Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

PIM · #1 10-01-2021 18:49:40

La Belgique a décidé de revoir en urgence le système (en même temps, la cour de justice a condamné la Belgique à une amende de 2 millions d’euros, assortis d’une astreinte de 7.500 euros par jour jusqu’à la mise en ordre de sa législation). Dorénavant, tous les propriétaires belges qui disposent d’un immeuble à l’étranger vont devoir déclarer un revenu cadastral, qui sera indexé.

Ce changement de politique a nécessairement des conséquences importantes pour le contribuable et pour son portefeuille.

Un article de l'avocat Aurélien BORTOLOTTI ici sur Pim's Blog

GT, Sherlock

PIM · #41 30-05-2021 13:40:34

Et avec cet article-ci sur notre blog

https://www.pim.be/revenu-cadastral-a-l … -belgique/

Est-ce plus clair ?

bruno2

max11 · #42 30-05-2021 13:55:02

bruno2 a écrit :

bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.
Quid de ces deux valeurs?
Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct. (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?
Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette

RC = 500.000 / 15.036 * 5.3% = 1.762,44

Il n'y a pas d'impôt calculé sur ce bien situé à l'étranger. Il sert "juste" à majorer le taux général appliqué à l'imposition de vos revenus.
Difficile de vous répondre sur l'impact fiscal que cela représente précisément pour vous car cela dépend des autres montants déclarés...
Le meilleur moyen de connaître précisément l'impact fiscal que cela représente pour vous en matière de supplément d'impôt est de faire le calcul avec le RC déclaré et sans le RC déclaré. Par exemple directement à partir de TaxOnWeb si vous n'avez pas accès à un logiciel de simulation fiscale.
C'est, en tout cas, la méthode la plus simple, rapide et efficace que j'ai trouvé.

PIM

GT · #43 31-05-2021 07:34:26

Les modifications relatives à l’impôt des personnes physiques apportées pas la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021) sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).

En d'autres mots, la circulaire administrative du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative n'est plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022. Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016. Elle l'est encore pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).

bruno2 · #44 31-05-2021 07:55:02

max11 a écrit :

bruno2 a écrit :
bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.
Quid de ces deux valeurs?
Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct. (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?
Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette
RC = 500.000 / 15.036 * 5.3% = 1.762,44
Il n'y a pas d'impôt calculé sur ce bien situé à l'étranger. Il sert "juste" à majorer le taux général appliqué à l'imposition de vos revenus.
Difficile de vous répondre sur l'impact fiscal que cela représente précisément pour vous car cela dépend des autres montants déclarés...
Le meilleur moyen de connaître précisément l'impact fiscal que cela représente pour vous en matière de supplément d'impôt est de faire le calcul avec le RC déclaré et sans le RC déclaré. Par exemple directement à partir de TaxOnWeb si vous n'avez pas accès à un logiciel de simulation fiscale.
C'est, en tout cas, la méthode la plus simple, rapide et efficace que j'ai trouvé.

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai tenté la simulation sur taxcalc mais visiblement c'est encore l'ancien systeme (valeur brute locative) qui est présent.
Là j'arrive à un supplément d'impôt de 600€, ça me semble logique.

max11 · #45 31-05-2021 18:56:45

GT a écrit :

Les modifications relatives à l’impôt des personnes physiques apportées pas la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021) sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
En d'autres mots, la circulaire administrative du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative n'est plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022. Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016. Elle l'est encore pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).

Suivant les nombreux avis reçus de conférenciers, rien n'empêche d'utiliser dés cette année les nouvelles règles pour déterminer la valeur locative. Surtout (et uniquement) s'il est à son avantage :-)

En effet, ce n'est pas une nouvelle imposition mais la correction d'une disposition pour fixer la valeur locative interdite par l'Europe.
Ce n'est pas parce que la BE a mis des années pour trouver quelque chose de légal que cette formule pourra être interdite cette année en vue d'imposer une valeur jugée (et reconnue par la BE) illégale....

max11 · #46 31-05-2021 18:58:33

bruno2 a écrit :

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai tenté la simulation sur taxcalc mais visiblement c'est encore l'ancien systeme (valeur brute locative) qui est présent.
Là j'arrive à un supplément d'impôt de 600€, ça me semble logique.

Il est fort probable que le calcul de supplément d'impôt sera identique dans la future édition des logiciels.

Ce n'est pas le calcul du supplément d'impôt qui a changé mais comment déterminer la base d'imposition.

PIM · #47 17-12-2021 11:30:15

Petite piqure de rappel:
Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément déclarer les biens dont ils sont propriétaires à l’étranger. Et ce au plus tard ce 31 décembre 2021.
https://www.pim.be/revenu-cadastral-a-l … -belgique/

GT

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