Résilier bail location garage ?

Quand vous dites "garage", c'est un commerce où on répare et vend des voitures? Ou bien c'est un lieu où on parque des voitures?

Ce type de bail (j'imagine qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial pour un garage de 14 x 5 m) est un bail de droit commun et ses modalités de résiliation sont donc déterminées par le contrat lui-même. Encore faut-il que ce soit clairement le cas.... On a déjà vu mieux (si on se réfère à ce que vous citez).

Le fait que ce soit à usage professionnel n'a pas d'incidence autre que fiscale.

Vous avez donc un "bail de droit commun", dont les modalités de résiliation doivent être mentionnées dans le bail. Et comme c'est spécialement mal torché et peu comparable avec la loi sur les baux de droit commun, vous êtes mal barrée.

Néanmoins, vous pouvez tenter de trouver un accord.

SI vous n'en trouvez pas, vous pouvez éventuellement revenir et on discutera des possibilités de résilier le bail d'un bien qui n'est pas utilisé conformément à ce qui est prévu au bail. Notamment l'utilisation professionnelle...

@Pim et @Grmff

Merci pour cette information très intéressante.

Excepté une voiture à moitié désossée et du bric-à-brac entreposé, il n'y a jamais eu d'activité commerciale à proprement parler (pas de clients, pas de visites et même pas de présence du locataire depuis des années).

C'est bien mon intention, surtout après confirmation que ce contrat n'a aucun bon sens. Je tenais toutefois à m'assurer de respecter les règles avant.

Une dernière question :
en quoi et en quel sens, le fait de reprendre le bien pour un usage personnel (familial) + travaux de toiture, modifie-t-il les clauses du contrat ?

Qu'est-ce qu'il y a de prévu comme conditions pour la fin de bail et le renouvellement  ?
1. Il est indiqué qu'il est renouvellé pour la même durée et les mêmes conditions ? dans ce cas, vous risquez de devoir attendre 2002+9+9+9 = 2029 ou négocier avec votre locataire qui sera en "position de force"...
2. Il n'est rien indiqué comme modalité et, dans ce cas, vous seriez dans ce que prévoirait la loi pour le renouvellement des contrats avec tacite reconduction (je ne connais pas la loi mais ce sera probablement soit jusqu'à ce qu'une partie y mette fin, soit un renouvellement annuel) ==>  à savoir pour connaitre votre position dans la négociation

Et pour aller au bout du truc : vous louez un entrepôt et un garage ==> ce sont des locations soumises aux obligations de la TVA...
Même si le locataire l'utilise en privé...

Dernière modification par max11 (15-02-2021 14:51:06)

Même si votre question est probablement pertinente, c'est loué ainsi depuis 2002... et la réponse à votre question sera sans incidence sur les possibilités de résiliation du bail.

Au contraire, cela mettrait le bailleur en position de force car non respect du ROI. Ni d'ailleurs du règlement des pompiers ni des conditions relatives aux assurances incendie...

Ou cela le deforcerait car il a signé un bail illégal. Le locataire pourrait réclamer le remboursement de tous les loyers payés.

Je ne chercherais pas des poux de ce côté...

@panchito: nul ne peut invoquer sa propre turpitude

Mais je ne commente nullement le projet de résiliation du bail !

Je m'intéresse au projet de Zaina elle-même!

Car dans pratiquement toutes mes copropriétés le ROI stipule:

"Le syndic portera à la connaissance des locataires et occupants les  modifications  au  présent  règlement  ainsi  que  les  consignes  et  les décisions de l'assemblée générale susceptibles de les intéresser. En cas d'inobservation des présents statuts par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le  propriétaire,  après  second  avertissement  donné  par  le  syndic,  est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l'occupation. Les  garages  ne  peuvent  être  affectés  qu'à  usage  privé  et uniquement pour les occupants de la Résidence, à l'exclusion de tous véhicules commerciaux ou industriels et de tous garages publics. Aucun atelier de réparation, aucun dépôt d'essence ou d'autres matières inflammables ne peuvent y  être installés. Il   est   interdit   d'y   entreposer   quoi   que   ce   soit,   même temporairement. "

Donc interdiction formelle de transormer un garage en atelier!

Dernière modification par panchito (15-02-2021 16:49:52)