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Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca
Pimonaute
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Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Bonjour à tous,

Voici ma demande. Nous avons acheté un bien composé de plusieurs propriétaires dont un sous administration de bien.
Il y a donc 4 notaires différents.

Nous avons signé une offre en septembre et le compromis n'a été signé par nos soins que la première semaine de décembre. Les délais sont extrêmement longs vous l'aurez compris. A ce jour, l'administrateur de bien n'a toujours pas signé le compromis de vente. Sans ce document signé par toutes les parties nous ne savons pas obtenir une confirmation de notre crédit et le délai entre la signature du compromis et de l'acte n'a donc pas encore débuté.

Existe-t-il un délai légal pour lequel toutes les signatures doivent être insérées sur le compromis de vente ? Je suppose qu'il n'est pas possible de faire perdurer cela pendant 1 an par exemple. Que dit la loi ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

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PIM
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

A quelle solution pensez-vous ?

dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

A quelle solution pensez-vous ?

dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

on y est pas encore à l'acte hein!


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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PIM
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

A quelle solution pensez-vous ?

dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

on y est pas encore à l'acte hein!

Le délai pour l'acte et le délai fiscal pour payer les droits, ce sont 2 concepts indépendants l'un de l'autre...


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

A quelle solution pensez-vous ?

dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

on y est pas encore à l'acte hein!

Le délai pour l'acte et le délai fiscal pour payer les droits, ce sont 2 concepts indépendants l'un de l'autre...


oui, mais en prolongeant le compromis on ne paye pas 26 fois, manquerait plus qu'à cause du vendeur ça nous côute à nous les acheteurs hein! , en tout les cas, j'ai  le cas depuis août, on prolonge d'un mois et encore un mois et le "délai fiscal" est suspendu, je vous donne les coordonnées de ma notaire en privé à toute fin utile?


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PIM
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

on y est pas encore à l'acte hein!

Le délai pour l'acte et le délai fiscal pour payer les droits, ce sont 2 concepts indépendants l'un de l'autre...


oui, mais en prolongeant le compromis on ne paye pas 26 fois, manquerait plus qu'à cause du vendeur ça nous côute à nous les acheteurs hein! , en tout les cas, j'ai  le cas depuis août, on prolonge d'un mois et encore un mois et le "délai fiscal" est suspendu, je vous donne les coordonnées de ma notaire en privé à toute fin utile?

- on ne paye pas 26 fois les droits, mais on doit les payer dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente. Et il y a obligation solidaire (acquéreur et vendeur)
- dans votre cas vécu, cela résulte de l'existence d'un compromis de vente signé et qui contient très certainement des conditions suspensives, dont la radiation des inscriptions hypothécaires existantes, ce qui permet de différer la date d'exigibilité des droits dus. Le tout saupoudré par une souplesse régionale momentanée suite au Covid-19: demandez confirmation à votre notaire.

Vous avez tendance à adapter vos réponses comme une savonnette : on est déjà loin de "réévaluation des travaux" comme argument.


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

PIM a écrit :


- dans votre cas vécu, cela résulte de l'existence d'un compromis de vente signé et qui contient très certainement des conditions suspensives, dont la radiation des inscriptions hypothécaires existantes, ce qui permet de différer la date d'exigibilité des droits dus. Le tout saupoudré par une souplesse régionale momentanée suite au Covid-19: demandez confirmation à votre notaire.

Vous avez tendance à adapter vos réponses comme une savonnette : on est déjà loin de "réévaluation des travaux" comme argument.

qu'est ce que vous avez contre les savonnettes? c'est clair, lisse et propre.
et oui les clauses suspensives sont faites pour ça! si vous ou votre notaire n'y pensez pas, c'est un autre débat, pour prolonger la durée du compromis je ne voyais  que ça pour Loca, et sinon ben si vous avez d'autres idées... à ma connaissance , je ne suis pas toute seule  en souplesse covid non?


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Loca
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Je vous remercie pour toutes ces réponses.

En effet, il s'agit d'un courtier pour notre crédit. Il n'y a aucun soucis car nous avons un accord au préalable de ce dernier mais il faut savoir que nous avons été clairement averti par le notaire qu'aucune condition suspensive ne serait appliquée. Donc nous avons bien vérifié notre situation avant de faire une quelconque offre et malgré ces conditions strictes l'administrateur de bien fait trainer les choses.

Je pense idéalement faire appel à un devis pour estimer les travaux des dégâts non présents au depart et réclamer une réduction de prix. Nous ne regrettons en aucun cas notre achat, nous savions très bien qu'il y aurait des travaux et que le laps de temps dans ce genre de dossier où un juge doit donner son autorisation serait éventuellement plus important, mais très clairement entre notre première visite, l'offre acceptée, la signature du compromis il y a environ 6 mois qui se sont écoulés. Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

Merci à tous pour vos contributions.

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panchito
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca a écrit :

Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

Dernière modification par panchito (01-02-2021 14:41:14)

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Loca
Pimonaute
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

panchito a écrit :
Loca a écrit :

Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

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Paul_6
Pimonaute bavard
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

panchito a écrit :
Loca a écrit :

Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

Voilà évidemment la bonne question!

