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Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6
Pimonaute bavard
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Vente sous régime TVA : quel délai ?

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
Si je fais la vente sous régime TVA, je peux   -peut-être-  récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.
Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
Bien merci.....

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Voir ceci dans notre FAQ ainsi que les liens y contenus


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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Ok, merci.
Une expérience vécue est toujours la bienvenue (notamment par rapport à l'importance de la date de la réception provisoire).

Dernière modification par Paul_6 (23-12-2020 14:14:11)

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Un seul conseil : ne prenez aucun risque avec la TVA !!!
Ce sont des règles très précises et une législation très tatillone sur des détails, ce qui coûte vite très cher vu les montants en jeu et les amendes qui tombent comme les feuilles mortes.

Le plus sûr est de contacter votre bureau TVA et leur poser directement la question en précisant bien toutes vos infos et dates !
Et demandez une réponse écrite...

De toutes façons, ils seront mis au courant de votre opération et ne manqueront pas de la contrôler. Autant leur demander leur avis avant l'opération !

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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Bien d'accord, merci, c'est pourquoi je m'informe...
Mais comment contacter  "son"  bureau de TVA ?

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :

Bien d'accord, merci, c'est pourquoi je m'informe...
Mais comment contacter  "son"  bureau de TVA ?

Soit sur votre MyMinFin.be, soit en cherchant  ici

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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

merci, mais étant un particulier ai-je "un"  bureau de TVA ?

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :

merci, mais étant un particulier ai-je "un"  bureau de TVA ?

Oui, vous en aurez un puisque vous envisagez de vendre avec TVA.
Vous serez donc un assujetti à la TVA pour l'opération envisagée  (ou pas si la vente n'intéresse pas la TVA)

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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Sans doute, mais pour l'instant je n'en ai pas. Donc, difficile de trouver où je dois aller pour trouver 'mon' bureau.

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :

Sans doute, mais pour l'instant je n'en ai pas. Donc, difficile de trouver où je dois aller pour trouver 'mon' bureau.

Vous dépendrez du bureau affecté à votre domicile. Vous avez regardé le lien donné ?

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Vous pouvez aussi prendre contact avec le call center des Finances (sous réserve que ce soit 'ouvert au public' pendant les Fêtes) 02 572 57 57


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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Sans doute, mais pour l'instant je n'en ai pas. Donc, difficile de trouver où je dois aller pour trouver 'mon' bureau.

Vous dépendrez du bureau affecté à votre domicile. Vous avez regardé le lien donné ?

Ok, merci, je comprends mieux (ou un peu moins mal..!).

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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

PIM a écrit :

Vous pouvez aussi prendre contact avec le call center des Finances (sous réserve que ce soit 'ouvert au public' pendant les Fêtes) 02 572 57 57

Merci, je connais le Call Center qui, en fonction des expériences que j'ai déjà faites, est d'une totale inefficacité. Tout est 'oral' et parfois c'est véritablement n'importe quoi.
De plus :
mlk.jpg

!!!!

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :
PIM a écrit :

Vous pouvez aussi prendre contact avec le call center des Finances (sous réserve que ce soit 'ouvert au public' pendant les Fêtes) 02 572 57 57

Merci, je connais le Call Center qui, en fonction des expériences que j'ai déjà faites, est d'une totale inefficacité. Tout est 'oral' et parfois c'est véritablement n'importe quoi.
De plus :
https://i.ibb.co/2ntDHjs/mlk.jpg

!!!!

Surtout si la question est pointue.

Je vous y invitais surtout pour pouvoir arriver au bureau de Tva compétent dans votre cas (cfr discussion avec Max11).


Erik DECKERS
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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

PIM a écrit :

Je vous y invitais surtout pour pouvoir arriver au bureau de Tva compétent dans votre cas (cfr discussion avec Max11).

Effectivement, effectivement c'est peut-être bien le seul renseignement qu'ils pourraient me donner...

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GT
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :

Populisme, bashing.

Voici plus de  20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre  Noël et Nouvel an .


