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Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

copropriétaire engalère
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...

S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....

Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)

Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.

Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb

ho purée! ça va changer de mes 80€ annuel donc! glup!

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max11
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

copropriétaire engalère a écrit :

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...

S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....

Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)

Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.

Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb

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max11
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

PIM a écrit :
max11 a écrit :

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...

C'est-à-dire ? (cela passe de combien à combien ?)

Toujours issus du même article de Taxwin :
"déclarer « spontanément » à l’administration générale de la documentation patrimoniale, sur base de l’article 473 CIR 92, l’achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés, dans les 30 jours de l’événement.
À défaut, le propriétaire se verra infliger une amende de 250 à 3.000 euros."

Il faut que je fasse une recherche pour connaître les anciennes amendes car l'article ne les donne pas.
Je vais essayer mais je ne suis pas une tête chercheuse à 2 lettres de voiture de sport, je ne suis que max11  tongue  lol  tongue  lol

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copropriétaire engalère
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque  à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte

hein?

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PIM
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

max11 a écrit :

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...

C'est-à-dire ? (cela passe de combien à combien ?)

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max11
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

je comprend mieux, merci

Par exemple, si on a une petite maison bord de mer, Espagne, là bas on paye 280€ de précompte , en Belgique on me compte 80€ en plus de mon précompte, ça va changer donc?

Oui, ça va changer dés 2022.
En 2021, vous allez devoir déclarer différentes informations sur vos biens immobiliers où qu'ils soient dans le monde pour que l'administration essaie de vous fixer un RC fictif 1975 comme en Belgique.
Comme ils n'y arriveront pas toujours (jamais ?), ils vont utiliser un prorata par rapport à la valeur vénale du bien et lui appliquer un coefficient qui donnera le montant de ce RC fictif qui devra être déclaré.
Des simulations ont été faites avec cette formule sur des biens situés en Belgique et il apparait que le RC calculé sera presque toujours supérieur au RC actuel.... De quoi donner des idées pour, à l'avenir, abandonner le RC belge pour le remplacer par le même calcul ?

De plus, vous aurez l'obligation de signaler à l'administration belge tous les travaux d'aménagement que vous ferez dans vos biens situés à l'étranger sous peine d'amende très très lourde... Histoire de pouvoir revaloriser votre RC fictif comme cela se fait en Belgique après de tels travaux.

Au passage, ils en ont profité pour augmenter discrètement les amendes sur la non signalisation de tels travaux en Belgique...
Ne pas signaler de travaux dans sa maison au Maroc ou ailleurs, il y a peu de risque que l'administration belge tombe dessus si c'est bien fait.
Par contre, en Belgique, c'est plus difficile de cacher certains travaux et l'augmentation des amendes va faire mal.

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copropriétaire engalère
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

je comprend mieux, merci

Par exemple, si on a une petite maison bord de mer, Espagne, là bas on paye 280€ de précompte , en Belgique on me compte 80€ en plus de mon précompte, ça va changer donc?

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max11
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

copropriétaire engalère a écrit :

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE

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copropriétaire engalère
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=

""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"

???

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max11
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

PIM a écrit :

Merci Max11 pour cette nouvelle information culinaire sur le thème: "à quelle sauce serons-nous mangés ?".
Cela reposera sur la "valeur vénale normale actuelle", qui est lui-même un concept ouvert à de multiples discussions...

Sauf que c'est "plus simple" de fixer une valeur vénale actuelle ou faire une mise à jour que de revoir tous les revenus cadastraux...

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PIM
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Merci Max11 pour cette nouvelle information culinaire sur le thème: "à quelle sauce serons-nous mangés ?".
Cela reposera sur la "valeur vénale normale actuelle", qui est lui-même un concept ouvert à de multiples discussions...

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max11
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

GT a écrit :

Le nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021

https://gillescarnoy.be/2021/02/16/le-n … letranger/

Un extrait de cet article :
"L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique[13]."

