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prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
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- nonox
- Pimonaute assidu
prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
Bonjour a tous voila je voulais avoir une info sur la prolongation du moratoire des expulsions a Bruxelles la dernière en date le 13/12/2020 prolongée jusqu'en janvier le 15 apparement et maintenant qu'en est il ? Peut-on demander au juge le jugement afin de l"'exécuter via un huissier ?merci à vous
idem pour les visites c'est possible de visiter/ faire visiter les appartements a Bruxelles ?
merci
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Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
Je cite:
La décision qui a fait objet du communiqué de presse s'est concrétisée dans l'arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires. Publication dans le Moniteur belge de ce jour, pages 2113 à 2115.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
(...)
Arrête :
Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots ″15 janvier 2021″ sont
remplacés par les mots ″1er mars 2021″.
En ce qui concerne les visites, voir cet article-ci sur notre blog
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles
Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?
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Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles
Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?
Allons, allons GT: un peu d'indulgence.
Il est plus facile de (re)poser les mêmes questions que de chercher soi-même 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
|
Ce n'est pas parce que les expulsions sont interdites que vous ne pouvez pas vous adresser au juge pour demander un jugement visant à l'expulsion d'un locataire.
Il ne sera exécuté qu'après le moratoire .
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- nonox
- Pimonaute assidu
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains 
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
nonox a écrit :
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà
Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
copropriétaire engalère a écrit :nonox a écrit :
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilàJe n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent.....
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :nonox a écrit :
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilàJe n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent.....
Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?
En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà
Si vous avez une jurisprudence appuyant votre affirmation vous pourriez en faire profiter Aline (Go20)
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??
copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :nonox a écrit :
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilàJe n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent.....Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?
En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.
si c'était chou vert et vert chou, ça s'appellerai pareil non?
votre ami devrait peut être mieux s'informer du côté du "Centre Anti-Huissiers (Belgique)" et voir où ça a cloché pour lui, le Juge devait trancher entre lui ou ses squatteurs? NON, c'est la petite nuance.
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