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Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 307

Vente sous régime TVA : quel délai ?

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
Si je fais la vente sous régime TVA, je peux   -peut-être-  récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.
Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
Bien merci.....

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 307

Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Bonjour,
Très très fort ! J'avais déjà vu cette fenêtre 12 fois, sans arriver à rien.
Mais quelle option faut-il prendre?
Payement TVA personnes physiques
Ou bien
Remboursement d'impots et TVA
Dans les 2 cas, on parle de TVA. Personnellement je compte introduire les formulaires 104.1 et 104.5 (dans le but, il est vrai, d'avoir un remboursement).
Aucune de ces 2 options ne parle   -vraiment-   de remboursement de TVA.
Vers où iriez-vous ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 316

Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

Populisme, bashing.
Voici plus de  20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre  Noël et Nouvel an .

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je me permets de constater que pour l'instant, c'est fermé. Et je le déplore. Même si c'est par application d'un arrêté royal. Cela vous dérange tellement?

GT a écrit :

1.
Contact center du SPF Finances
http://finances.belgium.be/fr/Contact

Bravo, vous êtes capable de faire un copier coller, félicitations.

GT a écrit :

CONTACT GÉNÉRAL

APPELEZ-NOUS
02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée)
Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h.

Bravo à nouveau, un beau copier coller. Très très fort.
Moi, j'ai eu un statut social et fiscal d'indépendant pendant 27 ans. Non seulement je connais ce numéro, mais je l'ai déjà testé. Cette année, entre le 15 avril et le 15 mai, période où - peut-être le savez-vous- les déclarations d'impôt arrivent, ce n° ne répondait jamais. Personne ne répondait, personne.
Les années précédentes il m'est arrivé d'avoir une réponse. Soit on me disait : « votre question est trop compliquée, on va vous rappeler » et bien sûr personne ne rappelait. Soit on me répondait n'importe quoi, ce qui n'engageait personne vu que c'était totalement oral comme conseil. Donc sans valeur.
Ce n'est ni du populisme, ni du bashing. C'est du vécu.

GT a écrit :

Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local.

Bureau local LOL où? comment??? des caractères dans un site Web, ça n'a jamais aidé personne...
Et puisque vous êtes si fort, trouvez-moi le bureau de la TVA de mon domicile (1160 Auderghem).

FERMETURE DURANT LA PÉRIODE DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
date:
21 décembre 2020
Le SPF Finances est fermé du jeudi 24 décembre 2020 15 h 30 au lundi 4 janvier 2021 inclus.
Exceptions
•    Les bureaux Sécurité juridique et les services Plan assurent une permanence par téléphone pour nos partenaires professionnels qui disposent d’un code.
•    Toutes les succursales des douanes assurent une permanence du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 aux heures habituelles, pour le traitement des demandes habituelles. Elles seront également accessibles le lundi 4 janvier 2021.
•    Les services douaniers liés aux activités portuaires et aéroportuaires travaillent évidemment 24 h/24, 7 j/7.
Tous les services du SPF Finances seront à nouveau accessibles (par téléphone uniquement en raison de la crise sanitaire) dès mardi 5 janvier 2021.
Notez que vous pouvez :
•    consulter votre dossier fiscal et patrimonial en ligne sur www.myminfin.be(link is external) ;
•    réaliser la plupart de vos démarches administratives en ligne sur www.myminfin.be(link is external) ou via nos autres e-services ;
•    trouver toute l’information dans les FAQ’s et les questions les plus posées sur notre site web www.fin.belgium.be
https://finances.belgium.be/fr/Actualit … ann%C3%A9e

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 316

Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
Si je fais la vente sous régime TVA, je peux   -peut-être-  récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.

Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
Bien merci.....

J'ai passé beaucoup, beaucoup de temps à consulter fisconetplus en ce qui concerne la problématique que vous soulevez .
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 4300042#!/

J'y ai lu des choses intéressantes .

Je n'ai pas l'intention d'en faire un copier-coller

A vous le plaisir de la découverte.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Paul_6 a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
Si je fais la vente sous régime TVA, je peux   -peut-être-  récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.
Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
Bien merci.....

J'ai poursuivi mes recherches.
J'ai identifié une question parlementaire écrite adressée au Ministre des finances et la réponse de celui-ci;
Elles portaient portaient notamment sur la notion de première occupation ou de premier usage.

Puisqu'un copier-coller vous indispose, je m'abstiens de la reproduire.

Je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte.

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue  devil (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée yikes ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...

Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....

Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....

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copropriétaire engalère
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

max11 a écrit :

Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue  devil (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée yikes ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...

Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....

Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....

Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue  devil (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée yikes ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...

Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....

Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....

Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?

C'est possible, ce n'est pas ça qui est intéressant.

Ce qui est dommage, c'est qu'il pose une question au forum, il y a des échanges, des recherches, ... pour lui répondre.
Et, au final, il ne participe plus pour venir donner les réponses qu'il a trouvé et poursuivre le partage des infos.

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copropriétaire engalère
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue  devil (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée yikes ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...

Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....

Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....

Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?

C'est possible, ce n'est pas ça qui est intéressant.

Ce qui est dommage, c'est qu'il pose une question au forum, il y a des échanges, des recherches, ... pour lui répondre.
Et, au final, il ne participe plus pour venir donner les réponses qu'il a trouvé et poursuivre le partage des infos.

Vous avez vu beaucoup de réponses à des questions vous?
En principe, quand on pose une question, c'est pour recevoir des réponses non?
si  on doit répondre à nos propres questions, ça devient un auto-forum d'aides. non?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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U.E.

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max11
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue  devil (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée yikes ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...

Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....

Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....

Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?

C'est possible, ce n'est pas ça qui est intéressant.

Ce qui est dommage, c'est qu'il pose une question au forum, il y a des échanges, des recherches, ... pour lui répondre.
Et, au final, il ne participe plus pour venir donner les réponses qu'il a trouvé et poursuivre le partage des infos.

Vous avez vu beaucoup de réponses à des questions vous?
En principe, quand on pose une question, c'est pour recevoir des réponses non?
si  on doit répondre à nos propres questions, ça devient un auto-forum d'aides. non?

c'est pour cela que j'ai mis mon message avec le lien qui permet de découvrir la suite de l'histoire de Paul_6....  wink  tongue

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Paul_6
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Re : Vente sous régime TVA : quel délai ?

Clôture :
1/J'ai eu un entretien téléphonique avec Gilles Carnoy, qui m'a confirmé que les informations données dans son site n'étaient plus mises à jour que fort partiellement, et qu'on ne répondait plus jamais aux questions. Il m'a bien précisé : « nous travaillons à titre onéreux ». (note qui n'engage que moi : « là, tu m'étonnes ».)
2/L'opération s'est terminée avec succès et je peux confirmer que ce n'est pas la réception provisoire qui compte mais la date de la première occupation ou utilisation.

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