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Actualisation d'un bail et indexation

SisterStef2021
Pimonaute
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Messages : 1

Actualisation d'un bail et indexation

Bonjour,

Je me permets de vous contacter, afin de m'éclairer sur ma situation actuelle vis-à-vis de mon bail. Je vous explique ma situation en plusieurs étapes :

Je signe un bail écrit et enregistré le 11 mai 2010 de 12 mois en région wallonne/Namur du 15 mai 2010 au 14 mai 2011.

Comme stipulé dans le contract, à échéance celui-ci est reconduit pour la même durée , donc 15 mai 2011 au 14 mai 2012.

Arrivée à l'échéance de cette prorogation, je continue à occuper la location et de ce fait, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de son entrée en vigueur,
soit du 15 mai 2010 au 14 mai 2019. Cela sans rédiger un nouvel écrit ou avenant au premier contrat.

Ensuite, à partir du 15 mai 2019, mon bail devient un bail de 3 ans du 15 mai 2019 au 14 mai 2022
Et ce, toujours sans rédiger un nouvel écrit ou avenant.

Je voudrai donc savoir si mon contrat de bail à ce jour est toujours lié à mon contrat initial = bail écrit et enregistré le 11 mai 2010  ou  s'il est considéré commun un nouveau contrat non écrit et non enregistré ?

Autre interrogation de ma part :

Cela fait presque 8 ans que mon propriétaire n'a pas imposé d'indexation de mon loyer.

Celui-ci était de 600 euros en 2010, puis est monté à 625 euros en 2013.

Ce début de mois de février 2021, mon propriétaire m'envoye un courrier me signifiant une indexation montant à 710 euros sur mon loyer... soit 85 euros d'un coup cela fait mal au budget surtout en temps de crise :-(

Est-ce légal ?

Si non, pourqoi ?

Si oui, je dois commencer à payer cette augmentation de loyer à partir de quand ? Je pensais que l'on adaptait l'indexation à la date anniversaire du bail, soit à partir du 15 mai 2021 ?

Je vous remercie de votre attention,

Bien à vous,

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grmff
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Re : Actualisation d'un bail et indexation

SisterStef2021 a écrit :

Bonjour,

Je me permets de vous contacter, afin de m'éclairer sur ma situation actuelle vis-à-vis de mon bail. Je vous explique ma situation en plusieurs étapes :

Je signe un bail écrit et enregistré le 11 mai 2010 de 12 mois en région wallonne/Namur du 15 mai 2010 au 14 mai 2011.

Comme stipulé dans le contract, à échéance celui-ci est reconduit pour la même durée , donc 15 mai 2011 au 14 mai 2012.

Arrivée à l'échéance de cette prorogation, je continue à occuper la location et de ce fait, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de son entrée en vigueur,
soit du 15 mai 2010 au 14 mai 2019. Cela sans rédiger un nouvel écrit ou avenant au premier contrat.

Ensuite, à partir du 15 mai 2019, mon bail devient un bail de 3 ans du 15 mai 2019 au 14 mai 2022
Et ce, toujours sans rédiger un nouvel écrit ou avenant.

Je voudrai donc savoir si mon contrat de bail à ce jour est toujours lié à mon contrat initial = bail écrit et enregistré le 11 mai 2010  ou  s'il est considéré commun un nouveau contrat non écrit et non enregistré ?

Autre interrogation de ma part :

Cela fait presque 8 ans que mon propriétaire n'a pas imposé d'indexation de mon loyer.

Celui-ci était de 600 euros en 2010, puis est monté à 625 euros en 2013.

Ce début de mois de février 2021, mon propriétaire m'envoye un courrier me signifiant une indexation montant à 710 euros sur mon loyer... soit 85 euros d'un coup cela fait mal au budget surtout en temps de crise :-(

Est-ce légal ?

Si non, pourqoi ?

Si oui, je dois commencer à payer cette augmentation de loyer à partir de quand ? Je pensais que l'on adaptait l'indexation à la date anniversaire du bail, soit à partir du 15 mai 2021 ?

