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Requête sous quelle base?

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Requête sous quelle base?

URBANISME - Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Requête sous quelle base?

La Galère a écrit :

Vilain curieux !

Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : Requête sous quelle base?

grmff a écrit :

Pour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.

Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité...

Merci........je pense qu'on est partit pour la gloire mais quand il faut, il faut.

ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de  comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-02-2021 15:06:47)


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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Requête sous quelle base?

copropriétaire engalère a écrit :

à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

Voici, en lien l'article de G.CARNOY

https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infr … -possible/

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : Requête sous quelle base?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

Voici, en lien l'article de G.CARNOY

https://gillescarnoy.be/2011/10/26/infr … -possible/

merci mais c'est bien celui là que j'ai. il me semble obsolète concernant les infractions urbanistiques à Bruxelles.


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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : Requête sous quelle base?

panchito la truande a écrit :
La Galère a écrit :

Vilain curieux !

Comment voulez-vous que les experts de ces forums vous aident si vous ne posez pas votre problème en détaillant tous les moindres détails??

c'était un lundi, pluvieux, vers midi, ou onze heure, c'est confus, filez moi un peu de fumette pour qu'on soit à  la même "ligne"....

@quand on ne connait pas un sujet, ou quand on ne sait pas de quoi on parle, quand on a jamais vu, jamais connu, ben, on s'abstient.
force est de constater que vous n'avez jamais du donner une autorisation de construction sur une partie commune par un CP. sinon vous ne débiteriez pas tant d'âneries comme à votre accoutumée.

Apparemment vous ne trafiquez pas que les procurations, vous trafiquez aussi les publications, rien d'étonnant venant de votre part.

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-02-2021 15:45:29)


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max11
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Messages : 1 661

Re : Requête sous quelle base?

Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

Dernière modification par max11 (06-02-2021 16:30:43)

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Aiment ce post :
grmff
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Re : Requête sous quelle base?

max11 a écrit :

Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée...

Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?

Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)

Dans tous les cas, bonne chance.

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Aime ce post :
rexou
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Re : Requête sous quelle base?

copropriétaire engalère a écrit :

ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de  comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

voilà

Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

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copropriétaire engalère
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Re : Requête sous quelle base?

rexou a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ça serait bien qu'ici il y ait une fiche/article informative de  comment se passe les autorisations des CP pour une construction dans une copropriété, ça me semble être lacunaire dans le quartier.

voilà

Celui ou celle qui a piqué le décodeur est prié de le ramener de toute urgence ! Merci.

prenez en une dizaine, jamais un vous suffira, je vous ai déjà dis, n'essayez pas, c'est pour les grands.


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Re : Requête sous quelle base?

grmff a écrit :
max11 a écrit :

Je le dis avant vous : je n'y connais rien en urbanisme !
Mais avec un simple raisonnement sur base de ma logique à moi :
1. L'ACP a autorisé un CP à construire une terrasse sur la plateforme commune... je suppose sous réserve qu'il obtienne le permis d'urbanisme
2. Le CP a demandé et obtenu un permis de l'urbanisme pour construire la terrasse
3. c'est terminé pour l'ACP par rapport à la construction de la terrasse : le CP a respecté ses obligations par rapport à l'accord reçu et l'ACP ne peut pas changer d'avis en retirant simplement son accord !
4. Je ne vois pas à quel titre l'ACP pourrait intenter, maintenant, une action en justice contre le CP ou le permis obtenu
5. L'ACP peut éventuellement attirer l'attention de l'urbanisme sur le non respect de clauses du permis mais sans préjuger des suites

Par contre :
1. Le CP est responsable des dégâts que sa terrasse occasionnerait à la copropriété (via éventuellement une assurance...)
2. Le CP est responsable vis-à-vis de l'administration pour le bon respect du permis reçu
3. Les malfaçons sont à régler par le CP avec le ou les entrepreneurs de son choix
4. Il appartient à l'urbanisme de gérer les questions du respect ou non du permis, ainsi que les sanctions qu'ils veulent lui infliger

Voilà mon raisonnement basé sur une simple réflexion logique

Je partage. Néanmoins, la copropriété peut ester en justice contre le copropriétaire afin de faire valoir les droits des autres coproipriétaires à rester au sec. Peut-elle ester contre l'entrepreneur pour les malfaçons? Je ne sais pas. Mais comme personne lésée...

Bref, un bel embrouillamini de choses saugrenues. Le fait que le permis n'ai pas été respecté ne va pas aider, évidemment. Parce qu'il n'a pas été respecté par qui? Le propriétaire demandeur, ou l'entrepreneur exécuteur?

Si vous espérez en plus faire annuler et faire remettre en pristin état, vous êtes mal barrée. (Et je ne parle plus du côté pénal. Espérons pour vous que la commune ne le soulève pas..)

Dans tous les cas, bonne chance.

même si le chemin (logique) de MAX11 ressemble à la procédure qu'on a suivit,  le  reste est clairement indiqué sur l'autorisation qu'on a du signer individuellement à l'urbanisme, nous les cp ne sommes en rien responsables des mal façons, nous avons 3 ans pour dénoncer ces mal façons au cp et ou à l'urbanisme.
à mon avis c'est râpé, l'urbanisme a déjà appelé le cp au pénal,  l'assurance refuse d'intervenir, il  semble que le cp est coupable d'inertie totale. (il  vit à l'étranger), donc nous il ne nous reste que le juge de paix pour tenter de trouver une solution pas trop longue.


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