Quel type de bail?

Les deux solutions sont possibles. Mais la plus chère est la première. Cette première solution n'est donc pas la meilleure.

Il reste à voir s'il n'existe pas une 3e solution. C'est de considérer que votre présence sur place fait partie de vos attributions professionnelles, que cette présence n'est donc pas un avantage en nature, mais un besoin de votre fonction (côté service de garde, concierge, présence de sécurité vu le genre de locataires instables)

Auquel cas votre logement n'est plus un avantage en nature (et donc pas taxé!)

En tout cas, vu ce que vous annoncez, il me semble évident que vous pouvez proposer un bail aux fin de sous-louer à titre de résidence, et donc que le propriétaire bailleur peut déclarer le RC en case 1106/2106. Un avis auprès de votre contrôleur fiscal est une possibilité. Un avsi préalable en est une autre (mais là, je ne peux pas vous conseiller, je en connais pas la procédure.)

Je serais moins catégorique.

Vu qu'il s'agit d'une asbl qui offre du logement à des personnes en difficulté, ce n'est pas du logement avec "service". Je ne pense pas que le suivi social et la guidance soient du "service"

Mais votre information est intéressante. Il s'agit d'être prudent, et de vérifier avec le contrôleur fiscal ou le service de décisions anticipées.

Je ne peux pas vous donner complètement tort.

Vu la différence de traitement fiscal, il convient de poser la question à un contrôleur, un fiscaliste, ou de demander une décision anticipée.

Il ne serait peut-être pas inintéressant de voir voire revoir le traitement et le fonctionnement de la partie "pension", afin de rester dans une case de traitement "résidence" et non "résidence service".

Si le côté "pension" est une caisse commune pour les dépenses "communes", que ce soit dans la compta ou hors de la compta, ce n'est pas un service. C'est juste de la comptabilité. Même si une machine à laver est mise à disposition. Tant que le personnel de l'Asbl ne fournit pas un service rémunéré, ce n'est pas du service.

Si le côté "pension" est un forfait qui contient du service, y compris fourniture de repas, de nettoyage, de service de changement des draps etc., cela devient du service.

Comme l'accès à la cuisine a l'air d'être exclu, on peut effectivement se demander si il n'y a pas un côté "service" .

Personnellement, outre les idées précédemment exposées, je poserais la question à un organisme similaire, genre Emmaüs, qui a le même genre de projet, et pourrait vous guider sur les choix fiscaux qui ont été fait. Sauf si leur choix fiscal a été d'acheter leur batiment, évidemment.

On peut être souple et inventif. On peut même imaginer une 2e asbl qui fournit le "service"

Un avantage en nature est moins taxé, un loyer normale de +- 650 € sera considéré comme un avantage en nature de +- 450€ , déductible en frais pour toutes sociétés qui met un logement a disposition d' un de ces administrateurs ou employés ,  mais ajouté  a vos revenus, sauf si vous remboursez cette somme a votre entreprise.

Dernière modification par jacq (24-01-2021 08:50:48)

En l'espèce, il s'agit , cela vous a échappé , d'une ASBL et non d'une société.

Une ASBL, pour autant qu'elle soit assujettie à l'impôt des personnes morales, a-t-elle des frais professionnels déductibles ?

Pour la fiscalité des personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales (notamment les "vraies" ASBL au sens fiscal): voir le code des impôts sur les revenus : articles 220 ( qui renvoie notamment aux art.180 181 et 182) .

Si l'ASBL n'est pas une vraie ASBL au sens fiscal, elle sera assujettie à l'impôt des sociétés. L'ASBL se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif se verra appliquer l'impôt des sociétés (art.179 lu en combinaison avec l'art.2, 5°, a), Code des impôts sur les revenus.

Si il peut et c'est très souvent le cas : la loge d'une concierge, la maison du gardien, le logement de fonction, le logement mis à disposition pour un membre du personnel (venant de l'étranger ou de l'autre bout de la Belgique), la maison construite par une société qui la met à disposition de son administrateur, ....

Votre cas n'a rien d'exceptionnel (sans parler de l'ASBL et son objet) !
Cela se voit très souvent et la solution est très simple tout en étant totalement acceptée par l'administration :
1. Vous louez la maison à titre personnel pour un usage d'habitation mais en prévoyant une clause indiquant que le bailleur accepte que vous mettiez le bien en sous-location partielle sous votre seule, unique et entière responsabilité. Faire enregistrer le bail.
==>  pour le bailleur, il s'agit d'une simple et ordinaire location à usage privé

2. Vous faites un contrat de sous-location en vous et l'ASBL pour une partie bien définie de la maison. Le contrat de sous-location ne pourra pas couvrir une période plus longue que le bail principal, ni prévoir de renouvellement automatique mais une clause précisant que le contrat de sous-location prendra automatiquement fin en cas de rupture du bail principal. Faites enregistrer le bail
L'ASBL veillera à bien vous payer le loyer uniquement sur votre compte et vous payez votre loyer au bailleur. INTERDIT de payer directement de l'ASBL au bailleur principal.
Le seul correspondant de et vers le bailleur se sera vous personnellement, jamais l'ASBL ne doit s'adresser au bailleur !

3. Dans votre déclaration IPP personnel, vous déclarez un revenu divers qui sera le loyer perçu de l'ASBL et vous déduisez en charges la part correspondante de loyer payé à votre propriétaire (faites bien le calcul et ça peut être zéro mais pas de perte).
Pas d'avantage en nature bien évidemment.

c'est tout à fait légal, prévu par le code fiscal et très régulièrement utilisé pour des sociétés bien plus contrôlées qu'une ASBL.
Mais il faut respecter les contrats et toutes les conséquences des actes établis !

Dernière modification par max11 (24-01-2021 12:22:20)

Le beurre et l'argent du beurre....

Quel propriétaire accepterait de louer à cette ASBL sans demander la signature d'un "garant" qui assumera les défauts de l'ASBL ?

Il ne faut pas rêver non plus ! Si le responsable de l'ASBL ne croit pas en son projet, comment convaincre un bailleur ?

Quelques précisions concernant l’activité de l’asbl en réponse à la question du service ou de la guidance :
-    Il ne s’agit pas de services de type « hôtel « pour exemple r nettoie les chambres avec les résidents, le but n’est pas de le faire à leur place mais qu’il participe activement. Les repas c’est pareil ont fait les menus et les courses ensemble et chacun y va de son petit coup de main. Par contre c’est l’asbl qui paie toutes les dépenses liées à la collectivité, la nourriture, les produits d’entretien, l’eau, l’électricité etc. d’où le terme de pension complète. Les services de soins sont assurés par des infirmières indépendantes, kiné, … qui font leurs propres facturations. Moi j’assiste, j’accompagne, je veille et je surveille….
Par contre j’ai relu mes conventions de séjours, ou il est fait mention de services il serait peut-être utile de reformuler.