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Qui est garant exclusif des votes en AG?

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Qui est garant exclusif des votes en AG?

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

aie! question trop pointue semble t il?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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max11
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

copropriétaire engalère a écrit :

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci

Pourquoi chercher un responsable ? 

Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...

PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?)  le résultat des votes...

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci

Pourquoi chercher un responsable ? 

Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...

PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?)  le résultat des votes...

ben, je comprend mieux pourquoi on m'a demandé de récupérer la liste des présences et des procurations, parce que ça y est! une requête est lancée pour annuler cette AG.......
c'était juste pour mon info personnelle de connaitre qui a la responsabilité de la validité des votes , il  n'y a pas eut de scrutateurs, mais bon, c'est pas dit que nommer des scrutateurs changent quoi que ce soit, à chaque vote on devrait voir "abstentions" des cdc et de leur procurations, comment suivre sans se tromper?
si on avait voté pour moi par exemple, j'ignore si je m'en serais sortie.......bref, on est repartit pour la gloire, je me demande si les avocats sont côtés en bourse, je me prendrais bien quelques actions, vraiment!


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max11
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci

Pourquoi chercher un responsable ? 

Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...

PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?)  le résultat des votes...

ben, je comprend mieux pourquoi on m'a demandé de récupérer la liste des présences et des procurations, parce que ça y est! une requête est lancée pour annuler cette AG.......
c'était juste pour mon info personnelle de connaitre qui a la responsabilité de la validité des votes , il  n'y a pas eut de scrutateurs, mais bon, c'est pas dit que nommer des scrutateurs changent quoi que ce soit, à chaque vote on devrait voir "abstentions" des cdc et de leur procurations, comment suivre sans se tromper?
si on avait voté pour moi par exemple, j'ignore si je m'en serais sortie.......bref, on est repartit pour la gloire, je me demande si les avocats sont côtés en bourse, je me prendrais bien quelques actions, vraiment!

Ma compréhension de cette limite de vote d'un mandataire n'est que pour un vote qui concerne sa mission dans le cadre du mandat. c'est-à-dire, généralement, la décharge au Conseil de CP et au Commissaire aux comptes.
Vous ne pourriez donc contester que les décharges accordées lors de l'AG

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

ha mais non, pas que!
ils ont donné décharge bien sur
ils ont donné mission,
et de l'argent (beaucoup)

voila voila.......


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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max11
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

copropriétaire engalère a écrit :

ha mais non, pas que!
ils ont donné décharge bien sur
ils ont donné mission,
et de l'argent (beaucoup)

voila voila.......

c'est là que je vous perds... et ne vous comprends plus   tongue  lol

Je suppose que pour comprendre, il faudrait en savoir plus sur les vies trépidantes de vos copropriétés.

Parce que, dans les AG que je connais, le Conseil de CP ne donne pas de mission et ne donne pas d'argent  !

Et le problème est probablement ailleurs que dans les votes des procurations reçues par les mandataires !

Dernière modification par max11 (31-01-2021 18:54:30)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ha mais non, pas que!
ils ont donné décharge bien sur
ils ont donné mission,
et de l'argent (beaucoup)

voila voila.......

c'est là que je vous perds... et ne vous comprends plus   tongue  lol

Je suppose que pour comprendre, il faudrait en savoir plus sur les vies trépidantes de vos copropriétés.

Parce que, dans les AG que je connais, le Conseil de CP ne donne pas de mission et ne donne pas d'argent  !

Et le problème est probablement ailleurs que dans les votes des procurations reçues par les mandataires !

je n'habite pas dans les copropriétés hein! j'ai juste un pied à terre et je suis la majeure partie de l'année à l'étranger comme là présentement, donc comme vous j'essaye de suivre à  distance , ce que je ne faisais pas avant, j'aurais du! tant pis pour moi.
ben pourtant, ça existe hein! ceci est juste un bloc , il y en a 4, ça vous dit?
ben_voila.png


si le cdc et ses procurations s'étaient abstenus, cette résolution ne serait pas passé. vous saisissez la nuance?

Dernière modification par copropriétaire engalère (31-01-2021 19:30:59)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

art.577-6, § 9, C. civil.
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

a été confiée : passé composé.

Le cdc peut voter à propos de la mission ou de la délégation qui lui  sera accordée ou non par l'AG;
Le cdc ne pourra voter aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui avait été confiée.

Le franc est tombé ?

Accessoirement :
1 la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 (  partir du 1/1/2019)
2 une délégation ou une mission au conseil de copropriété : = majorité absolue
3. en quoi consiste concrètement le mandat donné au conseil de copropriété ? l'extrait communiqué ne l'indique pas expressément.
4. l'ancienne majorité des 3/4 concernait notamment le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire sans préjudice du pouvoir donné au syndic d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
5. je lis , dans votre intervention, qu'une décision a été prise à l'unanimité.

Dernière modification par GT (31-01-2021 21:03:56)

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

GT a écrit :

art.577-6, § 9, C. civil.
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

a été confiée : passé composé.

Le cdc peut voter à propos de la mission ou de la délégation qui lui  sera accordée ou non par l'AG;
Le cdc ne pourra voter aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui avait été confiée.

Le franc est tombé ?

