Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

PIM · #1 12-02-2021 16:59:43

Extrait de La Libre de ce jour

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 610a8b2c72

« Des mesures fiscales de solvabilité – qui renforcent donc les capitaux propres des sociétés – ont été prises en kern (comité ministériel restreint) pour un montant de 114 millions d'euros ce vendredi concerne d’abord les loyers. Pour faire simple, la première, de couverture des frais fixes, est une réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer sera accordée, de 30 % du montant du loyer, avec un maximum de 5000 euros par mois, et un maximum de 45 000 par bailleur. Et ce, sur la période de mars à mai. »

Je suppose qu’il s’agit des baux commerciaux.
Et que les détails suivront...

Himura

GT · #2 12-02-2021 17:25:07

Il s'agit d'une décision prise en comité ministériel restreint.

Attendons les explications et les textes.

J'ai cru comprendre qu'étaient visés les loyers commerciaux.

MAJ
"Les propriétaires qui acceptent d’annuler tout ou partie du loyer pour des activités à l'arrêt dans le commerce ou l'Horeca bénéficieront, pour les mois de mars, avril et mai d’une réduction d’impôt de 30%. "La mesure sera plafonnée à 5.000 euros par mois par contre et à 45.000 euros par propriétaire et par mois" a précisé le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V)." (source : LEcho)

Dernière modification par GT (12-02-2021 17:34:25)

Himura · #3 12-02-2021 17:47:34

Bonne nouvelle ça :-)

Cela dit, pourquoi est-ce limité à ces 3 mois-là ?
Les mesures de confinement ont été bien au-delà...

grmff · #4 12-02-2021 17:58:19

C'est moi, ou cela n'a aucun sens?

On est taxé sur les loyers qu'on perçoit. Si on octroie une réduction de loyer, on ne le perçoit pas et on n'est pas taxé dessus.

Ou bien c'est une réduction d'impôt en plus, calculé sur le loyer?

Himura · #5 12-02-2021 22:37:12

grmff a écrit :

C'est moi, ou cela n'a aucun sens?
On est taxé sur les loyers qu'on perçoit. Si on octroie une réduction de loyer, on ne le perçoit pas et on n'est pas taxé dessus.
Ou bien c'est une réduction d'impôt en plus, calculé sur le loyer?

Je lis bien :
"réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer sera accordée, de 30 % du montant du loyer, avec un maximum de 5000 euros par mois, et un maximum de 45 000 par bailleur. Et ce, sur la période de mars à mai. "

Ne pas être taxé sur ce que l'on n'a pas perçu est une chose (normale !!), mais cela n'empêche pas un manque à gagner sur tout le reste. Ce qui est partiellement compensé ici.

On a tellement l'habitude d'être les pris pour cible habituellement, que c'est presque inespéré d'être ainsi pris en compte.

Himura · #6 12-02-2021 22:39:42

Complémentairement, j'ai déjà introduit aussi la demande au service du précompte immobilier pour exonération partielle, pour cause de force majeure et improductivité (c'est le moins qu'on puisse dire).

Le locataire commercial paye généralement le précompte, mais ça serait bien anormal de maintenir celui-ci dès lors qu'une fermeture était imposée.

grmff · #7 12-02-2021 22:46:05

Himura a écrit :

On a tellement l'habitude d'être les pris pour cible habituellement, que c'est presque inespéré d'être ainsi pris en compte.

C'est vrai. J'attendrai les textes réels de loi...

grmff · #8 12-02-2021 22:48:38

Attendons voir aussi les cases à remplir...

Himura

GT · #9 13-02-2021 06:24:27

Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts

https://www.premier.be/fr/le-gouverneme … de-mesures

Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars - avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire

https://www.premier.be/sites/default/fi … omique.pdf

Himura · #10 13-02-2021 09:46:50

GT a écrit :

Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts
https://www.premier.be/fr/le-gouverneme … de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars - avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire
https://www.premier.be/sites/default/fi … omique.pdf

Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire - qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.

GT · #11 13-02-2021 10:17:12

Himura a écrit :

GT a écrit :
Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts
https://www.premier.be/fr/le-gouverneme … de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars - avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire
https://www.premier.be/sites/default/fi … omique.pdf

Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire - qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.

Le gouvernement a défini la limite de son soutien.

Himura · #12 13-02-2021 12:12:12

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts
https://www.premier.be/fr/le-gouverneme … de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars - avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire
https://www.premier.be/sites/default/fi … omique.pdf

Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire - qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.
Le gouvernement a défini la limite de son soutien.