Loca a écrit :

La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

Et voilà la réponse classique: on prend un notaire, on attend de lui une assistance à toutes les étapes, et tout ce qu'on a c'est la réponse inutile d'une secrétaire de notaire. Les notaires en Belgique sont pénibles. Secouez votre notaire ou changez. Et gérez votre dossier un maximum vous-même.
Pour l'anecdote:
Dans mon post :  https://forum.pim.be/topic-291352-vente … age-1.html  voici où j'en suis :
Je précise bien au notaire que c'est une vente sous TVA et qu'il faut donc qu'elle se concrétise pour la fin décembre 2020 (pour que je puisse bénéficier du remboursement de la TVA). Le notaire (dans la pratique : son petit personnel) me dit : « mais oui bien sûr, je connais ça très bien ».
Rapidement, j'ai un acheteur potentiel (le locataire actuel du garage qui par téléphone me dit qu'il n'y a pas de problème et qu'il va acheter cet emplacement). Je transmets les informations au notaire. Le notaire (= son petit personnel) me dit 'très bien je fais les papiers, envoyez-moi les coordonnées du futur acheteur, nous nous occupons de tout'. Tout semble OK, je les laisse travailler.
Résultat des courses : le notaire n'a accompli aucune formalité vis-à-vis de la TVA, et donc je ne peux pas faire la vente. En effet, dans une vente sous TVA il faut avant toute chose avoir une autorisation de la TVA. Pour ce qui est du candidat acheteur, j'avais laissé le notaire s'en occuper, et le notaire n'a rien fait. Donc pas de compromis signé. Pas de mail valable. Donc pas de candidat acheteur. Vive les notaires...

Dernière modification par Paul_6 (01-02-2021 17:40:55)

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cochise
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Loca a écrit :

La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

Faites lui comprendre qu'attendre passivement ne suffit pas.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

Et je ne sais toujours pas si l'offre acceptée avait été signée par tous les vendeurs...

En fait, on ne sait même pas si la vente est déjà acceptée (et donc si le délai a commencé à courrir)

A mon avis, tant qu'il n'y a pas l'autorisation du juge, si vous voulez mon avis, la vente n'est pas parfaite, et donc le délai n'a pas commencé à courrir.

Dans un cas qui m'a occupé et qui a duré plus d'un an, le notaire attendait les main-levée du fisc. Le notaire a considéré que la vente était sous la condition suspensive de ladite main-levée, et donc que les délais n'étaient pas dépassés. (Il n'aurait plus manqué que j'ai une amende à cause de la lenteur du fisc, hein...) Dans l'autre cas (du même dossier Volga) où un des vendeurs avait été mis sous administration de bien entre compromis et acte, le notaire a considéré que le délai n'était pas dépassé parce qu'il fallait l'autorisation du juge pour signer l'acte. C'est à mon avis très discutable, mais c'est passé ainsi. Je me demande aussi s'il n'a pas fait valoir le fait que le compromis devait être validé (quod non, puisqu'il avait été signé en pleine possession de ses moyens...) J'avoue que je n'ai pas argumenté sur ce point...

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Loca
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Re : Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d'un compromis

grmff a écrit :

Et je ne sais toujours pas si l'offre acceptée avait été signée par tous les vendeurs...

En fait, on ne sait même pas si la vente est déjà acceptée (et donc si le délai a commencé à courrir)

A mon avis, tant qu'il n'y a pas l'autorisation du juge, si vous voulez mon avis, la vente n'est pas parfaite, et donc le délai n'a pas commencé à courrir.

Dans un cas qui m'a occupé et qui a duré plus d'un an, le notaire attendait les main-levée du fisc. Le notaire a considéré que la vente était sous la condition suspensive de ladite main-levée, et donc que les délais n'étaient pas dépassés. (Il n'aurait plus manqué que j'ai une amende à cause de la lenteur du fisc, hein...) Dans l'autre cas (du même dossier Volga) où un des vendeurs avait été mis sous administration de bien entre compromis et acte, le notaire a considéré que le délai n'était pas dépassé parce qu'il fallait l'autorisation du juge pour signer l'acte. C'est à mon avis très discutable, mais c'est passé ainsi. Je me demande aussi s'il n'a pas fait valoir le fait que le compromis devait être validé (quod non, puisqu'il avait été signé en pleine possession de ses moyens...) J'avoue que je n'ai pas argumenté sur ce point...

Effectivement il est stipulé qu'à partir de la signature du compromis un délai de 6 mois maximum intervient et qu'une fois l'accord du juge émis la signature de l'acte aura lieu dans les 2 mois.

Une offre signée en septembre, 3 semaines plus tard un accord de la part des vendeurs. Un compromis signé par nos soins en décembre... Et donc nous sommes en février et toujours pas de retour. La maison  est à rénover... Imaginez l'état de la maison depuis 6 mois avec une infiltration d'eau qui n'était pas visible à ce moment là mais qui depuis les fortes pluies et l'hiver est bien présente. Il semblerait que le notaire des vendeurs ne fera pas intervenir l'assurance au vu de l'état de la maison. Certes nous étions au courant des délais plus longs sous vente judiciaire mais au vu de la lenteur nous allons signer en juillet et avec une maison en ruine totale. Quasiment un an se sera écoulé...

Dernière modification par Loca (04-02-2021 18:36:53)

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