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



1.
Contact center du SPF Finances
http://finances.belgium.be/fr/Contact

2.
CONTACT GÉNÉRAL

APPELEZ-NOUS
02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée)
Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h. 

Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local.


ENVOYEZ-NOUS UN E-MAIL
via notre formulaire de contact

3.
Contact Center
Le Contact Center du SPF Finances est fermé du 24 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclus.
Nous essayerons de répondre à votre question dans un délai de 3 semaines.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d'année.
https://eservices.minfin.fgov.be/webFor … in/fin.jsf

Dernière modification par GT (24-12-2020 11:05:47)

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Populisme, bashing.

Voici plus de  20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre  Noël et Nouvel an .


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je ne crois pas que ce message soit lié aux fêtes de fin d'année mais plutôt aux mesures covid.
Il me semble avoir vu ce message  à chaque fois que je suis passé sur ce site depuis mars.
Ils parlent bien d'un accès au public (des bureaux), pas de la ligne téléphonique....

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GT
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

max11 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Populisme, bashing.

Voici plus de  20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre  Noël et Nouvel an .


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je ne crois pas que ce message soit lié aux fêtes de fin d'année mais plutôt aux mesures covid.
Il me semble avoir vu ce message  à chaque fois que je suis passé sur ce site depuis mars.
Ils parlent bien d'un accès au public (des bureaux), pas de la ligne téléphonique....


L'arrêté royal du  19 novembre 1998 (Ministère de la fonction publique  relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat a été publié le 28/11/1998.

"Art. 14. § 1er. L'agent est en congé les jours fériés énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que le 22 juillet après-midi, le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre.
§ 2. En remplacement des jours fériés visés au paragraphe 1er qui coïncident avec un jour non ouvrable, l'agent est en congé pendant la période du 27 décembre au 31 décembre inclus.
§ 3. L'agent qui en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service, est obligé de travailler l'un des jours mentionnés au § 1er ou pendant la période visée au § 2 obtient en substitution des jours de vacances qui peuvent être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances."

Concrètement les services (sauf exceptions) sont fermés entre Noël et Nouvel an puisque l'agent est en congé.

Dernière modification par GT (24-12-2020 11:18:18)

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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

GT a écrit :

Populisme, bashing.
Voici plus de  20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre  Noël et Nouvel an .

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je me permets de constater que pour l'instant, c'est fermé. Et je le déplore. Même si c'est par application d'un arrêté royal. Cela vous dérange tellement?

GT a écrit :

1.
Contact center du SPF Finances
http://finances.belgium.be/fr/Contact

Bravo, vous êtes capable de faire un copier coller, félicitations.

GT a écrit :

CONTACT GÉNÉRAL

APPELEZ-NOUS
02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée)
Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h.

Bravo à nouveau, un beau copier coller. Très très fort.
Moi, j'ai eu un statut social et fiscal d'indépendant pendant 27 ans. Non seulement je connais ce numéro, mais je l'ai déjà testé. Cette année, entre le 15 avril et le 15 mai, période où - peut-être le savez-vous- les déclarations d'impôt arrivent, ce n° ne répondait jamais. Personne ne répondait, personne.
Les années précédentes il m'est arrivé d'avoir une réponse. Soit on me disait : « votre question est trop compliquée, on va vous rappeler » et bien sûr personne ne rappelait. Soit on me répondait n'importe quoi, ce qui n'engageait personne vu que c'était totalement oral comme conseil. Donc sans valeur.
Ce n'est ni du populisme, ni du bashing. C'est du vécu.

GT a écrit :

Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local.

Bureau local LOL où? comment??? des caractères dans un site Web, ça n'a jamais aidé personne...
Et puisque vous êtes si fort, trouvez-moi le bureau de la TVA de mon domicile (1160 Auderghem).

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

En utilisant
https://finances.belgium.be/fr/Actualit … -guide-des
pour Auderghem, j'ai reçu cette réponse (pour tva-particuliers)
https://eservices.minfin.fgov.be/annuco … ureau=5499


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