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Transmission de biens immobiliers à un mineur

aqueduc
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 51

Transmission de biens immobiliers à un mineur

Bonjour à tous,

Je souhaite transmettre à un de mes petits-enfants des biens immobiliers dont la valeur serait de l’ordre d’un million d’Euros. Il est mineur. Comment puis-je être certain que ses parents ne vendront pas ces biens pour en dilapider le profit et qu’il en aura bien la gestion après sa majorité ? Faut-iil introduire une clause en ce sens dans une donation ou un testament ? Avez-vous une autre suggestion (création d’une société patrimoniale par exemple).
D’avance merci pour vos suggestions et conseils.


JP

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 824
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Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,

Je souhaite transmettre à un de mes petits-enfants des biens immobiliers dont la valeur serait de l’ordre d’un million d’Euros. Il est mineur. Comment puis-je être certain que ses parents ne vendront pas ces biens pour en dilapider le profit et qu’il en aura bien la gestion après sa majorité ? Faut-iil introduire une clause en ce sens dans une donation ou un testament ? Avez-vous une autre suggestion (création d’une société patrimoniale par exemple).
D’avance merci pour vos suggestions et conseils.

Houlà. C'est pas une question à 5 francs. Ni même à 5 euros...

Attention à ce que cela ne déshérite pas vos enfants. Vous ne pouvez pas donner plus de la moitié de votre patrimoine à qui vous voulez. La moitié doit revenir à vos enfants (en tout cas en Région Wallonne - des règles du même genre existent sûrement en Flandres et à Bruxelles)

De toute façon, pour une telle planification successorale, il est indispensable de consulter votre notaire.

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 058

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

grmff a écrit :

De toute façon, pour une telle planification successorale, il est indispensable de consulter votre notaire.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 160

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

grmff a écrit :

Attention à ce que cela ne déshérite pas vos enfants. Vous ne pouvez pas donner plus de la moitié de votre patrimoine à qui vous voulez. La moitié doit revenir à vos enfants (en tout cas en Région Wallonne - des règles du même genre existent sûrement en Flandres et à Bruxelles).

Dans l'ancienne législation fédérale, la part minimale appelée la part réservataire variait en fonction du nombre d'héritiers en ligne direct. Plus il y a d'enfants, plus la part réservataire est grande et donc plus petite est la part dont le donataire peut disposer.

Je crois qu'il y a des dispositions semblables dans les nouvelles législations régionales.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 160

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

aqueduc a écrit :

Je souhaite transmettre à un de mes petits-enfants des biens immobiliers dont la valeur serait de l’ordre d’un million d’Euros. Il est mineur. Comment puis-je être certain que ses parents ne vendront pas ces biens pour en dilapider le profit et qu’il en aura bien la gestion après sa majorité ?

D'abord, je limiterai la donation à la nue propriété. Ensuite, il faut prévoir des dispositions quant à la gestion du bien avant sa majorité. Peut-être que vous pouvez demander au Juge de Paix, la désignation d'un tuteur pour la gestion du bien. Parlez-en à votre notaire.

Il faut aussi voir qui va payer les droits de donation. Si vous payez les droits de donations; ce paiement n'est-il pas aussi une donation pour laquelle il faut payer des droits à un taux marginal qui pourrait être élevé (plus de 50 %).

La constitution d'une société de patrimoine par apport d'un bien immobilier coûtera horriblement cher. De l'ordre de 200.000 €.

Le sujet m'intéresse car je songe à faire la même chose.

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aqueduc
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 51

