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Acquisition de toutes les parts d'une copropriété.

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 086

Acquisition de toutes les parts d'une copropriété.

Que devient l'ACP quand un propriétaire acquiert l'entièreté d'une copropriété?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 555
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Re : Acquisition de toutes les parts d'une copropriété.

La copropriété continue son existence de copropriété. Evidemment, plus besoin de faire des AG. Les décisions sont prises à l'unanimité...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 878
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Re : Acquisition de toutes les parts d'une copropriété.

Selon cet article sur copropriété-ejuris.be, "L’article 577-12 prévoit que l’association des copropriétaires est dissoute dès le moment où cesse l’état d’indivision."

"(...)
Un autre cas de dissolution de plein droit est la réunion de toutes les quotes-parts indivises entre les mains d’une seule et unique personne.
Jugé que "lorsque les lots d'une indivision particulière sont réunis en une seule main, l'indivision prend fin en manière telle que la loi sur la copropriété ne s'applique plus".
(RCDI 2008/3, p. 21)

La dissolution ne doit pas être constatée par l’assemblée générale, elle s’impose à tous, en l’absence de tout formalisme.
Concernant ce mode de dissolution, le législateur n’a prévu aucun mode de publicité, les autres modes de dissolution étant soumis à transcription à la conservation des hypothèques."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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