Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

C'est mvhl qui avait écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.
  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

C'est vous copropriétaire en galère qui écrivez
"Relisez la question de mvhl, "A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?" vous citez Federia qui n'est pas une instance officielle pour les CP. L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 précise que les associations ne peuvent se réunir si + de 10 personnes à l'heure actuelle, à combien s'élève le nombre aujourd'hui, j'ai souvenir de 4, c'est là qu'il faut chercher pour répondre.
et de toute façon elle ne sera pas annulée sauf si un absent procédurier introduit une action en annulation."

C'est moi qui vous réponds en attirant votre attention sur la restriction prévue dans l'art.15, § 1

"Relisez l'article 15, § 1er.
L'article 15, § 1er, consolidé actuel de l'arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 énonce :
"  Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de dix personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés."
Je lis : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE."
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
Si elle devait se tenir dans des lieux non autorisés, quiconque ( copropriétaires y compris) pourrait en informer les autorités compétentes."

Vous poursuivez
@GT
à vos questions:
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
ça ne vous regarde pas, on est pas  à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai  annoncé une AG en juin 2021......

Je réponds :

Aurais-je affirmé que vous aviez annoncé une AG en juin 2021.Non. En revanche, Mvhl, l'initiateur de la discussion , oui.

Le post de Mvhl est le cadre de la discussion.

Votre évocation de délateurs dans le contexte permet de penser que vous n'excluez pas que des AG pourraient se dérouler en contradiction avec des dispositions de l'AM du 28/10/2021.

Seul Mvhl nous informera ou non de la nature du lieu où se tiendra la réunion de l'AG.

J'attire l'attention sur l'accueil à la maison dont il est question à l'article 15bis de l'AM. Je cite
  "Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique maximum un même contact rapproché durable par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines, sans préjudice de l'article 23.
   Une personne isolée peut en plus du contact rapproché durable visé à l'alinéa 1er accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique une personne supplémentaire à un autre moment.
 
   Par dérogation à l'alinéa 1er, une personne à la fois peut être accueillie occasionnellement et pendant une courte durée à la maison ou dans un logement touristique. Cette personne n'est pas considérée comme un contact rapproché durable."

La tenue d'une AG dans un appartement ou une maison contreviendrait à  cet article 15bis.

Dans l’AM en question, je ne vois pas où on parle de lieux qui seraient pas autorisés.
Pourriez-vous préciser où cela serait indiqué ?

Relisez la question de mvhl, "A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?" vous citez Federia qui n'est pas une instance officielle pour les CP. L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 précise que les associations ne peuvent se réunir si + de 10 personnes à l'heure actuelle, à combien s'élève le nombre aujourd'hui, j'ai souvenir de 4, c'est là qu'il faut chercher pour répondre.
et de toute façon elle ne sera pas annulée sauf si un absent procédurier introduit une action en annulation.

Rien du tout.
on a fait quelques AG en présentiels avec le nombre autorisé......jusqu'à présent tout s'est bien passé. les absents risquent de tenter de faire annuler l'AG pour cause COVID, peur d’attraper le virus ou que sais je.
Voilà

Art.54, al.2, L. 20/12/2020
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."

Possibilité ? pouvoir ? devoir ?

1) Oui, il peut tenir les AG

2) Les AG en présentielles sont interdites jusqu'au 31 mai ( délai qui peut être prolongé). Les AG qui doivent se tenir d'ici le 30 juin peuvent être postposée et la règle d'assouplissement de la procédure écrite est effective jusqu' à cette date. Le délai peut aussi être prolongé.

La date du 31 mai 2021 est confirmée à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publication ce dimanche dans le Moniteur belge)

Concernant les points que les CP peuvent demander de mettre à l’ODJ, que se passe-t-il quand la date de l’AG est retardée (pour cause Covid)?

La loi dit : Art. 577-6.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

J’ai demandé, dans les délais légaux, de mettre des points à l’ODJ pour l’AG de mars 2021. Cette AG est reportée en juin. Suite à certains événements récents, il apparaît que d’autres points que j’estime urgents devraient être ajoutés. Puis-je encore les faire inscrire ou dois-je attendre l’AG qui suivra celle de juin prochain, c'est-à-dire mars 2022 ?

Mais il y aura un nouveau Codeco ce vendredi 23/04. Attendons son contenu qui va peut-être encore changer la donne.