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ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 834

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Phil81 a écrit :

Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.

Ce n'est pas parce qu'une demande vous a été adressée par l'avocat du copropriétaire vendeur que l'ACP est attaquée en justice.

Ce qui ne signifie pas qu'un litige ne se profile pas

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Phil81
Pimonaute assidu
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Messages : 43

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

grmff a écrit :

Vous avez intérêt à faire la comptabilité complète et actualisée, et à la faire valider par l'assemblée. Y compris les soldes antérieurs pour tous les propriétaires. Et y compris les frais d'huissier qui restent à charge du propriétaire.

Si vous avez déjà été interrogé par le notaire, il est urgent d'agir, afin d'avoir une créance approuvée par l'AG.

Et après la vente, vous avez tout intérêt à faire une saisie sur le produit de la vente, comme le code civil vous le permet. Il faut que la créance ancienne soit apurée par le paiement, et que les provisions et dépenses "récentes" apparaissent comme telle. En effet, la copropriété a une certaine priorité, limitée aux deux derniers exercices...

j'ai actualisé la comptabilité et je compte la faire approuvée asap. Par contre, autre subtilité le notaire a interrogé l'ancien syndic. il a envoyé sa demande avant l'AG et à reçu la réponse après l'AG!

J'ai informé le notaire de la créance de l'acp dès que j'ai eu connaissance de la signature d'un compromis et je vais faire appel à un avocat pour obtenir un titre exécutoire car je suis persuadé que le cp va contester la retenue.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Vous avez intérêt à faire la comptabilité complète et actualisée, et à la faire valider par l'assemblée. Y compris les soldes antérieurs pour tous les propriétaires. Et y compris les frais d'huissier qui restent à charge du propriétaire.

Si vous avez déjà été interrogé par le notaire, il est urgent d'agir, afin d'avoir une créance approuvée par l'AG.

Et après la vente, vous avez tout intérêt à faire une saisie sur le produit de la vente, comme le code civil vous le permet. Il faut que la créance ancienne soit apurée par le paiement, et que les provisions et dépenses "récentes" apparaissent comme telle. En effet, la copropriété a une certaine priorité, limitée aux deux derniers exercices...

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Phil81
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Messages : 43

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

grmff a écrit :

Les AG depuis ce jugement ont-elles eu lieu normalement?
A-t-il été convoqué? Etait-il présent?

Les décomptes annuels successifs ont-ils repris sa dette?

le jugement a été signifié et il a payé pour éviter une saisie immobilière.

Il y a eu trois AG depuis le jugement. Une pour virer le syndic A, une deuxième pour nommer le syndic B, et une troisième pour me nommer.

Le CP a toujours été convoqué aux 3 AG et y était présent. Les décomptes n'ont jamais été approuvés par une AG (postérieurement au jugement) et le syndic n'a pas reçu quitus. Les charges établis à l'encontre de ce CP sont basées sur les charges réellement décaissées par l'ACP après le jugement et suivant les quotités de propriétés.

Subtilité: le cp a payé les sommes relatives à son jugement sur le compte de l'ACP et non  sur le compte tiers de l'huissier et a produit les preuves à l'huissier pour éviter la saisie. Le syndic B (IPI) a repris à tort ces montants comme provisions de charge du cp (ce qui n'est pas étranger à sa non reconduction).

Dernière modification par Phil81 (03-12-2020 09:01:59)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Les AG depuis ce jugement ont-elles eu lieu normalement?
A-t-il été convoqué? Etait-il présent?

Les décomptes annuels successifs ont-ils repris sa dette?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Le jugement a-t-il été signifié?

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Phil81
Pimonaute assidu
Inscription : 24-02-2020
Messages : 43

ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une copropriété depuis moins de 6 mois. Je n'ai comme historique de la copropriété que les deux dernières années. Le syndic de l'époque n'a transmis aucun documents (et il est décédé depuis lors)

Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.

Concrètement, que risque l'ACP ? quelle réaction pourrait avoir le juge face à ce type de demande? Demander des décomptes qui ont déjà fait l'objet d'un jugement?

Merci d'avance pour vos réactions

P.S. je vais confier le dossier à un avocat vu les sommes en jeu mais j'aurais voulu avoir votre avis

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