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Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua
Pimonaute
Inscription : 10-02-2021
Messages : 12

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

grmff a écrit :

Personnellement, je n'ai fait que peu de commentaires sur ce fil. C'est parce que je trouve que ceux de Max sont tout à fait judicieux.


Je confirme, je tiens à remercier particulièrement Max pour tout ...

Donc...Merci Max  big_smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Personnellement, je n'ai fait que peu de commentaires sur ce fil. C'est parce que je trouve que ceux de Max sont tout à fait judicieux.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Je me desinscris immédiatement de cette discussion pour m'assurer ne plus recevoir aucun de vos commentaires parfaitement déplacés!

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max11
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Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :

Imaginez-vous qu'à chaque SPAM de la sorte que vous postez dans cette discussion, tous les intervenants sont dérangés par une notification!

Vous allez faire fuir tout le monde!

Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de modérateur pour fermer chaque sujet que vous faites ainsi partir en vrille...

Elle est bien bonne celle-là....
Cette discussion, sur sa partie intéressant la question initiale, est terminée depuis 16h47 !
Mais c'est vous qui l'avez relancée à plusieurs reprises pour assouvir votre curiosité.

Pour votre info, vous ne l'avez peut-être pas encore vu malgré vos 9000 interventions qui ont dû vous déranger, mais il y a cette phrase dans les notifications : "Vous pouvez interrompre le suivi de cette discussion en cliquant ici : https://forum.pim.be/misc.php?action=unsubscribe&tid=291523"
Mr PIM, toujours en avance, avait déjà prévu votre remarque !

Dernière modification par max11 (11-02-2021 18:05:39)

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PIM, Mua

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Imaginez-vous qu'à chaque SPAM de la sorte que vous postez dans cette discussion, tous les intervenants sont dérangés par une notification!

Vous allez faire fuir tout le monde!

Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de modérateur pour fermer chaque sujet que vous faites ainsi partir en vrille...

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :

MAX11, c'est moi-même qui lui ai conseillé de ne pas suivre la piste du non-enregistrement.

Mais là n'est pas le problème!

Le problème est qu'elle se demande si son bailleur a falsifié son bail AVANT de l'enregistrer en retirant une des parties!

Le mystère de cette falsification éventuelle n'est toujours pas tiré au clair.

Je n'ai malheureusement pas le temps, chère MAX11, d'essayer de vous faire comprendre le titre de MAU.

Tant pis pour vous, ma chère, si encore une fois, vous n'y avez rien compris.

Pas de temps à perdre avec des trolls de votre espèce qui passent toute leur journée à tirer à boulets rouges sur les experts de ces forums.

Get a life!


Vous êtes désespérante mais toujours aussi amusante par vos démarches inutiles....

Elle s'en moque de la réponse à son titre puisque tout le monde lui a dit que ça n'avait plus aucune importance  !
Elle a eu les réponses qu'il lui fallait pour son VRAI problème  !!!

Il n'y a plus que vous pour relancer vos questions dans le but de.... tiens, je ne sais pas dans quel but....
Peut-être d'arriver au 10.000 posts sur PIM   tongue  lol  tongue  lol  tongue  lol

Allez, encore un peu de travail et vous y serez !
Après, il faudra vous calmer avec les questions et réponses qui ne servent à rien.... ou pas... et vous continuerez à me divertir lol  lol

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

MAX11, c'est moi-même qui lui ai conseillé de ne pas suivre la piste du non-enregistrement.

Mais là n'est pas le problème!

Le problème est qu'elle se demande si son bailleur a falsifié son bail AVANT de l'enregistrer en retirant une des parties!

Le mystère de cette falsification éventuelle n'est toujours pas tiré au clair.

Je n'ai malheureusement pas le temps, chère MAX11, d'essayer de vous faire comprendre le titre de MAU.

Tant pis pour vous, ma chère, si encore une fois, vous n'y avez rien compris.

Pas de temps à perdre avec des trolls de votre espèce qui passent toute leur journée à tirer à boulets rouges sur les experts de ces forums.

Get a life!

