Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou · #1 11-02-2021 09:49:09

bonjour

(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair :-( ...)

bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement

le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavis

dans le bail (Pim) il est noté
1:
"... 13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement...."

2:
mais il est aussi noté:
....."Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité́ équivalente à un mois de loyer...;"

quand un locataire donne son renom ce sera trois mois de préavis et un mois d'indemnité?
et si c'est une décision de justice on tombe sur le "résiliation aux torts du preneurs?" ou pour quelles raisons tombe t'on dans le résiliation aux torts du preneurs?

.... mais que va t'il se passer avec l'autre locataire? ...
le bail a été signé sur base des deux revenus ou sinon cela ne se serait pas fait (en plus le revenu du locataire qui potentiellement resterait est moindre par rapport au moment de la signature du bail)
si un des deux décide de casser le bail plus tôt, le bail peut il être stoppé pour les deux locataires à partir de la date de prise en court du renon? même s'il n'est signé que par un des deux locataires?
je suppose que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter que la personne qui voudrait potentiellement rester reprenne le bail à son nom seul ...

un tout grand merci pour vos lumières.... :-) :-) parce que je ne sais pas quoi faire :-( (je préfère que le bail soit stoppé dès qu'un des deux partiras)

Dernière modification par Girkou (12-02-2021 07:56:25)

GT · #41 21-02-2021 08:08:42

Quelles sont les actions qui seront retenues ?

Le bailleur ne peut rompre de manière anticipée un bail de courte durée qu'après la première année de location (art.55, § 6 , al.5, Décret du 15 mars 2018).

MAJ :
Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
"Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Possibilités

1. envoi d'un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. La bail prendra fin à l'expiration de la durée convenue. Plus requête en validation du congé ? Le bail sera résilié et non résolu.

2. requête (juge de paix) pour inexécution fautive du bail. Le bailleur devra énoncer et prouver une (des) faute(s) suffisamment graves. Quelle(s) est la (les) faute (s) suffisamment grave(s) ? Plus demandes accessoires : expulsion indemnité d'occupation...Le bail sera éventuellement résolu et non résilié par le juge. La résolution ouvre le droit à des indemnités (dommages et intérêts).

Ce qu' a écrit Christian de Spa est très intéressant
"Simplement, si vous déposez une requête pour défaut de paiement, par exemple, lors de l'audience, vous demandez au juge de fixer une audience ultérieure pour vérifier si le locataire, entretemps, a bien exécuté son éventuel plan de paiement ou s'il ne serait pas à nouveau en défaut.
Cela ne doit pas, à mon sens, être écrit dans la requête, mais cette possibilité souvent s'impose en cours de procédure.
Le demandeur peut éventuellement en faire la demande s'il juge le locataire peu fiable, et même si celui-ci a tout apuré avant l'audience."

La différence entre résiliation et résolution d'un bail et conséquences. Une clause pénale pourrait être jugée abusive.
https://www.legisconsult.be/fin-du-bail … u-resoluti

Dernière modification par GT (21-02-2021 08:50:41)

Girkou

GT · #42 21-02-2021 08:19:11

Girkou a écrit :

d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre...)

Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.

Girkou · #43 21-02-2021 08:44:03

GT a écrit :

Girkou a écrit :
d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre...)
Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.

oui pour une partie en tout cas, et cela va faire partie des annexes jointes

GT · #44 21-02-2021 08:55:39

Girkou a écrit :

je vais aller lire ds le bail, mais c'est un bail Pim je ne dois pas avoir modifié cela ... toute la question est ... si je demande une rupture lors de ma requête ( ce sera anticipé vue que nous ne serons pas encore a la date de fin prévue par le bail courte durée) vais je tomber dans 1 mois ou 3 mois ? ou je note 3 mois et le juge décidera...

Pas possible

1
Le bail PIM v2020 prévoit aussi , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée :
"Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

2
+ article 55, § 6, al.4, décret 15 mars 2018

Dernière modification par GT (21-02-2021 08:55:59)

Christian deSpa · #45 21-02-2021 09:39:01

Girkou a écrit :

GT a écrit :
Girkou a écrit :
d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre...)
Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.
oui pour une partie en tout cas, et cela va faire partie des annexes jointes

Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc...

GT, Girkou

GT · #46 21-02-2021 10:13:34

Christian deSpa a écrit :

Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc...

Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?

Quels sont aujourd'hui les manquements graves établis des preneurs ?
Un problème existe en ce qui concerne le payement des loyers.

Dernière modification par GT (21-02-2021 10:18:45)

Christian deSpa

Christian deSpa · #47 21-02-2021 10:56:41

GT a écrit :

Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?

Je dois avouer qu'en lisant ce sujet, certes en diagonale, il m'est difficile de me faire une idée...

