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Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

GT
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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

rexou a écrit :
GTA a écrit :

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il  appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe  plus.

A leur place je tenterais une cohabitation forcée  avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie  big_smile

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

Par contre, je ne comprends pas pourquoi ils ne peuvent pas entamer une procédure d'expulsion. ("Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.") Le "voici pourquoi" n'est pas explicité.

Je partage l'interrogation de Rexou.

A mon avis, c'est l'exécution forcée par l'huissier d'une décision d'expulsion qui est interdite par l'arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 2020 de pouvoirs spéciaux n°55 suspendant temporairement l'expulsion des décisions d'expulsions administratives et judiciaires. du Ministre - Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.
Le préambule de l'arrêté précise qu'il s'applique à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires ou administratives


Cet arrêté n'empêche pas un bailleur d'entamer une démarche auprès du juge de paix visant l'expulsion de son locataire.

Dernière modification par GT (28-11-2020 08:48:09)

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GT
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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

rexou a écrit :
GTA a écrit :

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il  appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe  plus.

A leur place je tenterais une cohabitation forcée  avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie  big_smile

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

La grivèlerie locative n'est pas spécifiquement inscrite dans le Code pénal.
Les propositions de loi en ce sens n'ont jamais abouti.
Ce délit de grivèlerie locative s'appliquerait en cas de non-paiement intention et répétitif lorsque le débiteur du loyer du loyer se montre de mauvaise ,càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.

Dès lors tous les loyers impayés ne constituent pas en soi des délits de grivèlerie locative.

Dernière modification par GT (28-11-2020 08:27:13)

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GT
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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

rexou a écrit :
GTA a écrit :

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il  appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe  plus.

A leur place je tenterais une cohabitation forcée  avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie  big_smile

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

Si le locataire est effectivement domicilié dans les lieux, la "cohabitation forcée" ne sera pas autre chose qu'une violation de domicile et le proprio a en effet toutes les chances de se faire virer par la police. Et de subir les conséquences d'une plainte du locataire. Au pénal. Rien à voir avec la justice de paix.

Je partage cet avis de Rexou.

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rexou
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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

GTA a écrit :

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il  appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe  plus.

A leur place je tenterais une cohabitation forcée  avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie  big_smile

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.

Si le locataire est effectivement domicilié dans les lieux, la "cohabitation forcée" ne sera pas autre chose qu'une violation de domicile et le proprio a en effet toutes les chances de se faire virer par la police. Et de subir les conséquences d'une plainte du locataire. Au pénal. Rien à voir avec la justice de paix.

Par contre, je ne comprends pas pourquoi ils ne peuvent pas entamer une procédure d'expulsion. ("Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.") Le "voici pourquoi" n'est pas explicité.

Reste la possibilité que des quidams inconnus aient une altercation musclée avec ce locataire.

Le système en vigueur dans ce pays surprotège les locataires. Cela cause un préjudice à ceux qui ne disposent pas de garanties suffisantes lorsqu'ils recherchent un logement. Mais surtout,  de nombreux bailleurs sont floués par des locataires qui abusent du système et peuvent ériger le non-paiement du loyer en un modus opérandi structurel et répétitif... sans qu'il soit possible de contrer efficacement cette façon d'agir.

La grivèlerie locative est aussi un délit pénal. Mais il est impossible de le poursuivre et encore moins d'obtenir réparation. C'est cela qui est inacceptable.

Si la garantie maximale est de deux mois, la moindre des choses serait que le préjudice en termes de loyers impayés soit lui aussi limité à deux mois. Et ceci sans même prendre en compte les dégâts locatifs éventuels... Deux mois de loyer impayés = plus de droit à jouir du logement. devil   (ouais... je sais... je vous jure que je n'ai rien fumé ce soir ^^)

Je plane mais il est certain que ce n'est pas le duo PS/Ecolo qui risque d'améliorer la situation pour les bailleurs !

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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

Grmff a écrit :

Quand la violence infligée est telle qu'on se retrouve sans son toit, sans moyen de se loger, sans moyen de payer ses dettes et à risque de se retrouver ruiné, il ne faut pas s'étonner de retrouver de la violence dans une réaction, qui me semblerait de la simple légitime défense.

C est une triste réalité.
Dans ce cas particulier la legitime défense est d entrer chez eux, même en cohabitation avec ce parasite .

Je verrais mal un juge de paix se prononcer  sur l expulsion du propriétaire qui paie , et dans ce cas mettre à la rue une fillette de 3 ans .
Et la détermination de récupérer son avoir parfois à la limite de la légalité peut-être plus forte que la violence.


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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

L'histoire est d'une violence inouïe. La violence de l'injustice d'un système judiciaire incapable de défendre les droits les plus élémentaires des citoyens: le droit de propriété, le droit au logement, le droit au respect de la loi.

Quand la violence infligée est telle qu'on se retrouve sans son toit, sans moyen de se loger, sans moyen de payer ses dettes et à risque de se retrouver ruiné, il ne faut pas s'étonner de retrouver de la violence dans une réaction, qui me semblerait de la simple légitime défense.

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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

panchito a écrit :
GTA a écrit :

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Effectivement, surtout en provenance de la presse à scandale!

J'ai hésité, vu la source, avant de partager.
Mais l'histoire racontée est interpellante.


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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

GTA a écrit :

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Effectivement, surtout en provenance de la presse à scandale!

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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

Les pauvres hmm

Mais pour ça, bien sûr, les décideurs politiques ont des oeillères. Après tout, ce sont des nantis de Uccle.

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Re : Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

Je me demande si dans un cas pareil , le fait de prendre possession de son domicile afin de préserver sa famille et ses enfants, le locataire ferait t il  appel à la justice de paix pour demander d expulser le propriétaire qui paie et qui est dans son droit ?alors que lui ne l est en principe  plus.

A leur place je tenterais une cohabitation forcée  avec le locataire, ceci avec empathie bien sûr, et je le mettrais au défi de tenir le coup et de me supporter car je peux être d une agréable compagnie  big_smile

Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

Je leur souhaite en tout cas que leur situation s arrange rapidement.


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Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue

Sous le titre :
Devenus propriétaires à Uccle, Aline et son compagnon se retrouvent à la rue: ils ont acheté un appartement mais l’ancien locataire ne veut pas partir
cet article dans Sud-Info

"Devenus propriétaire d’un appartement en juin, Aline et son compagnon espéraient y emménager rapidement. Sauf que le locataire refuse de quitter les lieux et ne paie pas de loyer. En attendant, Aline, son compagnon et leur fille de trois ans, ont rendu leur appartement et se retrouvent sans domicile fixe.

Heureux de devenir propriétaires, le jeune couple signe l’acte pour l’achat d’un appartement dans le quartier Globe à Uccle en juin 2020. Quelques jours plus tard, ils envoient un renom au locataire de l’appartement comme le prévoit la loi quand un propriétaire souhaite occuper son bien. Mais c’est là que les soucis commencent.

Aline découvre que le locataire ne paie plus son loyer depuis des mois et la situation ne change pas avec le changement de propriétaire. De plus, il ne donne pas de réponse aux appels, e-mails et sms envoyés par le jeune couple.

► Ils décident donc de lancer une procédure devant le juge de Paix  : « Le locataire devait partir pour fin septembre, sauf qu’il est toujours dans notre appartement. »

► Ils ne peuvent pas lancer une procédure d’expulsion : voici pourquoi.

► Aline et son compagnon ne pouvaient pas payer le remboursement de leur crédit en même temps qu’un loyer : ils se retrouvent sans domicile fixe. "


Erik DECKERS
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