acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs

MarcoBrux · #1 02-12-2020 22:23:52

Bonjour,

Dans une copropriété quelques parkings n'ont pas été vendus par le promoteur. l'ACP envisage de les acheter et les mettre en location.
Au delàs de l'approbation par l'Ag à majorité spéciale requise. quelles sont d'après vous les autres démarches qui devraient être accomplies?( nouvel acte de base? revue des quotités? ect ect

Merci

max11 · #21 04-12-2020 14:39:10

PIM a écrit :

Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.

Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre big_smile tongue lol

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … prietaires
Patrimoine de l'association
Comme toute association ayant une existence propre, l'association des copropriétaires peut avoir un patrimoine personnel. Elle ne peut cependant posséder que les meubles nécessaires à la conservation et l'administration de l'immeuble. Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires. Elle ne peut pas posséder d'autres meubles : l'association des copropriétaires de la résidence Picasso n'est pas propriétaire du tableau de Picasso (ou de sa reproduction) accroché au mur du hall d'entrée. Ce tableau appartiendra toujours aux copropriétaires, à concurrence de la fraction qu'ils possèdent dans les parties communes de l'immeuble.

Le principe est le même en cas de jugement rendu contre une copropriété. Si une décision judiciaire condamne la copropriété, ce seront tous les copropriétaires qui devront payer, et pas l'association.

MarcoBrux

PIM · #22 04-12-2020 17:10:40

max11 a écrit :

Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires.

Merci max11: je me sens moins seul, du coup.

max11

GT · #23 04-12-2020 20:30:08

max11 a écrit :

PIM a écrit :
Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.
Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre

Mais quel est l'avis de Panchito ?

Je pensais répondre en renvoyant et citant des extraits de l'exposé des motifs du projet de loi ( doc.parl.) qui a abouti à la loi de 1994, à l'avis du conseil d'Etat et à un rapport dans les doc.Sénat, session 1993-1994.

Selon Panchito, aujourd'hui à 19:32, vous connaissez ces textes.
https://forum.pim.be/topic-291243-reduc … l#p1889311
" @GT: vous qui faites beaucoup de copier - coller d'articles que tout le monde connait ..."

PIM · #24 04-12-2020 22:23:05

GT a écrit :

max11 a écrit :
PIM a écrit :
Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.
Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre
Mais quel est l'avis de Panchito ?
Je pensais répondre en renvoyant et citant des extraits de l'exposé des motifs du projet de loi ( doc.parl.) qui a abouti à la loi de 1994, à l'avis du conseil d'Etat et à un rapport dans les doc.Sénat, session 1993-1994.
Selon Panchito, aujourd'hui à 19:32, vous connaissez ces textes.
https://forum.pim.be/topic-291243-reduc … l#p1889311
" @GT: vous qui faites beaucoup de copier - coller d'articles que tout le monde connait ..."

Je croyais que la bave du crapaud n’atteignait pas la blanche colombe

grmff · #25 04-12-2020 22:37:51

Dans de nombreuses ACP, il y a des parkings "communs" laissés à l'utilisation de tous et des invités. Je ne vois donc aucune contre-indication à décider de rendre commun des parties privées. Fondamentalement, c'est la même chose.

Et dans de nombreuses ACP, ces parkings "communs" sont loués à des personnes au profit de l'ACP. Je ne vois pas non plus de contre-indication à cela. Pas plus que pour la location du toit (partie commune) à des sociétés de télécom, au profit de tous via l'alimentation du fonds de réserve. Je ne pense pas non plus que ces locations de toit viennent poser des problèmes de TVA, de taxation, de bénéfice ou de quoi que ce soit.

Dans certains cas, des conciergeries sont louées ou vendues. Et personne n'y trouve rien à redire...

Alors, certes le code civil dit que les ACP ne peuvent pas être propriétaire d'autre chose que de ce qui concerne leur conservation. Mais l'exemple du Picasso, acheté au nom de l'ACP, qui appartient toujours aux copropriétaires démontre qu'il ne faut pas trop quadricapillisectionner...

L'exemple explicité en tout cas me semble de la saine gestion de l'ACP, qui permet d'éviter des écueils importants de biens qui restent en déshérence ou en non gestion par un promoteur qui fait faillite ou qui se désintéresse de solde de biens invendus par négligence et manque d'attention. Et c'est tout à fait accessoire comme décision. C'est pas comme une ACP qui se lancerait dans de la spéculation immobilière ou boursière...

copropriétaire engalère · #26 05-12-2020 20:23:56

max11 a écrit :

PIM a écrit :
Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.
Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … prietaires
Patrimoine de l'association
Comme toute association ayant une existence propre, l'association des copropriétaires peut avoir un patrimoine personnel. Elle ne peut cependant posséder que les meubles nécessaires à la conservation et l'administration de l'immeuble. Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires. Elle ne peut pas posséder d'autres meubles : l'association des copropriétaires de la résidence Picasso n'est pas propriétaire du tableau de Picasso (ou de sa reproduction) accroché au mur du hall d'entrée. Ce tableau appartiendra toujours aux copropriétaires, à concurrence de la fraction qu'ils possèdent dans les parties communes de l'immeuble.
Le principe est le même en cas de jugement rendu contre une copropriété. Si une décision judiciaire condamne la copropriété, ce seront tous les copropriétaires qui devront payer, et pas l'association.

Tant que l'acquisition sert la jouissance et l'utilité (ou l'esthétique comme le Picasso) l'ACP peut acheter, mais ne peut en tirer de bénéfice.

GT · #27 05-12-2020 20:40:53

GT a écrit :

Je pensais répondre en renvoyant et citant des extraits de l'exposé des motifs du projet de loi ( doc.parl.) qui a abouti à la loi de 1994, à l'avis du conseil d'Etat et à un rapport dans les doc.Sénat, session 1993-1994.

De la lecture des textes auxquels je faisais allusion ci-dessus, j'étais arrivé à une conclusion proche de celle dont vient de nous faire part copropriétaire engalère.

copropriétaire engalère

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