Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

on y est pas encore à l'acte hein!

oui, mais en prolongeant le compromis on ne paye pas 26 fois, manquerait plus qu'à cause du vendeur ça nous côute à nous les acheteurs hein! , en tout les cas, j'ai  le cas depuis août, on prolonge d'un mois et encore un mois et le "délai fiscal" est suspendu, je vous donne les coordonnées de ma notaire en privé à toute fin utile?

qu'est ce que vous avez contre les savonnettes? c'est clair, lisse et propre.
et oui les clauses suspensives sont faites pour ça! si vous ou votre notaire n'y pensez pas, c'est un autre débat, pour prolonger la durée du compromis je ne voyais  que ça pour Loca, et sinon ben si vous avez d'autres idées... à ma connaissance , je ne suis pas toute seule  en souplesse covid non?

Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

Dernière modification par panchito (01-02-2021 14:41:14)

Voilà évidemment la bonne question!

Et voilà la réponse classique: on prend un notaire, on attend de lui une assistance à toutes les étapes, et tout ce qu'on a c'est la réponse inutile d'une secrétaire de notaire. Les notaires en Belgique sont pénibles. Secouez votre notaire ou changez. Et gérez votre dossier un maximum vous-même.
Pour l'anecdote:
Dans mon post :  https://forum.pim.be/topic-291352-vente … age-1.html  voici où j'en suis :
Je précise bien au notaire que c'est une vente sous TVA et qu'il faut donc qu'elle se concrétise pour la fin décembre 2020 (pour que je puisse bénéficier du remboursement de la TVA). Le notaire (dans la pratique : son petit personnel) me dit : « mais oui bien sûr, je connais ça très bien ».
Rapidement, j'ai un acheteur potentiel (le locataire actuel du garage qui par téléphone me dit qu'il n'y a pas de problème et qu'il va acheter cet emplacement). Je transmets les informations au notaire. Le notaire (= son petit personnel) me dit 'très bien je fais les papiers, envoyez-moi les coordonnées du futur acheteur, nous nous occupons de tout'. Tout semble OK, je les laisse travailler.
Résultat des courses : le notaire n'a accompli aucune formalité vis-à-vis de la TVA, et donc je ne peux pas faire la vente. En effet, dans une vente sous TVA il faut avant toute chose avoir une autorisation de la TVA. Pour ce qui est du candidat acheteur, j'avais laissé le notaire s'en occuper, et le notaire n'a rien fait. Donc pas de compromis signé. Pas de mail valable. Donc pas de candidat acheteur. Vive les notaires...

Dernière modification par Paul_6 (01-02-2021 17:40:55)

Et je ne sais toujours pas si l'offre acceptée avait été signée par tous les vendeurs...

En fait, on ne sait même pas si la vente est déjà acceptée (et donc si le délai a commencé à courrir)

A mon avis, tant qu'il n'y a pas l'autorisation du juge, si vous voulez mon avis, la vente n'est pas parfaite, et donc le délai n'a pas commencé à courrir.

Dans un cas qui m'a occupé et qui a duré plus d'un an, le notaire attendait les main-levée du fisc. Le notaire a considéré que la vente était sous la condition suspensive de ladite main-levée, et donc que les délais n'étaient pas dépassés. (Il n'aurait plus manqué que j'ai une amende à cause de la lenteur du fisc, hein...) Dans l'autre cas (du même dossier Volga) où un des vendeurs avait été mis sous administration de bien entre compromis et acte, le notaire a considéré que le délai n'était pas dépassé parce qu'il fallait l'autorisation du juge pour signer l'acte. C'est à mon avis très discutable, mais c'est passé ainsi. Je me demande aussi s'il n'a pas fait valoir le fait que le compromis devait être validé (quod non, puisqu'il avait été signé en pleine possession de ses moyens...) J'avoue que je n'ai pas argumenté sur ce point...

Bonjour à tous !

Je reviens vers vous ... Suite à mes précédents messages. Aujourd'hui l'acte n'a toujours pas été fixé.

Depuis l'accord du juge (qui soi-disant passant à mis à peine 2 semaines) la notification de cet accord nous a été signalé 2 semaines après, notre offre de crédit ayant été expiré à cause des retards, nous avons dû réintroduire le dossier et finalement tout est en ordre.

Mais bien évidemment chaque dates proposées pour la fixation de l'acte sont sans cesse repoussées. Les 4 notaires étant en congés, puis c'est l'un de vendeur etc. Nous ne savons plus quoi faire quels sont nos droits et les démarches possibles pour mettre un terme à tous ça. La maison est inhabitée depuis plus d'un an maintenant. Une infiltration d'eau est déjà présente et nous n'avons obtenu qu'une réduction de 4000 EUR. L'état de dégrade et nous ne pouvons rien y faire.. notre notaire semble trop passif et laisse faire les choses.

Merci pour votre aide... Je ne sais clairement plus quoi faire. Sachant que je pense avoir été très sympa jusqu'à maintenant.