
Je suppose que vous avez déjà mis votre dossier dans les mains d'un huissier de justice de sorte que, lorsque le moratoire sera éteint, l'expulsion forcée puisse être mise en oeuvre selon la procédure légale.
"Le moratoire sur les expulsions domiciliaires est également prolongé jusqu’au 1er mars."
https://www.rtbf.be/info/regions/detail … d=10672405
"Par ailleurs, il a été décidé, par arrêté de police, de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 1er mars également."
https://www.lespecialiste.be/fr/actuali … maart.html
Communiqué de presse de Rudi VERVOORT
https://rudivervoort.brussels/news_/pan … -du-virus/

La décision qui a fait objet du communiqué de presse s'est concrétisée dans l'arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires. Publication dans le Moniteur belge de ce jour, pages 2113 à 2115.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
(...)
Arrête :
Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots ″15 janvier 2021″ sont
remplacés par les mots ″1er mars 2021″.

PIM

Go20 · #23 27-01-2021 21:14:14

Merci à tous pour vos messages.

Nous sommes passés par les différentes procédures: juge de paix, huissiers de justice et signification d'expulsion. L'expulsion aurait dû être exécutée au mois de novembre, mais le second confinement et le moratoire régional sur les expulsions ont retardé la procédure jusque mars (pour le moment).

Nous avons tenté de sensibiliser divers pouvoirs publics, mais rien ne bouge de ce côté pour le moment.

panchito a écrit :

Le noeud de l'origine du problème se trouve dans cette question.
Pourriez-vous nous recopier la clause de votre acte d'achat à ce sujet?
Votre réponse nous aidera à détailler les pistes juridiques qui s'offrent à vous..

Le bail n'a pas été enregistré. Aucun état des lieux n'a été fait et le locataire n'a donné aucune garantie locative.

L'acte d'achat indique: "Le vendeur a notifié par pli recommandé daté du 10 mars 2020 au locataire son intention de vendre son logement. L'acquéreur aura la jouissance du bien vendu à partir de ce jour par la perception des loyers, le vendeur déclarant que le bien est actuellement loué aux conditions bien connues de l'acquéreur qui reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire de la convention locative, conclue le 24 juillet 2018."

PIM

Bim · #24 29-01-2021 12:14:24

Aucun état des lieux n'a été fait et le locataire n'a donné aucune garantie locative.

J'espère que ce zigoto vous rendra le bien en bon état... Si il y a des dégâts, vous ne pourrez pas faire grand chose sans état des lieux d'entrée ni garantie locative...

Bon courage pour la suite !

GT · #25 30-01-2021 14:09:57

Go20 a écrit :

Je me joins donc à votre discussion pour voir si vous auriez des pistes de solutions....

Dans une discussion Copropriétaire en galère affirme , sans produire aucune jurisprudence:

"pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder."

https://forum.pim.be/topic-291477-prolo … l#p1891035

grmff · #26 30-01-2021 15:48:27

Cher GT,
Ne donnons pas de faux espoirs à Go20 qui a assez de problèmes comme cela.
Les infos qu'on trouve sur les forum ne valent qu'à titre de piste à explorer (ou à titre de confirmation par des experts qui viennent avec des sources de loi ou jurisprudence ou bonne pratique)
Dans le cas d'espèce, je dirais que l'information ne vaut pas grand chose...

Cela ne doit pas empêcher Go20 de vérifier auprès de son huissier. Sans trop espérer quoi que ce soit. Mais on ne sait jamais, sur un malentendu...

tenor.gif?itemid=10679572

GT · #27 30-01-2021 16:49:43

grmff a écrit :

Cher GT,
Ne donnons pas de faux espoirs à Go20 qui a assez de problèmes comme cela.
Les infos qu'on trouve sur les forum ne valent qu'à titre de piste à explorer (ou à titre de confirmation par des experts qui viennent avec des sources de loi ou jurisprudence ou bonne pratique)
Dans le cas d'espèce, je dirais que l'information ne vaut pas grand chose...
Cela ne doit pas empêcher Go20 de vérifier auprès de son huissier. Sans trop espérer quoi que ce soit. Mais on ne sait jamais, sur un malentendu...
https://media1.tenor.com/images/6459f82 … d=10679572

Cher grmff,

J'ai fait le pari de faire confiance à l'intelligence de G020 pour apprécier la crédibilité de l'affirmation de copropriétaire engalère concernant les décisions de juges de paix dont elle fait mention sans rien établir.

GT · #28 30-01-2021 17:10:48

grmff a écrit :

Cher GT,
Ne donnons pas de faux espoirs à Go20 qui a assez de problèmes comme cela.
Les infos qu'on trouve sur les forum ne valent qu'à titre de piste à explorer (ou à titre de confirmation par des experts qui viennent avec des sources de loi ou jurisprudence ou bonne pratique)
Dans le cas d'espèce, je dirais que l'information ne vaut pas grand chose...
Cela ne doit pas empêcher Go20 de vérifier auprès de son huissier. Sans trop espérer quoi que ce soit. Mais on ne sait jamais, sur un malentendu...
https://media1.tenor.com/images/6459f82 … d=10679572

Cher grmff,

Des forumeurs prennent pour argent comptant ce qu'ils lisent quand cela les arrange.

Je rejoins votre affirmation : les infos ne sont que des pistes à explorer.

Les infos sont documentées ou non.

Quant à mes contributions sur ce forum, elles ne viennent pas d'un expert mais d'une personne curieuse et besogneuse qui essaie de les documenter.

A défaut de les documenter, il s'agirait d'arguments d'autorité (c'est comme ça parce que je l'affirme ).

grmff

PIM · #29 30-01-2021 17:12:43

GT a écrit :

A défaut de les documenter, il s'agirait d'arguments d'autorité (c'est comme ça parce que je l'affirme ).

Voilà !

copropriétaire engalère · #30 30-01-2021 17:31:00

et bien? me voilà une sommité intéressante dites moi! me voilà citée dans une publication où je ne suis absolument pas intervenue, à moi les bols de Maïs ! NA !

grmff · #31 30-01-2021 17:33:34

"A moi les bols de Maïs"
Intéressant.
Que voilà une Galérade à épingler.

copropriétaire engalère

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