Augmentation de loyer par nouveau propriétaire

C'est vrai même si le bail n'est pas enregistré et a plus de 6 mois. Enregistré ou non enregistré, si le bail a plus de 6 mois, la différence est finalement minime.

( A part nous compliquer la tête avec des fifrelins de différence qui font espérer aux parties des options inexistantes, à part nous enduire d'erreur et d'incompréhension, donc d'insécurité juridique, l'histoire de l'enregistrement n'apporte rien. Sauf casser les pieds aux propriétaires, donner espoir d'une taxation plus juste selon les socialistes (dont les affaires ont montré que le "juste" pouvait être enlevé, et qu'il ne resterait que le "taxer plus"). Sauf donner du boulot aux fonctionnaires du fisc afin qu'il ne puissent pas être efficaces et traquer la vraie fraude fiscale. Et gaspiller des ressources de l'Etat dans une chasse aux sorcières chimérique, à grand coup de consultance en informatique, de développement de base de donnée et de consommation d'énergie pour faire tourner de l'informatique qui devra être renouvelée tous els 5 ans. Tout ça pour une obligation fiscale gratuite. Tout le monde y perd dans cette histoire)

Région ?
Bail enregistré ?

Bonjour Akim,

En cas de vente, les termes du bail précédent restent d'application et sont à respecter par le nouveau propriétaire. L'indexation dans les limites prévues peut être demandée (si elle est prévue par le bail) mais le nouveau propriétaire ne peut obliger à la signature d'une nouveau bail qui "annule et remplace" l'ancien bail.

Cédric