Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Nous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?

Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.

Dernière modification par GT (23-02-2021 12:06:45)

A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs.
Mais, dans son jugement, il pourrait prendre en considération cette situation.

Le bail a été conclu en octobre.
Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.

Je ne suggère pas une rupture anticipée, mais une rupture du bail à l'issue de ce bail d'un an, avant qu'il ne soit reconduit. Pour ce congé et cette fin de bail, il n'y a aucune raison à invoquer. Le bail a commencé le 1er octobre? Il "suffit" d'envoyer le congé avant  fin juin (je suggère avant le 20 juin) pour que le préavis de 3 mois commence le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre.

Le congé doit évidemment être envoyé aux deux preneurs par courriers recommandés séparés.

Il est aussi possible d'envoyer le congé encore plus tôt. Il peut être envoyé tout de suite, avec fin de bail au 30 septembre. Le préavis est de 3 mois (sous entendu minimum) Deux effets sont possibles: soit ils arrêtent de payer (et il vaut mieux que ce soit tout de suite, sans attendre les vacances judiciaires...), soit ils trouvent un logement et se barrent vite fait.

Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de  3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

Je dois avouer qu'en lisant ce sujet, certes en diagonale, il m'est difficile de me faire une idée...

Je suggère que "Girkou" fasse appel à un avocat, ne fût-ce que pour rédiger sa requête. Certes cela n'a pas l'air difficile, mais une ligne mal formulée peut tout changer.
Il existe des consultations au snpc, un avis est toujours utile et, pour l'avoir déjà tenté, je puis vous certifier qu'un simple conseil peut valoir la peine.

Dernière modification par Christian deSpa (21-02-2021 12:25:46)

Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc...

oui pour une partie en tout cas, et cela va faire partie des annexes jointes

Quelles sont les actions qui seront retenues ?

Le bailleur ne peut rompre de manière anticipée un bail de courte durée qu'après la première année de location (art.55, § 6 , al.5,  Décret du 15 mars 2018).

MAJ :
Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
"Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Possibilités

1. envoi d'un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. La bail prendra fin à l'expiration de la durée convenue. Plus requête en validation du congé ? Le bail sera résilié et non résolu.

2. requête (juge de paix) pour inexécution fautive du bail. Le bailleur devra énoncer et prouver une (des) faute(s) suffisamment graves. Quelle(s) est la (les) faute (s) suffisamment grave(s) ? Plus demandes accessoires : expulsion indemnité d'occupation...Le bail sera éventuellement résolu et non résilié par le juge. La résolution ouvre  le droit à des indemnités (dommages et intérêts).

Ce qu' a écrit Christian de Spa est très intéressant
"Simplement, si vous déposez une requête pour défaut de paiement, par exemple, lors de l'audience, vous demandez au juge de fixer une audience ultérieure pour vérifier si le locataire, entretemps, a bien exécuté son éventuel plan de paiement ou s'il ne serait pas à nouveau en défaut.
Cela ne doit pas, à mon sens, être écrit dans la requête, mais cette possibilité souvent s'impose en cours de procédure.
Le demandeur peut éventuellement en faire la demande s'il juge le locataire peu fiable, et même si celui-ci a tout apuré avant l'audience."

La différence entre résiliation et résolution d'un bail et conséquences. Une clause pénale pourrait être jugée abusive.
https://www.legisconsult.be/fin-du-bail … u-resoluti

Dernière modification par GT (21-02-2021 08:50:41)