forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Bail courte durée cassé durant la période du contrat

bonjour

(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair :-( ...)

bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus)  Obligés solidairement et indivisiblement

le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavis

dans le bail (Pim) il est noté
1:
"... 13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement...."

2:
mais il est aussi noté:
....."Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité́ équivalente à un mois de loyer...;"

quand un locataire donne son renom ce sera trois mois de préavis et un mois d'indemnité?
et si c'est une décision de justice on tombe sur le "résiliation aux torts du preneurs?" ou pour quelles raisons tombe t'on dans le résiliation aux torts du preneurs?

.... mais que va t'il se passer avec l'autre locataire?  ...
le bail a été signé sur base des deux revenus ou sinon cela ne se serait pas fait (en plus le revenu du locataire qui potentiellement resterait est moindre par rapport au moment de la signature du bail)
si un des deux décide de casser le bail plus tôt, le bail peut il être stoppé pour les deux locataires à partir de la date de prise en court du renon? même s'il n'est signé que par un des deux locataires?
je suppose que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter que la personne qui voudrait potentiellement rester reprenne le bail à son nom seul ...

un tout grand merci pour vos lumières.... :-) :-) parce que je ne sais pas quoi faire :-( (je préfère que le bail soit stoppé dès qu'un des deux partiras)

Dernière modification par Girkou (12-02-2021 07:56:25)

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 447

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou a écrit :

ils m'ennuient depuis le début :-( en fait :-(.  ...

Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.

Dernière modification par libra (18-02-2021 22:36:31)

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

libra a écrit :
Girkou a écrit :

ils m'ennuient depuis le début :-( en fait :-(.  ...

Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.

si pas via un renon de 3 mois a l'avance... je fais comment?

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 447

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou a écrit :
libra a écrit :
Girkou a écrit :

ils m'ennuient depuis le début :-( en fait :-(.  ...

Dans ces conditions, je mets également fin au bail. Mais pas un renon de trois mois trois mois à l'avance.

si pas via un renon de 3 mois a l'avance... je fais comment?

Un renon de trois mois, maximum un mois à l'avance.

Exemple: bail se terminant le 30/09/2021; renon de trois mois à faire donc vers le 26 mai au plus tard. Un mois à l'avance, c'est donc vers le 26 avril. J'irais à la poste le 30 avril.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 699
Site Web

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Si vous voulez que l'occupant dégage, vous pouvez lui donner le congé immédiatement. S'ils ne paient pas, justice de paix.

Personnellement, avec les casse-pieds, je donne régulièrement un droit de réduire le préavis afin qu'ils puissent partir plus facilement.

Avec un bail de type court, les locataires ne peuvent pas donner un contre préavis de un mois. Rien ne vous empêche de leur octroyer ce droit, qui leur permet de se barrer plus vite et que vous retrouviez une vie plus sereine qu'avec des casse-pied qui vous prennent visiblement la tête...

C'est ma méthode et je vous la partage... big_smile

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

grmff a écrit :

Si vous voulez que l'occupant dégage, vous pouvez lui donner le congé immédiatement. S'ils ne paient pas, justice de paix.

Personnellement, avec les casse-pieds, je donne régulièrement un droit de réduire le préavis afin qu'ils puissent partir plus facilement.

Avec un bail de type court, les locataires ne peuvent pas donner un contre préavis de un mois. Rien ne vous empêche de leur octroyer ce droit, qui leur permet de se barrer plus vite et que vous retrouviez une vie plus sereine qu'avec des casse-pied qui vous prennent visiblement la tête...

C'est ma méthode et je vous la partage... big_smile

merci :-)

j'ai proposer de trouver un arrangement mais apparement... c'est rester dans le vide :-(
soit un des deux partira sans rien dire, soit c'est du vent...
toujours un loyer impayé... (et le précédent avec un gros mois de retard...)

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).

Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
Site Web

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

panchito a écrit :

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).

Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....

Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

PIM a écrit :
panchito a écrit :

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).

Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....

Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff


merci :-)
comme mot clef  de recherche je note "requête" ?

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

panchito a écrit :

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).

Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....


j'ai téléchargé un doc sur leur site un doc "Requête en matière locative Bailleur" qui est gratuit
c'est celui-là ou il y a un autre doc a aller demandé sur place?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 082

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou a écrit :

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?



google : requête bail exemple

https://espace-jeunes.droitsquotidiens. … re-de-bail
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … page=forms
https://espace-jeunes.droitsquotidiens. … er2014.pdf
http://www.droitbelge.be/contrats/previ … ulsion.pdf
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/si … hestal.pdf
https://forum.pim.be/topic-279178-model … 6%E2%80%A6.
https://espace-jeunes.droitsquotidiens. … er2014.pdf

Note personnelle : vérifier toujours si les documents sont à jour

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 699
Site Web

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

PIM a écrit :
panchito a écrit :

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).

Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....

Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff

Effectivement (et merci du compliment big_smile ): ici

Vous avez aussi un mode d'emploi complet de la justice de paix à l'usage des débutants... Que sa longueur ne vous effraie pas. 95% des affaires ne vont pas au delà de la première audience...

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 082

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

grmff a écrit :
PIM a écrit :
panchito a écrit :

je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... )   c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ??  sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?

Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).

Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....

Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff

Effectivement (et merci du compliment big_smile ): ici

Vous avez aussi un mode d'emploi complet de la justice de paix à l'usage des débutants... Que sa longueur ne vous effraie pas. 95% des affaires ne vont pas au delà de la première audience...

Ce modèle ( parmi d'autres ) était déjà repris dans mon intervention à 10:29:28

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

merci a vous tous :-)

4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire.   garantie qui a été versée sur mon compte car pour finir ce n'était pas possible a la banque (dixit le locataire) et que je devais reverser sur le compte de garantie le jour ou ils iraient en ouvrir un... ce qu'ils n'ont jamais fait!

5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation     a quoi cela correspond il? au indemnité de rupture? donc ici 1 mois?  ou 3 mois pour rupture avant la date final du bai?

5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
cela veut dire le loyer du  mois couper en nb de jours qui doit etre payé si départ après la date qui est fixée pour etre parti?

un grand merci :-)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 699
Site Web

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

4. Autoriser le propriétaire a conserver la garantie à hauteur des sommes dues.

5.2: Indemnité de relocation - indemnité de rupture anticipée du bail - indemnité légale: à vous de choisir le bon terme. Ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Si c'est une rupture fautive de bail par voie de justice, il faut voir ce que la bail prévoit, mais c'est généralement 3 mois. Si c'est une rupture anticipée d'un bail de type court en Wallonie, c'est un mois d'indemnité légale pour rupture anticipée d'un bail de type court. Si c'est une rupture dans la 1-2-3e année d'un bail de 9 ans, c'est une indemnité de rupture anticipée et c'est resp 3-2-1 mois d'indemnité légale de rupture anticipée d'un bail de 9 ans Mais les juges sont seuls maîtres en leur tribunaux, et ils appellent cela comme ils le veulent...

5.3 Dans le tribunal que je fréquente, l'indemnité par jour de location est 1/30 de loyer. Un peu comme si tous les mois avaient 30 jours... L'huissier qui procède à l'expulsion compte les jours et peut réclamer l'indemnité par jour. Cela remplace le loyer. Une fois le bail rompu, ce n'est plus un loyer, c'est une indemnité, calculée par jour. Si le locataire part le jour décidé par le juge, il n'a pas d'indemnité d'occupation à payer en plus des loyers échus.