Et le paragraphe qui explique cette "quatrième méthode" :
"Afin de parer à cette difficulté, il est ajouté un alinéa à l’article 478 du CIR prévoyant ainsi une quatrième méthode d’évaluation :
« Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l’époque de référence définie à l’article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l’année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge »."


Je lis aujourd'hui un article sur ce nouveau régime que je ne peux pas mettre ici car payant :
"Mais voyons encore plus loin : si le calcul démontre que dans la plupart des cas, le revenu immobilier belge est inférieur à celui à déclarer pour les biens à l’étranger, il suffirait de le rendre obligatoire pour tous les biens situés en Belgique et l’État pourrait ainsi augmenter considérablement ses recettes fiscales, ni vu ni connu."
taxwin

Un projet caché de remplacer le vieil RC de 1975 par un pourcentage de la valeur vénale de l'immeuble... avec des coefficients qu'on peut manipuler à sa guise pour augmenter sournoisement l'impôt sans toucher aux textes... Méthode souvent utilisée chez nous !
Ou comment cette condamnation de la Belgique va peut-être leur servir pour justifier l'abandon de ce RC si problématique pour le remplacer par une nouvelle méthode de calcul sur la base d'imposition des revenus immobiliers en Belgique.... 
"C'est pas nous, c'est l'Europe qui nous l'impose"

Dernière modification par max11 (27-02-2021 13:17:55)

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

La loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger a été publiée dans le Moniteur de ce jour (p. 17194.)

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GT
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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Le nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021

https://gillescarnoy.be/2021/02/16/le-n … letranger/

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Moins formel que le texte adopté (merci GT pour le suivi), mais utile aussi:
https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … r/10283888

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Biens immobiliers situés à l'étranger
Séance plénière de la Chambre d'hier soir.
Projet ( document) 1762 : discussion générale + vote
http://www.lachambre.be/media/index.htm … 9769#video

Peu avant minuit, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet : 84 Pour , 1 Contre, 60 Abstentions

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Où il est question de l'examen du projet de loi par la commission  des finances et du budget au cours de sa réunion du mercredi 3 février 2021.

RAPPORT ( et non compte rendu)
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/17 … 762002.pdf

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

PIM a écrit :

Le texte de ce projet de loi (Chambre)
J'ignore si dans l'intervalle le compte rendu de la réunion de la commission a été publié.


DOC 55 1762/003
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
10 février 2021
PROJET DE LOI portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/17 … 762003.pdf

Projet à l'agenda de la séance plénière de demain (point 6)
https://www.lachambre.be/emeeting/?orga … 2021-02-11

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Le texte de ce projet de loi (Chambre)
J'ignore si dans l'intervalle le compte rendu de la réunion de la commission a été publié.

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Re : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

PIM a écrit :
GT a écrit :

Le projet de loi portant modification du Code sur les impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger a été examiné aujourd'hui par la commission finances et budget de la Chambre. Je l'ai suivi en direct de 17,09 h à 18,36h.
Il a été adopté.
Les sanctions administratives sont reprises à l'article 7 du projet.

Suivi en direct : où ?

Sur le site de la Chambre.
Dans quelques jours devrait être disponible sur le même site, le compte rendu de la réunion de la commission.

Dernière modification par GT (03-02-2021 19:29:56)

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Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

La Belgique a décidé de revoir en urgence le système (en même temps, la cour de justice a condamné la Belgique à une amende de 2 millions d’euros, assortis d’une astreinte de 7.500 euros par jour jusqu’à la mise en ordre de sa législation). Dorénavant, tous les propriétaires belges qui disposent d’un immeuble à l’étranger vont devoir déclarer un revenu cadastral, qui sera indexé.

Ce changement de politique a nécessairement des conséquences importantes pour le contribuable et pour son portefeuille.

Un article de l'avocat Aurélien BORTOLOTTI ici sur Pim's Blog

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