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Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Akim
Pimonaute
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Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Bonjour

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1 février 2010 et je paye le même loyer (450€) depuis cette date. Je serai bientôt retraité au mois d'aout prochain et partiellement invalide. Mon propriétaire a vendu l'immeuble et le nouveau vient de m'envoyer, par recommandé, un nouveau bail avec un nouveau montant de loyer qui se chiffre à 575€ +20€ de provision d'eau. Je voulais vous demander si cette procédure est légale ou non, le nouveau propriétaire n'a jamais discuté avec moi pour augmenter le loyer. Il me demande de signer le nouveau bail et le lui renvoyer. Il réside en Suisse. Une augmentation de 145€, ca fait mal à mon petit budget. Que dois-je faire?
Pourriez vous me conseiller svp, ce serait bien apprécié.
Akim

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grmff
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Il est à noter que si le propriétaire a un bail écrit, signé en janvier 2010, qui a commencé en février 2010 avec un loyer de 450€, la simple indexation légale et autorisée de ce loyer le porte à 540.48€. Le propriétaire vous propose un loyer de 575€, ce n'est pas si loin.

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Akim
Pimonaute
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Merci pour votre intervention dans mon sujet, j'ai des lacunes et j'ai pas compris ce que vous voulez dire par "écrit", en principe mon ancien bail a été enregistré. je ne sais pas si je peux le poster ici.

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grmff
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Un bail, c'est un droit d'occuper dont on dispose en échange d'un loyer. C'est un droit qui peut être verbal (Tiens, voilà les clefs, tu me donneras 450€ par mois - à la marchand de vache qui concluent des ventes par une poignée de main) ou écrit (on écrit un contrat dans lequel on met les conditions du bail, et notamment le loyer.)

Un bail est donc un contrat qui peut être verbal ou qui peut être constaté par un écrit.

Si votre bail est "enregistré", je suppose que c'est un bail écrit. On ne peut pas enregistrer un bail verbal...

En ce cas, le calcul de l'indexation est valable, et le nouveau propriétaire peut vous le demander, c'est un droit qu'il a.

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GT
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Akim a écrit :

Merci pour votre intervention dans mon sujet, j'ai des lacunes et j'ai pas compris ce que vous voulez dire par "écrit", en principe mon ancien bail a été enregistré. je ne sais pas si je peux le poster ici.

En principe : il a été ou n'a pas été enregistré ? Vous avez vérifié ?
La formalité de l'enregistrement repose sur le bailleur.

Si vous proposez de le poster, c'est qu'il s'agit d'un bail écrit et non d'un bail verbal.

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PIM
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

GT a écrit :

Si vous proposez de le poster, c'est qu'il s'agit d'un bail écrit et non d'un bail verbal.

lol


Erik DECKERS
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GT
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Molenbeek-Saint-JeanRégion Bruxelles-Capitale Code bruxellois du logementarticle 224

Art. 224. - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
(...)

En Région de Bruxelles-capitale, que le bail ait été ou non été enregistré ne présente aucun intérêt en matière d' indexation du loyer.

Ce n'est pas le cas en Région wallonne pour le bail de résidence principale (art.57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation) : la bail écrit doit avoir été enregistré.

Dernière modification par GT (02-02-2021 13:22:01)

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Akim
Pimonaute
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Merci pour toutes vos interventions, j'avais déjà mentionné que le bail était enregistré donc, écrit évidemment. J'ai cru à un terme bien juridique qui m'échappe.
D'ailleurs, je viens de rencontrer un locataire de l'immeuble, il a le même souci que moi.
Je suis profondément touché par votre bienveillance, indulgence et sympathie. C'est très apprécié.
Bien à vous

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

Si c'est un bail écrit, la logique veut donc que le bail précédent continue, et que le bailleur peut demander l'indexation.

Le calcul de l'indexation peut se faire avantageusement sur un excellent site dont je vous recommande la lecture  big_smile
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/

C'est avec cet outil que vous trouverez le montant que je signalais ci-dessus.

Bien que votre propriétaire ne soit pas un marchand de tapis (enfin, je n'en sais rien...), vous pouvez tenter de négocier. Par exemple en lui expliquant la logique légale qui est que le bail reste valable et que le nouveau propriétaire doit le respecter. Vous pouvez lui signaler qu'il peut simplement indexer, et que le nouveau loyer sera alors de 540€.

Pour ce qui est des charges (eau), il faut voir ce que le bail prévoit.

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