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Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca
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Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Bonjour à tous,

Voici ma demande. Nous avons acheté un bien composé de plusieurs propriétaires dont un sous administration de bien.
Il y a donc 4 notaires différents.

Nous avons signé une offre en septembre et le compromis n'a été signé par nos soins que la première semaine de décembre. Les délais sont extrêmement longs vous l'aurez compris. A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente. Sans ce document signé par toutes les parties nous ne savons pas obtenir une confirmation de notre crédit et le délai entre la signature du compromis et de l'acte n'a donc pas encore débuté.

Existe-t-il un délai légal pour lequel toutes les signatures doivent être insérées sur le compromis de vente ? Je suppose qu'il n'est pas possible de faire perdurer cela pendant 1 an par exemple. Que dit la loi ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

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grmff
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

La loi est muette sur ce point. Si vous avez signé un compromis, et que les autres parties n'ont pas signé ce compromis, peut-on considérer que le document est sans valeur? Sans doute.

Il eut été plus inspiré de faire une offre, et de mettre une date de validité à cette offre...

Où avez-vous signé ce compromis? Chez votre notaire? Qui détient votre exemplaire signé? Quand a été signée l'offre pour acceptation?

Et finalement, que désirez vous? Vous retirer? Ou forcer la vente?

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PIM
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca a écrit :

Bonjour à tous,

Voici ma demande. Nous avons acheté un bien composé de plusieurs propriétaires dont un sous administration de bien.
Il y a donc 4 notaires différents.

Nous avons signé une offre en septembre et le compromis n'a été signé par nos soins que la première semaine de décembre. Les délais sont extrêmement longs vous l'aurez compris. A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente. Sans ce document signé par toutes les parties nous ne savons pas obtenir une confirmation de notre crédit et le délai entre la signature du compromis et de l'acte n'a donc pas encore débuté.

Existe-t-il un délai légal pour lequel toutes les signatures doivent être insérées sur le compromis de vente ? Je suppose qu'il n'est pas possible de faire perdurer cela pendant 1 an par exemple. Que dit la loi ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

- Dans les "4 notaires différents", il y en a un qui vous représente ?
- Votre offre de septembre a fait l'objet d'un accord écrit émanant de tous les vendeurs ?
- Le compromis de vente a été signé par vous et par tous les copropriétaires-vendeurs à l'exception de l'administrateur de biens ?


Erik DECKERS
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Loca
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

grmff a écrit :

La loi est muette sur ce point. Si vous avez signé un compromis, et que les autres parties n'ont pas signé ce compromis, peut-on considérer que le document est sans valeur? Sans doute.

Il eut été plus inspiré de faire une offre, et de mettre une date de validité à cette offre...

Où avez-vous signé ce compromis? Chez votre notaire? Qui détient votre exemplaire signé? Quand a été signée l'offre pour acceptation?

Et finalement, que désirez vous? Vous retirer? Ou forcer la vente?

Merci pour votre réponse. L'offre avait une limite de 3 semaines et a été validée par tous les propriétaires mais nous n'avons pas reçu copie de cette dernière contre signée.

Nous avons signé le compromis chez notre notaire. Nous avons reçu une copie du compromis signé par nos soins le jour même.

Bien évidemment nous sommes toujours intéressés par la maison mais sommes juste déçus de la lenteur du dossier. Même notre courtier a transmis un mail pour pression mais rien n'y fait. La maison est à rénover et une partie du mur se dégrade. Nous ne voulons pas que cela s'aggrave et que nous puissions le réparer rapidement. Mais à cette allure on risque de voir ces problèmes s'aggraver.

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Loca
Pimonaute
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

PIM a écrit :
Loca a écrit :

Bonjour à tous,

Voici ma demande. Nous avons acheté un bien composé de plusieurs propriétaires dont un sous administration de bien.
Il y a donc 4 notaires différents.

Nous avons signé une offre en septembre et le compromis n'a été signé par nos soins que la première semaine de décembre. Les délais sont extrêmement longs vous l'aurez compris. A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente. Sans ce document signé par toutes les parties nous ne savons pas obtenir une confirmation de notre crédit et le délai entre la signature du compromis et de l'acte n'a donc pas encore débuté.

Existe-t-il un délai légal pour lequel toutes les signatures doivent être insérées sur le compromis de vente ? Je suppose qu'il n'est pas possible de faire perdurer cela pendant 1 an par exemple. Que dit la loi ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

- Dans les "4 notaires différents", il y en a un qui vous représente ?
- Votre offre de septembre a fait l'objet d'un accord écrit émanant de tous les vendeurs ?
- Le compromis de vente a été signé par vous et par tous les copropriétaires-vendeurs à l'exception de l'administrateur de biens ?

Merci de votre retour. En effet, nous avons choisi un notaire différent des vendeurs. Nous n'avons reçu qu'un accord par email mais pas une copie de cette offre contre signée. Le compromis a été signé en décembre par nos soins et signé par les vendeurs certainement en janvier. Seul l'administrateur de biens fait trainer les choses malgré un rappel de notre courtier afin de faire avancer les choses.

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grmff
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Il y a un agent immobilier dans la boucle? Demandez une copie de l'offre contre signée.

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PIM
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Et votre notaire, pas de réaction ?


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Loca
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

grmff a écrit :

Il y a un agent immobilier dans la boucle? Demandez une copie de l'offre contre signée.

Pas d'agent immobilier directement une vente chez le notaire.

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Loca
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

PIM a écrit :

Et votre notaire, pas de réaction ?