Accessoirement :
1 la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 (  partir du 1/1/2019)
2 une délégation ou une mission au conseil de copropriété : = majorité absolue
3. en quoi consiste concrètement le mandat donné au conseil de copropriété ? l'extrait communiqué ne l'indique pas expressément.
4. l'ancienne majorité des 3/4 concernait notamment le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire sans préjudice du pouvoir donné au syndic d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
5. je lis , dans votre intervention, que la décision a été prise à l'unanimité.

Il est inutile de tenter d'avoir des détails pour assouvir votre curiosité, quand à votre FRANC,
on va le jouer à PILE ou FACE.

GT
26-01-2020 17:56:06

L'art.577-6, § 9, C. civil prévoit :
" Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il ressort de ce texte qu'un membre du conseil de copropriété ne peut participer individuellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée . La mission légale du conseil est de surveiller le syndic . Lorsque le point concernant la décharge du conseil de copropriété sera appelé,  les membres du conseil ne pourront participer individuellement ou par procuration aux délibérations et votes de l'AG.
Par ailleurs,   les membres du conseil sortant peuvent  participer , personnellement ou par procurations aux délibérations et votes relatifs au choix du nouveau conseil de copropriété.

https://forum.pim.be/topic-290369-cumul … age-1.html


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"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

art.577-6, § 9, C. civil.
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

a été confiée : passé composé.

Le cdc peut voter à propos de la mission ou de la délégation qui lui  sera accordée ou non par l'AG;
Le cdc ne pourra voter aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui avait été confiée.

Le franc est tombé ?

Accessoirement :
1 la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 (  partir du 1/1/2019)
2 une délégation ou une mission au conseil de copropriété : = majorité absolue
3. en quoi consiste concrètement le mandat donné au conseil de copropriété ? l'extrait communiqué ne l'indique pas expressément.
4. l'ancienne majorité des 3/4 concernait notamment le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire sans préjudice du pouvoir donné au syndic d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
5. je lis , dans votre intervention, que la décision a été prise à l'unanimité.

Il est inutile de tenter d'avoir des détails pour assouvir votre curiosité, quand à votre FRANC,
on va le jouer à PILE ou FACE.

GT
26-01-2020 17:56:06

L'art.577-6, § 9, C. civil prévoit :
" Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il ressort de ce texte qu'un membre du conseil de copropriété ne peut participer individuellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée . La mission légale du conseil est de surveiller le syndic . Lorsque le point concernant la décharge du conseil de copropriété sera appelé,  les membres du conseil ne pourront participer individuellement ou par procuration aux délibérations et votes de l'AG.
Par ailleurs,   les membres du conseil sortant peuvent  participer , personnellement ou par procurations aux délibérations et votes relatifs au choix du nouveau conseil de copropriété.

https://forum.pim.be/topic-290369-cumul … age-1.html

Et ils peuvent aussi participer au vote concernant la mission ou la délégation qui pourrait leur être donnée par l'assemblée générale.

Si , brandissant l'article 577-6, § 9 C. civil, vous avez un autre avis sur ce point précis , entamez, si vous le souhaitez, une procédure.

Dernière modification par GT (01-02-2021 11:16:34)

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copropriétaire engalère
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

GT a écrit :

, entamez, si vous le souhaitez, une procédure.

Vous avez vraiment un réel soucis de compréhension ......"ça y est! une requête est lancée pour annuler cette AG..."
Le regretté Luc avait raison sur toute la ligne concernant ce point précis, les juges de paix heureusement, n'ont pas la même interprétation grammaticale que certains ici.
en définitive, personne ici ne sait qui est garant des votes en AG.....


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panchito
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

en définitive, personne ici ne sait qui est garant des votes en AG.....

LES CP en début d'AG peuvent décider de nommer des scrutateurs qui seront garants de l'exactitude des votes rapportés dans le PV.

Mais votre Président d'AG et votre Secrétaire ne sont pas suffisants? Vous n'êtes pas encore passés au vote électronique?

Source:

https://www.nbb.be/fr/faq/scrutateurs

https://vlex.be/vid/tenue-l-40892205

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copropriétaire engalère
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

panchito a écrit :

en définitive, personne ici ne sait qui est garant des votes en AG.....

LES CP en début d'AG peuvent décider de nommer des scrutateurs qui seront garants de l'exactitude des votes rapportés dans le PV.

Mais votre Président d'AG et votre Secrétaire ne sont pas suffisants? Vous n'êtes pas encore passés au vote électronique?

Source:

https://www.nbb.be/fr/faq/scrutateurs

https://vlex.be/vid/tenue-l-40892205

relisez le tout lentement à voix haute , un dico  en main.
à dans 8 jours.


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panchito
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

à dans 8 jours.

Il vous faut 8 jours pour comprendre ma réponse qui est pourtant claire, précise et dotée de toutes les sources néceesaires!

Pas étonnant que vous ne vous attirez que des ennuis et inimitiés!

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copropriétaire engalère
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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

panchito a écrit :

à dans 8 jours.

Il vous faut 8 jours pour comprendre ma réponse qui est pourtant claire, précise et dotée de toutes les sources néceesaires!

Pas étonnant que vous ne vous attirez que des ennuis et inimitiés!

retournez à votre tricot et laissez faire les grands.


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Re : Qui est garant exclusif des votes en AG?

JUSTE POUR INFOS AUX LECTEURS:

Le 23/2/2021 à 10u30, il y a le traitement de 3 dossiers au tribunal: DONT:

Requête (Art. 19 Code Jud.) ajouter l'argument, annuler AG pour  "procurations frauduleuses" .

voilà


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