Hors ligne

Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

grmff a écrit :

4. Autoriser le propriétaire a conserver la garantie à hauteur des sommes dues.

5.2: Indemnité de relocation - indemnité de rupture anticipée du bail - indemnité légale: à vous de choisir le bon terme. Ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Si c'est une rupture fautive de bail par voie de justice, il faut voir ce que la bail prévoit, mais c'est généralement 3 mois. Si c'est une rupture anticipée d'un bail de type court en Wallonie, c'est un mois d'indemnité légale pour rupture anticipée d'un bail de type court. Si c'est une rupture dans la 1-2-3e année d'un bail de 9 ans, c'est une indemnité de rupture anticipée et c'est resp 3-2-1 mois d'indemnité légale de rupture anticipée d'un bail de 9 ans Mais les juges sont seuls maîtres en leur tribunaux, et ils appellent cela comme ils le veulent...

5.3 Dans le tribunal que je fréquente, l'indemnité par jour de location est 1/30 de loyer. Un peu comme si tous les mois avaient 30 jours... L'huissier qui procède à l'expulsion compte les jours et peut réclamer l'indemnité par jour. Cela remplace le loyer. Une fois le bail rompu, ce n'est plus un loyer, c'est une indemnité, calculée par jour. Si le locataire part le jour décidé par le juge, il n'a pas d'indemnité d'occupation à payer en plus des loyers échus.

merci :-) :-) :-) :-)

je vais aller lire ds le bail, mais c'est un bail Pim je ne dois pas avoir modifié cela  ... toute la question est ...  si je demande une rupture lors de ma requête ( ce sera anticipé vue que nous ne serons pas encore a la date de fin prévue par le bail courte durée) vais je tomber dans 1 mois ou 3 mois ? ou je note 3 mois et le juge décidera...

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

présence a l'audience:

j'ai lu sur le site de la justice que c'était une personne qui pouvait se présenter, soit le bailleur soit son avocat... (en justice de paix)

"..... Se présenter SEUL à l’audience ou se faire REPRESENTER par son avocat...."
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … renforcées

d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre...)

du coup je me demande peut'on encore assister aux audiences, histoire d'aller voir comment cela se passe  yikes  parce que pour être honnête je ne suis allée qu'une fois au tribunal de police en tant qu'accompagnateur....

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

j'ai lu (mais je ne sais plus ou :-( ... ) quelque chose dans le genre ..... que l'on pouvait demander un suivit des locataires... je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement?  et comment formuler cela dans la requête...

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

ceci c'est pour plus tard quand une personne qui se retrouvera dans ma situation :-( lira ce post

https://justice.belgium.be/sites/defaul … r-2019.pdf

un peu de lecture ;-)

Dernière modification par Girkou (20-02-2021 20:32:59)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 082

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou a écrit :

j'ai lu (mais je ne sais plus ou :-( ... ) quelque chose dans le genre ..... que l'on pouvait demander un suivit des locataires... je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement?  et comment formuler cela dans la requête...

J'ignore en quoi consiste le suivi des locataires dans le cadre d'une requête devant le juge de paix pour un litige locatif.

Hors ligne

Christian deSpa
Pimonaute
Inscription : 15-08-2020
Messages : 21

Re : Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou a écrit :

j'ai lu (mais je ne sais plus ou :-( ... ) quelque chose dans le genre ..... que l'on pouvait demander un suivit des locataires... je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement?  et comment formuler cela dans la requête...

Il me semble avoir parlé de cela.
Simplement, si vous déposez une requête pour défaut de paiement, par exemple, lors de l'audience, vous demandez au juge de fixer une audience ultérieure pour vérifier si le locataire, entretemps, a bien exécuté son éventuel plan de paiement ou s'il ne serait pas à nouveau en défaut.
Cela ne doit pas, à mon sens, être écrit dans la requête, mais cette possibilité souvent s'impose en cours de procédure.
Le demandeur peut éventuellement en faire la demande s'il juge le locataire peu fiable, et même si celui-ci a tout apuré avant l'audience.

Dernière modification par Christian deSpa (21-02-2021 12:26:06)

Hors ligne

Aiment ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres