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Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

PIM
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Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Extrait de La Libre de ce jour

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 610a8b2c72

« Des mesures fiscales de solvabilité – qui renforcent donc les capitaux propres des sociétés – ont été prises en kern (comité ministériel restreint) pour un montant de 114 millions d'euros ce vendredi concerne d’abord les loyers. Pour faire simple, la première, de couverture des frais fixes, est une réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer sera accordée, de 30 % du montant du loyer, avec un maximum de 5000 euros par mois, et un maximum de 45 000 par bailleur. Et ce, sur la période de mars à mai. »

Je suppose qu’il s’agit des baux commerciaux.
Et que les détails suivront...


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

max11 a écrit :
Himura a écrit :
max11 a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :

La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?

C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également  wink

... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020big_smile

Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.

Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement  !

Auquel cas, je sens bien que les loyers (enfin payés) de ces mois seront repris comme des régularisations de l'arriéré de paiement uniquement, et que je ferai un geste équivalent pour ces mois à venir...;

(Par chez moi, on dit "à con ; con et demi")

Et ça me semble bien être cela le but recherché ! Que les bailleurs laissent tomber une partie des loyers actuels pour que l'argent serve à refaire les stocks, acheter le matériel "nécessaire" contre le covid, ...


Vous m'avez mal compris wink
Je ne vais pas laisser tomber les loyers alors que l'activité reprend. J'en ai déjà laissé tomber, de ma propre initiative, une belle quantité...

Je vais par contre considérer que les paiements à venir viennent en fait simplement combler "l'arriéré" des mois passés, et "faire cadeau" des autres alors.

Sinon, c'est encore une histoire de 'trop bon, trop c** '

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max11
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Himura a écrit :

Vous m'avez mal compris wink
Je ne vais pas laisser tomber les loyers alors que l'activité reprend. J'en ai déjà laissé tomber, de ma propre initiative, une belle quantité...

Je vais par contre considérer que les paiements à venir viennent en fait simplement combler "l'arriéré" des mois passés, et "faire cadeau" des autres alors.

Sinon, c'est encore une histoire de 'trop bon, trop c** '

Dans ce cas, vous avez intérêt à vous préparer un dossier justifiant que les paiements que vous allez recevoir couvrent bien des loyers impayés du passé et que vous avez laissé tomber des loyers 2021 pour bénéficier du bonus fiscal.
Les contrôles seront certainement très nombreux en 2022-2025 quand les finances seront au plus bas et que la chasse aux recouvrements sera ouvertes.
Il pourrait alors être trop tard pour se constituer un dossier avec l'aide d'un locataire qui ne sera peut-être plus aussi coopératif voir plus présent...

Le contrôle de base sera très simple : pour tous les propriétaires qui ont demandés une réduction fiscal, comparer les loyers déclarés par le propriétaire avec ceux dans la compta du locataire...
Tous les ordinateurs cracheront leur liste de discordances... ==> et un courrier automatique vous sera envoyé demandant de justifier votre demande et en prouver le bien fondé (vous êtes le demandeur, ce sera à vous de prouver....)

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GT
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Et si nous attendions les textes ?

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Himura
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

max11 a écrit :
Himura a écrit :

Vous m'avez mal compris wink
Je ne vais pas laisser tomber les loyers alors que l'activité reprend. J'en ai déjà laissé tomber, de ma propre initiative, une belle quantité...

Je vais par contre considérer que les paiements à venir viennent en fait simplement combler "l'arriéré" des mois passés, et "faire cadeau" des autres alors.

Sinon, c'est encore une histoire de 'trop bon, trop c** '

Dans ce cas, vous avez intérêt à vous préparer un dossier justifiant que les paiements que vous allez recevoir couvrent bien des loyers impayés du passé et que vous avez laissé tomber des loyers 2021 pour bénéficier du bonus fiscal.
Les contrôles seront certainement très nombreux en 2022-2025 quand les finances seront au plus bas et que la chasse aux recouvrements sera ouvertes.
Il pourrait alors être trop tard pour se constituer un dossier avec l'aide d'un locataire qui ne sera peut-être plus aussi coopératif voir plus présent...

Le contrôle de base sera très simple : pour tous les propriétaires qui ont demandés une réduction fiscal, comparer les loyers déclarés par le propriétaire avec ceux dans la compta du locataire...
Tous les ordinateurs cracheront leur liste de discordances... ==> et un courrier automatique vous sera envoyé demandant de justifier votre demande et en prouver le bien fondé (vous êtes le demandeur, ce sera à vous de prouver....)


Au vu des larges gestes et de la compréhension accordée aux locataires, j'espère bien qu'ils sauront écrire un communiqué adapté dans leurs virements...

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max11
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Himura a écrit :

Au vu des larges gestes et de la compréhension accordée aux locataires, j'espère bien qu'ils sauront écrire un communiqué adapté dans leurs virements...

C'est pour cela que je vous conseille de préparer le dossier maintenant...
Les locataires sont conscients de vos gestes et probablement tout disposer à vous remercier en faisant ce qu'il faut pour que vous vous constituiez un bon dossier.
Mais qu'en sera t'il dans 6 mois, un an, trois ans ????

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PIM
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Des précisions à ce sujet:
https://finances.belgium.be/fr/Actualit … 99un-loyer

"NOUVELLE MESURE LIÉE AU CORONAVIRUS : RENONCIATION D’UN LOYER
date:
10 mars 2021
Le ministre des finances prépare une nouvelle mesure de soutien, à savoir une réduction d'impôt de 30 % sur le loyer que les propriétaires ont annulé pour les locataires obligés de fermer leur activité en raison des mesures liées au coronavirus. La mesure est valable pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2021. Un maximum de 5 000 € par mois par contrat locatif, 45 000 € maximum par bailleur, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale. Au sujet de l'impôt sur les sociétés, l'avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable."


Erik DECKERS
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GT
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19   (déposé à la Chambre ce 16/3/2021)

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/18 … 851001.pdf

Avantage fiscal pour la renonciation au loyer
Exposé des motifs : pages 10 à18
Projet de loi : pages 85 à 93

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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Je le redis, mais si la mesure a le mérite d'exister, elle est très discutable - voire injuste. pour beaucoup.

Une majorité des commerces ont fermé avant ces dates, et ont à présent pu rouvrir.
Et c'est après les ré-ouvertures que la mesure compte ?

Moralité : tout qui a fait des efforts durant les fermetures n'aurait pas du - fiscalement parlant.
Tout qui ne l'a pas fait aura bien fait d'attendre - économiquement parlant.
Et donc surtout, l'objectif visé est raté, et il y a fort à parier que ça sera un coup dans l'eau. Ceux qui acceptait un effort l'ont déjà fait quand c'était fermé. Ceux qui ne l'acceptait pas ne le feront pas pour 30% de réduction fiscale dans plusieurs mois...

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PIM
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

"Votre locataire (indépendant ou PME) a été obligé de fermer en raison de la pandémie? Si vous lui faites une fleur sur son loyer, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal.": un article explicatif ici dans l'Echo


Erik DECKERS
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

PIM a écrit :

"Votre locataire (indépendant ou PME) a été obligé de fermer en raison de la pandémie? Si vous lui faites une fleur sur son loyer, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal.": un article explicatif ici dans l'Echo



voir aussi le texte complet du projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 adopté par la séance plénière de la Chambre du 1/4/2021, soumis à la sanction royale

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/18 … 851015.pdf

identique au texte au texte adopté par la commission

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/18 … 851013.pdf

(pages 12 à 9, Chapitre 4, avantage fiscal pour la renonciation au loyer, Section 1re Impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents personnes physiques, Section  Impôt des sociétés et impôt des non résidents /sociétés, Section 3 Disposition anti-bus)

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grmff
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Super. Et on déclare comment, puisque le formulaire de déclaration d'impôt a été déjà voté?
Ben, facile. Ce sera pour l'an prochain.

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GT
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

grmff a écrit :

Super. Et on déclare comment, puisque le formulaire de déclaration d'impôt a été déjà voté?
Ben, facile. Ce sera pour l'an prochain.


Le modèle de formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2021, revenus 2020) a fait l'objet d'un arrêté royal ( et non d'une loi qui aurait été votée) du 21 mars 2021, publié le 30 mars 2021.

A ma connaissance, les modèles des formulaires de déclaration à l'impôt des personnes physiques non résidents, à l'impôt des sociétés et à l'impôt des sociétés non-résidents n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté royal.

La renonciation des loyers porte sur les mois de mars , avril ou mais 2021 ou pour plusieurs de ces mois.

Il est donc normal que l'avantage fiscal ( réduction fiscale ou crédit d'impôt) soit pris en considération pour déterminer le revenus de l'exercice d'imposition 2022 et non de l'exercice d'imposition 2021.

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Himura
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Re : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Un peu plus de détails ici :
https://www.comptaplan.be/blog/vous-ete … age-fiscal

Je maintiens que la cohérence de la mesure est malheureuse.
Tout qui aura abandonné des loyers en 2020, au moment le plus dur, ne bénéficiera pas de la mesure. Celle-ci arrive comme un cheveu dans la soupe quand on lançait enfin les ré-ouvertures.

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