Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer

Dans ce cas, vous avez intérêt à vous préparer un dossier justifiant que les paiements que vous allez recevoir couvrent bien des loyers impayés du passé et que vous avez laissé tomber des loyers 2021 pour bénéficier du bonus fiscal.
Les contrôles seront certainement très nombreux en 2022-2025 quand les finances seront au plus bas et que la chasse aux recouvrements sera ouvertes.
Il pourrait alors être trop tard pour se constituer un dossier avec l'aide d'un locataire qui ne sera peut-être plus aussi coopératif voir plus présent...

Le contrôle de base sera très simple : pour tous les propriétaires qui ont demandés une réduction fiscal, comparer les loyers déclarés par le propriétaire avec ceux dans la compta du locataire...
Tous les ordinateurs cracheront leur liste de discordances... ==> et un courrier automatique vous sera envoyé demandant de justifier votre demande et en prouver le bien fondé (vous êtes le demandeur, ce sera à vous de prouver....)

Au vu des larges gestes et de la compréhension accordée aux locataires, j'espère bien qu'ils sauront écrire un communiqué adapté dans leurs virements...

Des précisions à ce sujet:
https://finances.belgium.be/fr/Actualit … 99un-loyer

"NOUVELLE MESURE LIÉE AU CORONAVIRUS : RENONCIATION D’UN LOYER
date:
10 mars 2021
Le ministre des finances prépare une nouvelle mesure de soutien, à savoir une réduction d'impôt de 30 % sur le loyer que les propriétaires ont annulé pour les locataires obligés de fermer leur activité en raison des mesures liées au coronavirus. La mesure est valable pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2021. Un maximum de 5 000 € par mois par contrat locatif, 45 000 € maximum par bailleur, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale. Au sujet de l'impôt sur les sociétés, l'avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable."

Je le redis, mais si la mesure a le mérite d'exister, elle est très discutable - voire injuste. pour beaucoup.

Une majorité des commerces ont fermé avant ces dates, et ont à présent pu rouvrir.
Et c'est après les ré-ouvertures que la mesure compte ?

Moralité : tout qui a fait des efforts durant les fermetures n'aurait pas du - fiscalement parlant.
Tout qui ne l'a pas fait aura bien fait d'attendre - économiquement parlant.
Et donc surtout, l'objectif visé est raté, et il y a fort à parier que ça sera un coup dans l'eau. Ceux qui acceptait un effort l'ont déjà fait quand c'était fermé. Ceux qui ne l'acceptait pas ne le feront pas pour 30% de réduction fiscale dans plusieurs mois...

voir aussi le texte complet du projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 adopté par la séance plénière de la Chambre du 1/4/2021, soumis à la sanction royale

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/18 … 851015.pdf

identique au texte au texte adopté par la commission

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/18 … 851013.pdf

(pages 12 à 9, Chapitre 4, avantage fiscal pour la renonciation au loyer, Section 1re Impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents personnes physiques, Section  Impôt des sociétés et impôt des non résidents /sociétés, Section 3 Disposition anti-bus)

Le modèle de formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2021, revenus 2020) a fait l'objet d'un arrêté royal ( et non d'une loi qui aurait été votée) du 21 mars 2021, publié le 30 mars 2021.

A ma connaissance, les modèles des formulaires de déclaration à l'impôt des personnes physiques non résidents, à l'impôt des sociétés et à l'impôt des sociétés non-résidents n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté royal.

La renonciation des loyers porte sur les mois de mars , avril ou mais 2021 ou pour plusieurs de ces mois.

Il est donc normal que l'avantage fiscal ( réduction fiscale ou crédit d'impôt) soit pris en considération pour déterminer le revenus de l'exercice d'imposition 2022 et non de l'exercice d'imposition 2021.