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Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 466

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

Si le bail est aux deux noms de vous et de votre ex compagnon, vous êtes toujours tous les deux solidaires des loyers. Faites intervenir votre ex compagnon également.

Il ne sert à rien de se lamenter sur le faux. Mais le glisser à l'oreille de votre propriétaire peut éventuellement être utile pour le faire fléchir.
J'espère que vous ne confondez pas préavis et indemnités de rupture. C'est important.

Je suppose qu'il y a une caution qui est toujours chez le propriétaire. Est-ce le cas?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bien entendu, la loi prévoit que le préavis soit presté pour permettre les visites et donc les loyers doivent être payé jusqu'à la fin du préavis.

Regardez votre bai, il y a certainement une clause qui prévoit que l'état des lieux de sortie doit être réalisé au plus tard le dernier jour du bail, c'est-à-dire le vendredi 30 avril.

Mais vous n'avez répondu à mes questions. Vous avez quitté les lieux sans un accord écrit avec votre bailleur concernant votre demande de ne pas prester votre préavis?

Tant que vous avez les clés vous demeurez responsable de tous les dommages qui pourraient encore survenir donc j'espère que vous n'avez pas déjà résilié votre assurance locative.

Donc sur quelle base avez-vous décidé d'abandonner le bien le 4 février?

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Mua
Pimonaute
Inscription : 10-02-2021
Messages : 12

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !



C'est ce que j'ai fait lundi par mail... à ce jour silence radio... je ne sais plus quoi faire... d'où ma démarche ici.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 981

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.


Mua a écrit :

Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

En fait le bailleur a 2 mois pour protéger vos droits et enregsiter le bail. Moi j'enregistre toujours les miens via MyRent et envoie immédiatement les accusés à mes locataires. Les baux enregistrés via MyRent arrivent directement dans le MyMinFin des locataires. C'est un peu tard pour vérifier maintenant...

Où avez-vous constaté que le bail aurait été modifié entre le moment de la signature et le moment de l'enregistrement? Je pose cette question parce que le fisc vérifie en principe toutes les données avant de mettre le bail dans les MyMinFin des locataires correspondants.

Vous aviez une clause de solidarité et d'indivisibilité dans votre bail? Entre les 2 parties soit vous et votre compagnon?

La clause aurait disparu, une partie aussi et tous les paraphes sur chaque page du bail ainsi que la signature intégrale sur la dernière page?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Une autre remarque: l'enregistrement ne sert qu'à protéger vos droits en donnant une date certaine à votre bail. Donc cela ne vous sert plus à rien puisqu'en envoyant votre renim, vous avez renoncé à tous vos droits sur le bien.

D'après la loi, votre loyer doit être payé jusuq'à la fin de votre préavis et l'indemnité de rupture est d'habitude payée en même temps que l'envoi du renom.

Maintenant j'ai souvent des expats qui sont rappelés d'urgence par leur maison mère ou qui ne savent pasprester leurs préavis pour des raisons x,y,z.

Pas de problème pour mois du moment que la loi est respectée: càd payement des loyers jusqu'à la fin du préavis (qu'ils ne doivent donc pas prester) et je les libère de toutes leurs autres obligations contractuelles lorsqu'ils me rendent les clés en fin d'état des lieux de sortie.

Vous pouvez évidemment convenir d'un autre accord avec votre bailleur, une sorte de transaction conventionnelle qu'il convient de faire signer par le bailleur.

Mais vous venez un peu tard avec tout ceci car si je comprends bien vous avez déjà rendu les clés...

Quid de votre garantie?  Quid de l'état des lieux de sortie? Aviez-vous un accord signé avec votre bailleur pour pouvoir éviter l'application des lois?

NB: appeler la police ne sert à rien, ils vous diront que pour des problèmes locatifs entre bailleur et locataire, seul le juge de paix est compétent.

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Mua
Pimonaute
Inscription : 10-02-2021
Messages : 12

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...
Région wallonne.  Bail de 3 ans résidence principale.  Signé à deux, je me retrouve seule face à tout.  Première année d'occupation.
Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour.

Comme les lois sont différentes dans les 3 régions, pourriez-vous nous dire dans quelle région se situe le bien?

Ensuite quel type de bail avez-vous? Résidence principale de 9 ans? Région Wallonne?

Si oui, la loi est limpide: en tant que locataire, contrairement au bailleur, vous avez le droit de résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Il vous suffit:
1. de donner votre renom (le préavis de 3 mois prend cours le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom)
2. de payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si vous êtes respectivement dans votre 1ère année de bail, 2ème ou 3ème. A partir de la 4ème année il n'y a plus d'indemnité à payer.

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Mua

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

C'est un faux. Cela n'a aucune conséquence sur la validité de votre bail. Cela n'a aucune incidence sur votre départ. Bref, oubliez cette histoire d'enregistrement, cela n'apporte que de la confusion.

Pour ce qui est du préavis, vous pouvez contester la demande de votre propriétaire par voie de justice. La loi est muette sur ce point, mais certains juges pourraient considérer qu'il y a enrichissement sans cause si le propriétaire touche double loyer. Pour ma part, je rajouterais qu'on peut considérer que le préavis est la période octroyée par la loi au propriétaire pour retrouver un locataire. Une fois un nouveau locataire retrouvé, il n'y a pas de raison de continuer à payer le solde du préavis.

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Mua

Mua
Pimonaute
Inscription : 10-02-2021
Messages : 12

Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

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