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

Bonsoir,

Merci aux membres du forum qui ont répondu à ma question.
Je savais que le problème n'est pas facile et vos messages n'ont fait que conforter cette impression.
Je n'ignore pas qu'il y a une part réservataire pour mes enfants de 50%. Ceci étant, mon fils et sa compagne (les parents du petit-fils que mon épouse et moi souhaitons favoriser dans notre succession pourront exercer leur autorité parentale sur la gestion des biens. Dans la mesure où nous pensons mon épouse et moi que la compagne de notre fils est assez dispendieuse, nous craignons quelle ne dilapide la succession d'autant plus qu'elle son autorité parentale pourrait s'exercer même en cas de séparation. Faire intervenir un juge de paix pour se substituer à l'autorité parentale me semble impossible vis-à-vs de mon fils d'autant plus que je ne vois pas comment expliquer l'intervention du juge sans heurter les susceptibilités.
J'ai parfois l'esprit un peu tordu et je me demandais s'il n'était pas imaginable de céder par testament à un des organismes publics ou privés qui inondent les salles d'attente des notaires de leur brochure les biens immobiliers destinés à mon petit-fils ainsi qu'un capital sous forme d'argent. Le testament contiendrait une clause dans laquelle cet organisme devrait gérer les biens immobiliers qu'il devrait ensuite céder à mon petit-fils à sa majorité. 
J'ai lu que ces organismes disposent de bureaux juridiques capables d'imaginer des montages très ingénieux pour répondre aux souhaits des testataires. Je vais sans doute devoir m'adresser à un de ces organismes ou à un cabinet d'avocats spécialisés dans le réglement de successions car je crains que mon notaire n'ait pas une vue complète des possibilités légales.
Merci encore pour vos réponses..


JP

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 160

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

aqueduc a écrit :

Faire intervenir un juge de paix pour se substituer à l'autorité parentale me semble impossible vis-à-vs de mon fils d'autant plus que je ne vois pas comment expliquer l'intervention du juge sans heurter les susceptibilités.

Il ne s'agit pas de se substituer à l'autorité parentale. Le rôle du tuteur se limitera à la gestion de la donation. Rien d'autre. On peut aussi désigner un collège de tuteur.

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 267

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

Dans une donation immeuble, vous pouvez ajouter une première clause interdisant certains actes de votre vivant (donc au delà de la majorité de votre petit-fils) et précisant aussi le retour chez vous du bien en cas de décès de votre petit-fils avant vous.

Je suis en train de discuter avec un notaire de ce cas pour une donation de ma mère à mon frère, et visiblement le notaire applique des clauses standard, sur Bruxelles.

Pour les droits pour les petits-enfants, il me semble qu'ils sont identiques aux droits pour les enfants (succession, donation). Mais avec les changements suivant les régions, je n'en suis pas certain.

Mais la bonne réponse est d'aller voir votre notaire. Cela ne vous coûtera rien de plus que les frais habituel de l'acte.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 058

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

XTof.vl a écrit :

Mais la bonne réponse est d'aller voir votre notaire. Cela ne vous coûtera rien de plus que les frais habituel de l'acte.

Et pourquoi se limiter à la consultation d' un notaire ?
Toute information peut s'avérer utile.

Aqueduc a écrit :
"Je vais sans doute devoir m'adresser à un de ces organismes ou à un cabinet d'avocats spécialisés dans le réglement de successions car je crains que mon notaire n'ait pas une vue complète des possibilités légales."

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 252

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

En effet, un notaire "note" ce que vous demandez dans un acte mais mieux vaut consulter un cabinet spécialisé pour analyser d'abord toutes les solutions possibles et construire la solution qui vous covient.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 765

Re : Transmission de biens immobiliers à un mineur

A moins d'avoir un notaire exceptionnel...  roll aucun doute pour moi, je vous conseille de vous adresser à un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit patrimonial et de la famille.

Depuis la dernière réforme, la quotité disponible (la part dont chacun est libre de faire ce qu'il veut) est passée à 50%, quel que soit le nombre d'enfants.
Ceci étant, un pacte sur succession future est aujourd'hui possible et élargi encore la portée de la quotité disponible.

Une donation bien faite comportera de nombreuses clauses à même de répondre à vos souhaits.
Aliénation interdite avant l'âge de x (possible au delà des 18 ans du petit-fils).
Jouissance légale transmise à votre fils et pas votre belle-fille ou à un autre de vos enfants jusqu'à l'âge de x de votre petit-fils.
...
A étudier en fonction de votre situation familiale.

Pour qu'un mineur puisse accepter la donation, il devra être représenté (par un de ses parents ou de ses grands-parents, mais pas le donateur évidemment).


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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