Requête sous quelle base?

URBANISME - Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.

copropriétaire engalère a écrit :

panchito la truande a écrit :

Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!

n'importe quoi.......

Pas du tout, malheureusement pour vous!

Vous aviez 4 mois après l'AG pour faire annuler cette décision (et prouver évidemment que vous aviez voté contre).

A présent vous êtes forclos!

-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...

Ils ??? --> C'était à vous les CP à suivre votre projet comme il faut!

Vous êtes coupables de grave négligence!

Et vous avez réceptionné cela??

Incroyable...

et maintenant vous venez vous plaindre de votre propre bêtise?

Encore plus incroyable!

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.

et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires...

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)