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 981

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :

@MAX11, (re)lisez le titre de MUA, vous comprendrez (je l'espère pour vous!) que l'énigme de l'éventuelle falsification reste entière!

chère panchito,
relisez les posts qu'elle a reçu des différents intervenants que vous vous obstinez à appeler "experts" et vous comprendrez (je l'espère pour vous) que tout le monde lui a recommandé de ne pas se soucier de cette situation qui n'a aucun intérêt et aucune importance pour solutionner sa situation....
Sauf, peut-être, pour quelqu'un qui s'ennuie et qui doit assouvir sa curiosité....

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

@MAX11, (re)lisez le titre de MUA, vous comprendrez (je l'espère pour vous!) que l'énigme de l'éventuelle falsification reste entière!

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max11
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :

Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".

A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.

Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?

Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?

D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.

Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...

Vous voila bien frustrée.... 
Le besoin d'info a été clairement explicité par Mua et elle est satisfaite des réponses reçues....
Que n'avez-vous pas compris dans :

Mua a écrit :

Je vous remercie, tous, sincèrement, de l'aide apportée.
Je vais terminer ce post ici et accepter la proposition.
Belle soirée à vous tous et bonne continuation,
Muriel

Vous vous ennuyez et vous chercher de quoi vous occuper ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".

A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.

Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?

Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?

D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.

Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...

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Mua
Pimonaute
Inscription : 10-02-2021
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Je vous remercie, tous, sincèrement, de l'aide apportée.
Je vais terminer ce post ici et accepter la proposition.
Belle soirée à vous tous et bonne continuation,
Muriel

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

MUA a écrit :

Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...

Quel dommage d'avoir ainsi les informations vitales pour vous aider au compte gouttes...

Donc comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?

Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?

D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.

Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...

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rexou
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Max11 a écrit :

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.

Raisonnement parfaitement correct.

Il serait possible de chipoter, mais vous n'en tireriez au mieux qu'un intérêt très limité. Et l'issue d'un jugement est toujours chose incertaine, d'autant plus que nous ne connaissons pas les arguments que pourrait avancer le bailleur.

Vous avez rompu le bail anticipativement et un mois d'indemnité n'est pas excessif. Pas de dégât locatif ni d'état des lieux. Forfait de 600 euros pour loyer partiel de février. Remise des clés et solde de tout compte. Vous signez votre accord pour la libération de la garantie d'un mois au profit du bailleur. A lui de voir avec votre ex-compagnon pour avoir aussi sa signature.

Vous pouvez donc accepter sa proposition, et signer ensemble un document "pour solde de tout compte" et remise des clés, avec libération de la garantie au profit du bailleur. La mention "solde de tout compte" est importante, ainsi bien sur que la signature des parties "Pour accord".

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Mua
Pimonaute
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :
Mua a écrit :

C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.

Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!

S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées


Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.

Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!

S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Maintenant pour libérer la garantie, votre agence va exiger la présence de votre compagnon qui est toujours responsable de la bonne exécution de toutes les obligations liées au bail!

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Mua
Pimonaute
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :
Mua a écrit :
panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?

Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...

A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.



C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.
Je vous donne raison pour le PS.  Je trouve ça gonflé quand même ... surtout le "tirer sur l'ambulance" mad
Le mieux serait d'accepter... donc... tellement révoltant tout ça...

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Parfaitement c'est la loi!

D'ailleurs nous ne savons toujours pas sur base de quels documents écrits vous avez pris unilatéralement (?) la décision de quitter les lieux le 4 février 2021.

En plus vous aviez payé 600€ pour le mois de février à la place de 1300€? Pouvez-vous reproduire l'accord écrit à ce sujet?

Donc à la place de devoir payer, conformément à la loi, un total de 4 mois (soit 1300 * 4) - 600 = 4600€ ils ont la bonté de vous demander seulement votre garantie soit 2600€.

Alors que vous n'êtes pas dans votre droit, sauf à connaître l'accord écrit qui vous a permis de quitter les lieux le 4 février, vous empochez 2000€.

A votre place je me dépêcherais de vite signer avant qu'ils ne changent d'avis!

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max11
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :
panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?

Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...

A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.

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Mua

Mua
Pimonaute
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Messages : 12

Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

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