Qui est garant exclusif des votes en AG?

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci

Pourquoi chercher un responsable ? 

Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...

PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?)  le résultat des votes...

ben, je comprend mieux pourquoi on m'a demandé de récupérer la liste des présences et des procurations, parce que ça y est! une requête est lancée pour annuler cette AG.......
c'était juste pour mon info personnelle de connaitre qui a la responsabilité de la validité des votes , il  n'y a pas eut de scrutateurs, mais bon, c'est pas dit que nommer des scrutateurs changent quoi que ce soit, à chaque vote on devrait voir "abstentions" des cdc et de leur procurations, comment suivre sans se tromper?
si on avait voté pour moi par exemple, j'ignore si je m'en serais sortie.......bref, on est repartit pour la gloire, je me demande si les avocats sont côtés en bourse, je me prendrais bien quelques actions, vraiment!

ha mais non, pas que!
ils ont donné décharge bien sur
ils ont donné mission,
et de l'argent (beaucoup)

voila voila.......

GT a écrit :

art.577-6, § 9, C. civil.
Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

a été confiée : passé composé.

Le cdc peut voter à propos de la mission ou de la délégation qui lui  sera accordée ou non par l'AG;
Le cdc ne pourra voter aux délibérations et aux votes concernant la mission qui lui avait été confiée.

Le franc est tombé ?

Accessoirement :
1 la majorité des 3/4 a été remplacée par la majorité des 2/3 (  partir du 1/1/2019)
2 une délégation ou une mission au conseil de copropriété : = majorité absolue
3. en quoi consiste concrètement le mandat donné au conseil de copropriété ? l'extrait communiqué ne l'indique pas expressément.
4. l'ancienne majorité des 3/4 concernait notamment le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire sans préjudice du pouvoir donné au syndic d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
5. je lis , dans votre intervention, que la décision a été prise à l'unanimité.

Il est inutile de tenter d'avoir des détails pour assouvir votre curiosité, quand à votre FRANC,
on va le jouer à PILE ou FACE.

GT
26-01-2020 17:56:06

L'art.577-6, § 9, C. civil prévoit :
" Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Il ressort de ce texte qu'un membre du conseil de copropriété ne peut participer individuellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée . La mission légale du conseil est de surveiller le syndic . Lorsque le point concernant la décharge du conseil de copropriété sera appelé,  les membres du conseil ne pourront participer individuellement ou par procuration aux délibérations et votes de l'AG.
Par ailleurs,   les membres du conseil sortant peuvent  participer , personnellement ou par procurations aux délibérations et votes relatifs au choix du nouveau conseil de copropriété.

https://forum.pim.be/topic-290369-cumul … age-1.html

en définitive, personne ici ne sait qui est garant des votes en AG.....

à dans 8 jours.