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Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Gyce
Pimonaute
Inscription : 23-12-2020
Messages : 3

Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Bonjour ,

Mon immeuble à Ixelles 1050 de 4 appartements à été vendu
à un promoteur immobilier.
On doit dans 2 mois signé l’acte définitif.
Ma question est que je doit maintenant résilier les
Baux de mes 4 locataires est-ce 3 mois ou 6 mois pour
Cette situation ?

Merci d’avance

Dernière modification par Gyce (23-12-2020 15:09:45)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 502
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Re : Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour ce genre de raison. La loi ne le permet pas. Donc, ce n'est ni 3 mois, ni 6 mois, mais c'est juste "pas du tout".

Ce sera au promoteur de gérer la suite de la relation contractuelle entre lui et ses locataires. Si c'est un professionnel, il est au courant des règles. J'espère que vous n'avez pas vendu "libre d'occupation" si l'immeuble est loué.

Tout ce que vous pouvez faire si le promoteur veut que ce soit libre, c'est informer les locataires qu'ils risquent bien de se faire mettre à la porte parce que l'acheteur est un promoteur qui veut raser l'immeuble ou faire de gros travaux. Insécurisé par cette situation qui risque de leur compliquer la vie, le locataire qui cherche la stabilité la cherchera ailleurs...

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Gyce
Pimonaute
Inscription : 23-12-2020
Messages : 3

Re : Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Merci pour votre réponse.
En faite ils l’ont racheté pour le démolir et
Construire un grand projet immobilier.
Ils ont casi acheté toute la rue .

Mais malheureusement il est mis qu’il fallait
S’occuper nous mêmes de résilier les baux et il
Est mis que c’est 3 mois sur le contrat.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 604

Re : Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Gyce a écrit :

Merci pour votre réponse.
En faite ils l’ont racheté pour le démolir et
Construire un grand projet immobilier.
Ils ont casi acheté toute la rue .

Mais malheureusement il est mis qu’il fallait
S’occuper nous mêmes de résilier les baux et il
Est mis que c’est 3 mois sur le contrat.

Vous n'avez plus qu'à espérer que vos locataires ne viennent pas sur ce forum....
Ou, plus généralement, qu'ils ne connaissent pas leur droit !

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Gyce
Pimonaute
Inscription : 23-12-2020
Messages : 3

Re : Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Oui pas évident, déjà qu’on voulait pas vendre ,
Mais vus la taille du projet c’était compliqué de dire
Non .
Une maison se retrouvant seul au milieu d’un chancre avec le risque de
Stabilité dû au travaux.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 386

Re : Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Gyce a écrit :

Mais malheureusement il est mis qu’il fallait
S’occuper nous mêmes de résilier les baux et il
Est mis que c’est 3 mois sur le contrat.

Et votre notaire ne vous a pas attirer l'attention sur l'impossibilité de résilier les baux? Vous risquez de devoir une indemnité de 18 mois de loyer pour chaque locataire.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 593
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Re : Résiliation bail suite à la vente Immeuble.

Vous avez désigné votre propre notaire ?


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