Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Le lien renvoie à l'AM du 28/10/2020, mise à jour le 24/12/2020.
Il faut attendre quelques jours pour que l'AM du 12/1/2021, publié hier soir ds le Moniteur ( pages 1238  à1242) soit intégré dans la version consolidée de l'AM du 28/10/2020.

28 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2020 et mise à jour au 24-12-2020)
  Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 15 janvier 2021.

Article 9 de l'AM du 12/1/2021
L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 1er mars 2021"

Avez-vous aussi une expérience ou des échos concernant des AG écrites tenues ou à tenir ( période du 1/10/2020 au 9/3/2021) conformément aux art. 54 , al.2 et 55  de la loi du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ?

Le syndic tient une AG si une décision est nécessaire ou sur requête .Si elle ne peut être raisonnablement tenue physiquement ou à distance une AG écrite  ( procédure visée à l'art.577-6,, § 11, C. civil) sera organisée. Du 1/10/200 au 6/3/2021, l'unanimité pour la prise de décision ds une AG écrite ne sera plus exigée (mesure temporaire).

Les mesures prescrites  par l'  arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont été ou sont d'application  jusqu'au 19/11/2020, 13/12/2020, 15/1/2021 et 1/3/2021.

De nouvelles modifications de la date d'application des mesures d'urgence ainsi que du contenu de celles-ci ne sont pas à exclure .

Par ailleurs, l'article 81 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles  en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19  prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil  des ministres, adapter la date prévue  notamment aux articles 54 et 56  afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.

Bonjour,

Les dates du 1er mars et 9 mars ne concernent pas les même choses.

1er mars => vous avez l'interdiction de tenir des AG en présentiel jusqu’à cette date.
9 mars => Les mesures transitoires, tenir une AG écrite avec les majorités standards ou post-poser une AG Statutaire, sont d'application jusqu'à cette date.

Les deux dates peuvent être prolongées par le gouvernement. Federia a d'ores et déjà demandé au Ministre de la justice de prolonger la date du 9 mars

Dernière modification par Yves Van Ermen (27-01-2021 09:19:57)

Quelle serait la raison invoquée pour prolonger? uniquement covid?
selon les syndics, ils ne peuvent rien faire , ni clôturer les comptes, ni transmettre des documents, pas même émettre un bilan, ni AG, ni rien...ils peuvent juste encaisser leurs émoluments, par contre engager une équipe complète sortie d'on ne sait où pour nettoyer une arrière cour à 950€ non demandée par les cp et donc tout seul dans son coin, ça, ils peuvent.

y a des choses incompréhensibles non?

à mon avis, les syndics ne sont pas au courant, selon eux, ils sont obligés de garder les comptes en l'état de l'année passée.......en ce qui concerne les communications d'infos, j'ai  indiqué quelques réponses authentiques de syndic dans la publication de PIM, très comique.

Puis j'ose espérer qu'il n'y a pas de sinistres dans toutes les copropriétés, en tout les cas pas dans les nôtres......schaarbeek, evere, mons, wsp.

1) L'envoi de la convocation pour votre AG devra être réalisé vers la mi février. je pense que nous serons fixé par le gouvernement sur le report des délais oui ou non. Et perso, je pense que cela va être post-posé au vu de la situation sanitaire actuelle.

2) oui

Mes réponses sont oui et oui.

Oui.

Maintenant soyons clair. La décision est celle du syndic et de personne d'autre. Cependant, j'invite le syndic à en parler avec les copropriétaires. Dans cette période difficile, la communication est primordiale.

Parce que c'est la loi... L'article 54 stipule que les Ag "peuvent être reportées par le syndic" et l'article 577-6.1 § 1er. a été modifié comme suit "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations." Et qui convoque ? C'est le syndic.

Certains copropriétaires sont pour le dialogue, d'autres sont sourds et muets.... et vous le savez bien non ?