Non
La limite, c'est le plafond indiqué. C'est clair et défini.
Le soutien, c'est d'indiquer la réduction d'impôt en cas de fermeture obligatoire. Sur ce point, je relève l'illogisme de mentionner des mois précis, alors même que cette fermeture était différente d'un commerce à l'autre.

Et soyons clair : les commerces - type horeca, coiffure ou esthétique - fermés plus longtemps que les autres, sont ceux qui ont le plus besoin de soutient justement.

"Limiter" n'est normalement utile que lorsqu'il faut donner du sens.

GT · #13 13-02-2021 12:18:32

Himura a écrit :

GT a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :
Réduction des impôts pour les loyers annulés
Les propriétaires sont encouragés fiscalement à annuler en tout ou en partie le loyer, pour les mois de mars à mai, des bâtiments qu'ils louent dans les secteurs qui ont dû fermer . Le montant du loyer annulé pourra être pris en compte à hauteur de 30 % pour une réduction d'impôts
https://www.premier.be/fr/le-gouverneme … de-mesures
Soutien supplémentaire aux entreprises
• Réduction d’impôts pour remise de loyer
• Taux de 30%
• mars - avril – mai, en cas de fermeture obligatoire
• plafond 5.000 euros/mois par contrat, 45.000 euros/mois par propriétaire
https://www.premier.be/sites/default/fi … omique.pdf

Je continue à avoir du mal à comprendre la période limité de mars à mai !
En toute logique, cette période est simplement définie par la période de fermeture obligatoire - qui pour plusieurs, s'est aussi vu imposée dès novembre 2020, par exemple.
Le gouvernement a défini la limite de son soutien.
Non
La limite, c'est le plafond indiqué. C'est clair et défini.
Le soutien, c'est d'indiquer la réduction d'impôt en cas de fermeture obligatoire. Sur ce point, je relève l'illogisme de mentionner des mois précis, alors même que cette fermeture était différente d'un commerce à l'autre.
Et soyons clair : les commerces - type horeca, coiffure ou esthétique - fermés plus longtemps que les autres, sont ceux qui ont le plus besoin de soutient justement.
"Limiter" n'est normalement utile que lorsqu'il faut donner du sens.

J'entendais une limite temporelle.
C'est le choix du gouvernement.

Dernière modification par GT (13-02-2021 12:19:15)

grmff · #14 13-02-2021 12:36:20

Vous n'espérez pas trouver une cohérence dans les décisions gouvernementales?

max11

GT · #15 13-02-2021 13:31:39

La raison n'est-elle pas budgétaire ?

Il est vrai qu'à impact budgétaire identique estimé, le gouvernement aurait pu décider de ne pas se limiter aux mois de mars, avril et mai et de choisir alors d'autres taux et plafonds différents.

La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

grmff · #16 13-02-2021 14:13:44

GT a écrit :

La raison n'est-elle pas budgétaire ?
Il est vrai qu'à impact budgétaire identique estimé, le gouvernement aurait pu décider de ne pas se limiter aux mois de mars, avril et mai et de choisir alors d'autres taux et plafonds différents.
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

Ce sera en tout cas un effet d'aubaine pour les propriétaires qui n'ont rien touché et qui se retrouvent avec un locataire en faillite ou qui a disparu dans la nature. C'est mon cas, et je suis donc bien content, de manière très très hypocrite et malsaine: je vais offrir une réduction de ce loyer impayé à ce locataire en faillite depuis, et bénéficier d'un crédit d'impôt.

Himura · #17 13-02-2021 14:14:19

GT a écrit :

La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également wink

... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ? big_smile

max11 · #18 13-02-2021 14:52:19

Himura a écrit :

GT a écrit :
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?

Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.

Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !

Dernière modification par max11 (13-02-2021 14:53:26)

Himura · #19 13-02-2021 15:07:04

max11 a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?
Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.
Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !

Auquel cas, je sens bien que les loyers (enfin payés) de ces mois seront repris comme des régularisations de l'arriéré de paiement uniquement, et que je ferai un geste équivalent pour ces mois à venir...;

(Par chez moi, on dit "à con ; con et demi")

max11 · #20 13-02-2021 15:14:02

Himura a écrit :

max11 a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?
Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.
Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !
Auquel cas, je sens bien que les loyers (enfin payés) de ces mois seront repris comme des régularisations de l'arriéré de paiement uniquement, et que je ferai un geste équivalent pour ces mois à venir...;
(Par chez moi, on dit "à con ; con et demi")

Et ça me semble bien être cela le but recherché ! Que les bailleurs laissent tomber une partie des loyers actuels pour que l'argent serve à refaire les stocks, acheter le matériel "nécessaire" contre le covid, ...

Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Pied de page des forums