J'ai l'impression que si je ne l'appelle pas il ne bouge pas vraiment. Pour plusieurs problèmes il me demande ce que j'en pense mais il ne m'indique pas des solutions ou ce qu'il y a lieu de faire : mis à part attendre...

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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca a écrit :
PIM a écrit :

Et votre notaire, pas de réaction ?

J'ai l'impression que si je ne l'appelle pas il ne bouge pas vraiment. Pour plusieurs problèmes il me demande ce que j'en pense mais il ne m'indique pas des solutions ou ce qu'il y a lieu de faire : mis à part attendre...

Votre notaire n'a pas le pouvoir d'obliger qui que ce soit de se dépêcher de signer ou de signer tout court........ce sont les 3 indivisaires qui devraient faire le forcing auprès du quatrième, sous administration ou pas.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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grmff
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca a écrit :
grmff a écrit :

Il y a un agent immobilier dans la boucle? Demandez une copie de l'offre contre signée.

Pas d'agent immobilier directement une vente chez le notaire.

La suggestion reste: demandez une copie de l'offre contre signée...

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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

grmff a écrit :
Loca a écrit :
grmff a écrit :

Il y a un agent immobilier dans la boucle? Demandez une copie de l'offre contre signée.

Pas d'agent immobilier directement une vente chez le notaire.

La suggestion reste: demandez une copie de l'offre contre signée...

OUI bon conseil  mais dès qu'il a l'offre contre signée, ça l'avancera à quoi concrètement?


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grmff
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

copropriétaire engalère a écrit :

OUI bon conseil  mais dès qu'il a l'offre contre signée, ça l'avancera à quoi concrètement?

Je serais surpris que l'offre soit réellement signée par une personne qui doit demander l'autorisation d'un juge par la suite...

Et donc, je me demande bien qui est l'administrateur de bien, s'il est avocat, s'il a réellement signé l'offre, etc.

J'ai eu un cas similaire (voir mon histoire du Volga) avec un notaire incompétent (pour rester poli), un vendeur foireux, une propriétaire mise sous administration entre la signature du compromis et la signature des actes, et un administrateur (avocat) qui n'était pas pressé de respecter la signature de son client.

Les murs de l'étude notariale se souviennent encore de ma colère froide. Et je pense bien que j'ai dû faire des menaces au conseil de l'ordre pour faire avancer le dossier.

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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

OUI bon conseil  mais dès qu'il a l'offre contre signée, ça l'avancera à quoi concrètement?

Je serais surpris que l'offre soit réellement signée par une personne qui doit demander l'autorisation d'un juge par la suite...

Et donc, je me demande bien qui est l'administrateur de bien, s'il est avocat, s'il a réellement signé l'offre, etc.

J'ai eu un cas similaire (voir mon histoire du Volga) avec un notaire incompétent (pour rester poli), un vendeur foireux, une propriétaire mise sous administration entre la signature du compromis et la signature des actes, et un administrateur (avocat) qui n'était pas pressé de respecter la signature de son client.

Les murs de l'étude notariale se souviennent encore de ma colère froide. Et je pense bien que j'ai dû faire des menaces au conseil de l'ordre pour faire avancer le dossier.

Ici, Loca dit bien :
a) A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente.
b) Même notre courtier a transmis un mail pour pression mais rien n'y fait.

au départ, il y a bien eut accord de mise en vente du bien je suppose? ou les trois ont mis en vente sans demander au quatrième? parce que en principe ce sont les trois qui peuvent faire le forcing auprès du quatrième pour accélérer les formalités. Si le client a déjà signé l'accord d'offre d'achat, le notaire peut exiger une célérité de son administrateur ou le dénoncer au bâtonnier,  mais c'est tout.
Pour le courtier, je ne comprend pas très bien, il y a un courtier ou il n'y a pas de courtier?


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cochise
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Un mail d'un courtier, je n'appelle pas ça mettre la pression.
Voyez avec votre notaire, menacez de vous retirer, parlez des dégradations et d'une réduction du prix de vente en conséquence, un courrier aux co-propriétaires... Là, ça risque de faire bouger un peu plus.


Coch'
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

copropriétaire engalère a écrit :

Pour le courtier, je ne comprend pas très bien, il y a un courtier ou il n'y a pas de courtier?

Il n'y a pas d'agent immobilier, mais il y a un courtier pour la demande de prêt hypothécaire.
C'est en tout cas ce que j'en ai compris.
Voili.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

En ce qui concerne les délais (puisque c'est finalement la question posée par Loca), il y a un délai fiscal de 4 mois à dater du caractère définitif de la vente: il faut donc voir s'il y a déjà eu échange de consentements (offre acceptée) et comment les préalables ont été rédigés (avec condition suspensive de prêt ?)...
Et, sur cette base, si nécessaire, rappeler au retardataire qu'il est solidairement responsable du paiement des droits d'enregistrement...
La signature du compromis de vente n'est qu'une étape du processus.


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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

cochise a écrit :

Un mail d'un courtier, je n'appelle pas ça mettre la pression.
Voyez avec votre notaire, menacez de vous retirer, parlez des dégradations et d'une réduction du prix de vente en conséquence, un courrier aux co-propriétaires... Là, ça risque de faire bouger un peu plus.

Pourquoi Menacer? ils peuvent proposer direct une diminution de prix car c'est à  cause de leurs inerties que les dégradations s'accentuent, donc travaux plus lourds et plus chers que prévus.

PIM: je n'avais pas pensé au courtier bancaire.Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.


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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

copropriétaire engalère a écrit :

Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

A quelle solution pensez-vous ?


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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

A quelle solution pensez-vous ?

dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux", vous n'en voyez pas d'autres vous?


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