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Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

bam
Pimonaute assidu
Lieu : wallonie
Inscription : 20-12-2009
Messages : 36

Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

Bonjours à tous,

Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l'issue d'un congé donné.
(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement)

A l'inverse, Quel motif exprimé par le bailleur à pu peser dans la balance dans la décision du juge?

Dernière modification par bam (17-02-2021 03:51:51)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

Je n'ai jamais eu à subir ce genre de demande.
En réalité, le temps que cela arrive devant le juge, la date de fin de bail est dépassée. C'est donc une procédure dysfonctionnelle de base.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

Je viens de faire une expérience du genre à Bruxelles.

Je suis bailleur.
Bail d'un an commençant le 1/03/2020.
Le 24/11/2020, mon préavis de 3 mois commençant le 1/12/2020 et se terminant le 28/02/2021.

Le locataire me dit ne pas pouvoir partir pour cause d'hivers. C'est bizarre car elle a emménagé en hivers.

J'ai pris les devant et le 21/01/2021 j'ai déposé une requête en validation du préavis.

Audience le 16/02/2021.

Le juge de paix étant du genre défenseur des locataires, je prends les devant et je propose d'emblée une prorogation de 3 mois. Le juge de paix me demande le motif de la résiliation. Je réponds: personne embêtante et crasseuse. Il n'en demande pas plus. Il vérifie la lettre de résiliation et valide la résiliation avec prorogation de 3 mois.

Ainsi j'ai un titre me permettant d'expulser le locataire si besoin en est.

Dernière modification par libra (17-02-2021 10:48:37)

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Aiment ce post :
libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 369

Re : Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

bam a écrit :

Bonjours à tous,

Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l'issue d'un congé donné.
(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement)

Je ne crois pas que ce soit aux propriétaires à faire des subsides de loyer.

Par ailleurs, avec un jugement mettant fin au bail, un locataire pouvant justifié de faibles revenus devrait être prioritaire pour obtenir un logement social.

Dès lors, je crois que tant pour le bailleur que pour le preneur, c'est une bonne chose qu'un tribunal valide le renon.

Dernière modification par libra (17-02-2021 10:53:41)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

bam a écrit :

Bonjours à tous,

Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l'issue d'un congé donné.
(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement)

A l'inverse, Quel motif exprimé par le bailleur à pu peser dans la balance dans la décision du juge?

Si je comprends bien votre message vous désireriez obtenir des renseignements concernant des expériences vécues à propos des circonstances exceptionnelles retenues par le juge pour accorder une prorogation du bail et  de celles qui n'ont pas été retenues par le juge

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné

libra a écrit :

Le juge de paix étant du genre défenseur des locataires, je prends les devant et je propose d'emblée une prorogation de 3 mois. Le juge de paix me demande le motif de la résiliation. Je réponds: personne embêtante et crasseuse. Il n'en demande pas plus. Il vérifie la lettre de résiliation et valide la résiliation avec prorogation de 3 mois.

Ainsi j'ai un titre me permettant d'expulser le locataire si besoin en est.

Tant la législation bruxelloise (art.252 du code bruxellois du logement) que la législation wallonne (art. 56 al.4 du décret du 15 mars 2018 ) prévoient la possibilité d'une seule demande de renouvellement de la prorogation.

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