Je vous remercie de votre attention,

Bien à vous,

Bonjour et bienvenu sur le forum

Votre bail initial est devenu un bail de 9 ans, prorogé pour des périodes de 3 ans par la suite. C'est la loi qui veut cela. Mais c'est toujours le même bail.

Votre propriétaire ne "doit" pas indexer chaque année. Quand il indexe, il prend l'indice de départ, et l'indice "du jour". Du coup, s'il n'indexe pas chaque année, l'indexation peut faire mal. Il ne peut cependant pas indexer n'importe comment. Il existe une règle pour l'indexation. Et un outil Pim...

Il peut indexer à tout moment, mais en se basant sur les chiffres prévus. Donc, si votre bail a commencé en mai, il peut indexer en novembre, avec les données du moi de mai.

Par exemple, 600€ en 2010 indexé en 2013 font 643.54€ En "indexant" à 625, vous faites une excellente affaire...

Et pour 2020, cela fait 710.94. Ce loyer est exigible depuis mai dernier, mais le propriétaire doit le demander. Et il peut revenir en arrière de 3 mois. S'il le demande en janvier 2020, il peut vous demander l'indexation pour janvier, décembre et novembre.

Comme il n'a pas indexé correctement en 2013, mais qu'il a plutôt "soudexé", et qu'il indexe correctement maintenant pour 7 années d'un coup, cela fait évidemment beaucoup. Mais c'est légal. En fait, le propriétaire vous a fait cadeau de cette différence toutes ces années...

Et évidemment, il pourra faire l'indexation de 2021 en mai prochain.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : Actualisation d'un bail et indexation

Vos avez un calculateur d'indexation sur ce site!
https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/

Ou sur le site officiel suivant
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … n-du-loyer

Donc votre bail a été signé le 11 mai 2010 pour prise d'effet au 15 mai 2010?

Il suffit de remplir toutes les cases et vous obtenez:

Nouveau loyer (mai 2020) = Loyer de base (mai 2010) * IS [2004] avril 2020 / IS [2004] avril 2010
Ce qui donne en chiffres:
710,93 EUR = 600,00 EUR * 133,11/ 112,34 : ce nouveau loyer est valable à partir de mai 2020

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Actualisation d'un bail et indexation

grmff a écrit :

Et pour 2020, cela fait 710.94. Ce loyer est exigible depuis mai dernier, mais le propriétaire doit le demander. Et il peut revenir en arrière de 3 mois. S'il le demande en janvier 2020, il peut vous demander l'indexation pour janvier, décembre et novembre.

... et octobre 2020.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Actualisation d'un bail et indexation

SisterStef2021 a écrit :

Je signe un bail écrit et enregistré le 11 mai 2010 de 12 mois en région wallonne/Namur du 15 mai 2010 au 14 mai 2011.

Le bail a été signé et enregistré le 11 mai 2010 ?

Vous avez vérifié que la formalité de l'enregistrement du bail a bien été effectuée auprès du service compétent du SPF Finances ? Vous avez la preuve de l'enregistrement du bail ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 092

Re : Actualisation d'un bail et indexation

libra a écrit :
grmff a écrit :

Et pour 2020, cela fait 710.94. Ce loyer est exigible depuis mai dernier, mais le propriétaire doit le demander. Et il peut revenir en arrière de 3 mois. S'il le demande en janvier 2020, il peut vous demander l'indexation pour janvier, décembre et novembre.

... et octobre 2020.

Effectivement

REGION WALLONNE

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

  Section 5. - Indexation

  Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que POUR LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT CELUI DE LA DEMANDE.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 718
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Re : Actualisation d'un bail et indexation

Vous avez raison. Je me suis pourtant souvent posé la question... C'est donc l'indexation pour le mois en court, et pour les 3 mois précédant le mois de la demande.

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GT

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : Actualisation d'un bail et indexation

Maintenant quand on voit au cours des années, les impôts qu'un bailleur doit payer et qui eux ne sont pas indexés sur le "gentil" indice santé comme pour les loyers mais bien sur l'indice réel des prix à la consommation, à votre place, j'offrirais fleurs, pralines, champagne te vrai caviar au bailleur qui a eu la bonté de ne pas vous indexer pendant toutes ces années! C'est un incroyable cadeau!

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