Je suggère que "Girkou" fasse appel à un avocat, ne fût-ce que pour rédiger sa requête. Certes cela n'a pas l'air difficile, mais une ligne mal formulée peut tout changer.
Il existe des consultations au snpc, un avis est toujours utile et, pour l'avoir déjà tenté, je puis vous certifier qu'un simple conseil peut valoir la peine.

Dernière modification par Christian deSpa (21-02-2021 12:25:46)

PIM

grmff · #48 21-02-2021 11:02:01

Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.

On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

Christian deSpa

GT · #49 21-02-2021 11:09:31

grmff a écrit :

Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.

Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.

Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

libra · #50 21-02-2021 11:15:09

GT a écrit :

grmff a écrit :
Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.
Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

Bail d'un an; donc on est à temps.

Girkou a écrit :

bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale

grmff · #51 21-02-2021 11:17:07

GT a écrit :

grmff a écrit :
Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.
Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).

Je ne suggère pas une rupture anticipée, mais une rupture du bail à l'issue de ce bail d'un an, avant qu'il ne soit reconduit. Pour ce congé et cette fin de bail, il n'y a aucune raison à invoquer. Le bail a commencé le 1er octobre? Il "suffit" d'envoyer le congé avant fin juin (je suggère avant le 20 juin) pour que le préavis de 3 mois commence le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre.

Le congé doit évidemment être envoyé aux deux preneurs par courriers recommandés séparés.

Il est aussi possible d'envoyer le congé encore plus tôt. Il peut être envoyé tout de suite, avec fin de bail au 30 septembre. Le préavis est de 3 mois (sous entendu minimum) Deux effets sont possibles: soit ils arrêtent de payer (et il vaut mieux que ce soit tout de suite, sans attendre les vacances judiciaires...), soit ils trouvent un logement et se barrent vite fait.

Christian deSpa

GT · #52 21-02-2021 11:24:39

libra a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
Le bail d'un an a été conclu en octobre 2020. Deux preneurs.
Le bailleur n'a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au bail qu'après la première année de location ET à certaines conditions (occupation personnelle, préavis de 3 mois, indemnité d'un mois de loyer).
Bail d'un an; donc on est à temps.
Girkou a écrit :
bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale

Le bail se terminera à son terme ( 30/9/2021 si le bail a pris cours le 1/10/2020) mais pas de manière anticipée.

Girkou avait mentionné une résiliation anticipée du bail. La résiliation anticipée n'est pas possible.

Ce bail d'1 an prend fin moyennant congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le bailleur peut notifier ce congé maintenant . Il se terminera à l'expiration de la durée convenue. Ou encore attendre avant de le notifier.

GT · #53 21-02-2021 11:30:03

Girkou a écrit :

bonjour
(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair :-( ...)
bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement
le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavis

Le bail a été conclu en octobre.
Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.

Girkou · #54 22-02-2021 10:41:00

GT a écrit :

Christian deSpa a écrit :
Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc...
Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?
Quels sont aujourd'hui les manquements graves établis des preneurs ? non respects du ROI signé
Un problème existe en ce qui concerne le payement des loyers.

.
loyer:
oui retard et récupération. ensuite retard et non paiement (sur base de plusieurs mensonges j'ai attendu patiemment)
manquement
non respects du ROI signé et problème avec le voisinage

la apparement c'est le locataire qui a les revenus qui serait parti soudainement (j'ai été prévenu par la suite)

donc il semble que celui qui reste n'a plus de revenu :-(

GT · #55 23-02-2021 11:42:21

A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs.
Mais, dans son jugement, il pourrait prendre en considération cette situation.

libra · #56 23-02-2021 11:54:01

GT a écrit :

A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs

Il semblerait qu'il y a des impayés.

Girkou a écrit :

retard et récupération. ensuite retard et non paiement

GT · #57 23-02-2021 12:06:07

libra a écrit :

GT a écrit :
A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs
Il semblerait qu'il y a des impayés.
Girkou a écrit :
retard et récupération. ensuite retard et non paiement

Nous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?

Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.

Dernière modification par GT (23-02-2021 12:06:45)

Girkou · #58 23-02-2021 13:58:58

GT a écrit :

libra a écrit :
GT a écrit :
A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs
Il semblerait qu'il y a des impayés.
Girkou a écrit :
retard et récupération. ensuite retard et non paiement
Nous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?
Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.

pour le moment 1mois d'impayé et le locataire qui est dans l'appartement n'a plus de revenu... l'autre est parti (sans donner de renon)

Girkou · #59 23-02-2021 14:00:25

GT a écrit :

Girkou a écrit :
bonjour
(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair :-( ...)
bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement
le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavis
Le bail a été conclu en octobre.
Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.

octobre entrée en vigueur du bail

panchito · #60 23-02-2021 14:43:10

pour le moment 1mois d'impayé

Pourriez-vous être plus précise?

Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?

Bail courte durée cassé durant la période du contrat

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