Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

Cet article traitant de la fiscalité d'un belge sur un bien se situant à l'étranger  m'inspire une question:

Je suis résident fiscal belge et propriétaire d'un immeuble en Belgique. La fiscalité est ce qu'elle est.

Imaginons que demain, je décide d'immigrer dans un autre pays, je ne suis plus résident fiscal belge. Quelqu'un a un article décrivant ce que serait la fiscalité sur les revenus locatifs, dans ce cas?

"Le non-respect de l'obligation pour les propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers entrainera des amendes plus sévères

L'imposition des biens immobiliers étrangers a déjà fait couler beaucoup d'encre. Cela fait des décennies que la législation belge est en conflit avec le droit de l'Union européenne. Sous la pression d'une astreinte imposée par la Cour de justice, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a élaboré une nouvelle réglementation qui a au moins le mérite de camoufler un peu plus la discrimination envers les biens immobiliers étrangers. En prévision de la profonde réforme fiscale que ce même ministre a annoncée pour après 2024, il aurait pu être beaucoup plus simple d'exonérer temporairement les biens immobiliers étrangers. Cela coûterait peu au gouvernement et les ressources limitées dont dispose le personnel de l'administration pourraient être utilisées plus efficacement dans d'autres domaines.

Le point central du système d'imposition des biens immobiliers belges est le revenu cadastral. Dorénavant, les biens immobiliers étrangers seront soumis au revenu cadastral, comme tous les biens immobiliers belges. Cela signifie que le revenu net normal moyen pour une année doit être déterminé au 1er janvier 1975. Oui, vous avez bien lu, 1975.

    Les amendes en cas de non-respect de l'obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers seront plus sévères.

La nature du bien immobilier est essentielle pour le calcul de ce revenu net. Le revenu d'un appartement deux chambres est différent de celui d'un appartement une chambre. Le revenu net d'une propriété transformée en habitation-kangourou sera différent de ce qu'il était auparavant. L'administration doit donc disposer de suffisamment de données pour établir le revenu cadastral.

Dans le cas des biens immobiliers belges, l'administration peut aisément accéder à ces données par le biais du système de permis de construire. Cependant, elle ne sait pas quand les travaux ont été achevés, et n'a pas connaissance des travaux effectués sans autorisation. C'est pourquoi chaque propriétaire doit déclarer l'occupation de bâtiments neufs ou transformés au cadastre de son propre chef dans les 30 jours.

L'administration en sait beaucoup moins sur les biens étrangers, elle ne peut même pas se rendre sur place. Par conséquent, dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale, de nouvelles obligations de déclaration sont introduites afin de pouvoir établir ou modifier le revenu cadastral. Ainsi, les acheteurs ou vendeurs belges doivent spontanément déclarer l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier au cadastre dans un délai de quatre mois. Ceux qui sont déjà propriétaires auront, à titre transitoire, un an pour le signaler, au plus tard le 31 décembre 2021. Mais ça ne s'arrête pas là. Tout comme pour les propriétaires de biens belges, la mise en service ou la location de nouveaux bâtiments ou de rénovations doit être déclarée spontanément. Cela reste d'application même une fois les travaux finis.

    L'administration croule sous le travail pour, dans le meilleur des cas, quelques centaines d'euros d'impôts supplémentaires.

Toutes ces informations seront ensuite traitées et donneront lieu à un revenu cadastral par propriété, qui sera généralement exonéré d'impôt. Il ne sera pris en compte que pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus. L'administration croule sous le travail pour, dans le meilleur des cas, quelques centaines d'euros d'impôts supplémentaires. Une analyse coûts-avantages a-t-elle eu lieu ?

Discrètement, l'occasion d'augmenter substantiellement la sanction administrative en cas de non-respect de ces obligations de déclaration a été saisie. L'amende existe déjà pour les biens immobiliers belges, mais c'est une nouveauté pour les biens étrangers. Aujourd'hui, une amende de 50 à 1250 euros peut être infligée. Ces montants passeront à 250 à 3000 euros, soit une augmentation de 400 à 140 %. Les amendes sont souvent plus importantes que la taxe elle-même. Vous êtes prévenus.

Koen Van Duyse, Associé au sein du cabinet d'avocats Tiberghien"

source MoneyTalk

Le projet de loi portant modification du Code sur les impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger a été examiné aujourd'hui par la commission finances et budget de la Chambre. Je l'ai suivi en direct de 17,09 h à 18,36h.
Il a été adopté.
Les sanctions administratives sont reprises à l'article 7 du projet.

Dernière modification par GT (03-02-2021 18:46:43)

Sur le site de la Chambre.
Dans quelques jours devrait être disponible sur le même site, le compte rendu de la réunion de la commission.

Dernière modification par GT (03-02-2021 19:29:56)

DOC 55 1762/003
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
10 février 2021
PROJET DE LOI portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/17 … 762003.pdf

Projet à l'agenda de la séance plénière de demain (point 6)
https://www.lachambre.be/emeeting/?orga … 2021-02-11

Biens immobiliers situés à l'étranger
Séance plénière de la Chambre d'hier soir.
Projet ( document) 1762 : discussion générale + vote
http://www.lachambre.be/media/index.htm … 9769#video

Peu avant minuit, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet : 84 Pour , 1 Contre, 60 Abstentions

Le nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021

https://gillescarnoy.be/2021/02/16/le-n … letranger/

Un extrait de cet article :
"L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique[13]."

Et le paragraphe qui explique cette "quatrième méthode" :
"Afin de parer à cette difficulté, il est ajouté un alinéa à l’article 478 du CIR prévoyant ainsi une quatrième méthode d’évaluation :
« Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l’époque de référence définie à l’article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l’année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge »."

Je lis aujourd'hui un article sur ce nouveau régime que je ne peux pas mettre ici car payant :
"Mais voyons encore plus loin : si le calcul démontre que dans la plupart des cas, le revenu immobilier belge est inférieur à celui à déclarer pour les biens à l’étranger, il suffirait de le rendre obligatoire pour tous les biens situés en Belgique et l’État pourrait ainsi augmenter considérablement ses recettes fiscales, ni vu ni connu."
taxwin

Un projet caché de remplacer le vieil RC de 1975 par un pourcentage de la valeur vénale de l'immeuble... avec des coefficients qu'on peut manipuler à sa guise pour augmenter sournoisement l'impôt sans toucher aux textes... Méthode souvent utilisée chez nous !
Ou comment cette condamnation de la Belgique va peut-être leur servir pour justifier l'abandon de ce RC si problématique pour le remplacer par une nouvelle méthode de calcul sur la base d'imposition des revenus immobiliers en Belgique.... 
"C'est pas nous, c'est l'Europe qui nous l'impose"

Dernière modification par max11 (27-02-2021 13:17:55)

Sauf que c'est "plus simple" de fixer une valeur vénale actuelle ou faire une mise à jour que de revoir tous les revenus cadastraux...

Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.

Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE