Résilier bail location garage ?

Zaina · #1 15-02-2021 11:29:33

Bonjour

Ma mère dispose d’un garage (14m x 5m) qu’elle loue. Le contrat a été signé le 15/09/2002 pour une durée de 9 ans, reconduit tacitement depuis le 16/09/2005. Le contrat est donc dans son dernier triennat de la seconde période de 9 ans.
Durant la première période de 9 ans, ma mère a autorisé le locataire à louer le 1er étage du garage comme « dépôt de marchandises ».

Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère), mais aussi pour réparer la toiture qui fuit et inonde le 1er étage et le garage au rez-de-chaussée.

- S’agissant d’une location d’un garage (pour lequel aucune règle légale n’est vraiment établie, d’après mes informations),
- mais que le contrat stipule un usage professionnel (règles plus encadrées),
- MAIS aussi qu’il est possible de mettre fin au bail à tout moment (voir point n°4 ci-dessous),
je n’arrive pas à déterminer quelles sont les modalités s’appliquant à mon cas pour demander au locataire de partir (durée du préavis par ex).

Le contrat de location stipule que :
1- c’est une location de garage (rez) et dépôt de marchandises (1er étage)
2- le bailleur déclare louer le bien à « usage professionnel de bâtiment ».
3- le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période de 3 ans.
4- les parties pourront mettre fin au bail d’un commun accord, à tout moment par acte authentique ou déclaration devant juge de paix.

Bien à vous !
Zaina

Dernière modification par Zaina (15-02-2021 11:33:57)

max11 · #21 15-02-2021 16:56:40

panchito a écrit :

Mais je ne commente nullement le projet de résiliation du bail !
Je m'intéresse au projet de Zaina elle-même!
Zaina a écrit :
Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère)
Car dans pratiquement toutes mes copropriétés le ROI stipule:
"Le syndic portera à la connaissance des locataires et occupants les modifications au présent règlement ainsi que les consignes et les décisions de l'assemblée générale susceptibles de les intéresser. En cas d'inobservation des présents statuts par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le propriétaire, après second avertissement donné par le syndic, est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l'occupation. Les garages ne peuvent être affectés qu'à usage privé et uniquement pour les occupants de la Résidence, à l'exclusion de tous véhicules commerciaux ou industriels et de tous garages publics. Aucun atelier de réparation, aucun dépôt d'essence ou d'autres matières inflammables ne peuvent y être installés. Il est interdit d'y entreposer quoi que ce soit, même temporairement. "
Donc interdiction formelle de transormer un garage en atelier!

Belle tentative pour vous récupérer et ne pas avouer la mauvaise voie que vous avez choisi....

Zaina a écrit :

Ma mère dispose d’un garage (14m x 5m) qu’elle loue. Le contrat a été signé le 15/09/2002 pour une durée de 9 ans, reconduit tacitement depuis le 16/09/2005. Le contrat est donc dans son dernier triennat de la seconde période de 9 ans.
Durant la première période de 9 ans, ma mère a autorisé le locataire à louer le 1er étage du garage comme « dépôt de marchandises ».
Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère), mais aussi pour réparer la toiture qui fuit et inonde le 1er étage et le garage au rez-de-chaussée.
Zaina

Vous trouvez que ça ressemble à une copropriété ????

Sans oublier votre brillante suggestion à laquelle Grmff et PIM vous ont répondu et que vous voulez envoyer balader....

panchito a écrit :

Au contraire, cela mettrait le bailleur en position de force car non respect du ROI. Ni d'ailleurs du règlement des pompiers ni des conditions relatives aux assurances incendie...

PIM · #22 15-02-2021 17:00:05

Belle pirouette, en effet.

max11

panchito · #23 15-02-2021 17:02:04

A nouveau problème insuffisamment décrit...

Votre Maman possède tout le bâtiment? Il n'y a que 2 étages? Un rez commercial? Qui est un garage où on entretient des voitures?

De quoi s'agit-il exactement?

panchito · #24 15-02-2021 17:03:36

Mes questions ont toujours porté sur le projet de Zaina.

On n'en sait pas assez que pour oser formuler la moindre réponse....

Comme d'habitude.

D1791 · #25 15-02-2021 17:56:48

panchito a écrit :

On n'en sait pas assez que pour oser formuler la moindre réponse....
Comme d'habitude.

Et si pour changer des habitudes vous vous taisiez ?
Vous n'en savez pas assez... mais vous avez déjà posté combien de réponses dans ce sujet ? Même pas envie de compter...

max11

PIM · #26 15-02-2021 18:04:10

panchito a écrit :

A nouveau problème insuffisamment décrit...
Votre Maman possède tout le bâtiment? Il n'y a que 2 étages? Un rez commercial? Qui est un garage où on entretient des voitures?
De quoi s'agit-il exactement?

Quel est le rapport avec la question posée par Zaina ?

En pratique, comme souvent, vous posez de nouvelles questions qui sortent du problème soumis et en outre vous vous plaignez de ne pas avoir assez de réponses à ces questions-là !

C'est admirablement tordu.

Ne vous étonnez donc pas de recevoir des remarques de divers intervenants qui s'en agacent.

max11

panchito · #27 15-02-2021 18:18:18

Quel est le rapport?

Mais impossible de trouver une réponse si le problème est mal posé!

Le premier qui a essayé de mieux le cerner était Grmff:

Grmff a écrit :

Quand vous dites "garage", c'est un commerce où on répare et vend des voitures? Ou bien c'est un lieu où on parque des voitures?

On n'en sait toujours rien, mais tout le monde court comme des poulets sans tête alors qu'on ne sait même pas de quoi il s'agit!

max11 · #28 15-02-2021 18:27:59

panchito a écrit :

Quel est le rapport?
Mais impossible de trouver une réponse si le problème est mal posé!
Le premier qui a essayé de mieux le cerner était Grmff:
Grmff a écrit :
Quand vous dites "garage", c'est un commerce où on répare et vend des voitures? Ou bien c'est un lieu où on parque des voitures?
On n'en sait toujours rien, mais tout le monde court comme des poulets sans tête alors qu'on ne sait même pas de quoi il s'agit!
Un problème sans solution est un problème mal posé (©) - Albert Einstein

La réponse à la question de Grmff a été donnée à 12h13....
Mais pour la voir, il faut lire et comprendre ce que les personnes écrivent... pas seulement s'intéresser à "comment vais-je pouvoir m'étaler ici"

Pas besoin de me remercier pour le tuyau, c'est cadeau parce que moi, vous ne m'agacez pas, vous m'amusez.... tongue

panchito · #29 15-02-2021 18:45:54

La "réponse" à la question de Grmff founie à 12h13' est la suivante:

Zaina a écrit :

Le "garage" n'est pas exploité comme commerce de vente/réparation de voiture. Le locataire le loue pour bricoler (1 voiture à 1/2 démontée qui traîne depuis des années) et l'étage rempli de matériel de toute sorte. Je ne comprends pas vraiment pourquoi il est stipulé que le locataire en fera un usage professionnel, puisque cela ne semble pas le cas. Abandon de projet ? Autre activité ailleurs lui permettant de déduire le garage loué ?...).

Cela n'est pas suffisant.

Le bail est vraiment un bail de droit commun? Personne n'y est domicilié? Qui paie la taxe de seconde résidence? Et le précompte immobilier? ce dernier est-il mis à charge du locataire, d'où la clause qu'il doit l'utiliser à titre professionnel?

Tout le bâtiment appartient-il à la maman de Zaina où est-ce une copropriété? Tout le bâtiment est-il loué au même locataire avec le même contrat?

Quelle est la destination urbanistique de ce bâtiment? Rez commercial? Avec un seul étage reconnu officiellement comme logement?

Toutes ces questions sont primordiales. Quid si le locataire y est domicilié et prétend qu'il a un bail de résidence principale?

C'est arrivé des dizaines de fois sur ces forums que grâce à mes questions, on recevait un tout autre pan de lumière sur la situation décrite initialement par bribes, ce qui réorientait nos réponses dans une toute autre direction?

Dernière modification par panchito (15-02-2021 19:11:20)

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