Bail commercial RW - Solidarité entre les preneurs divorcés

Il me semble que la cession du fonds de commerce (entre époux) n’a rien à voir avec le bail lui-même.

Vous aviez un avocat ?

Non, du tout.
Aucune information officielle quelconque.

De ce que j'en comprends, il considère que le divorce est un acte enregistré, et donc opposable aux tiers... Mais ça me semble terriblement capilo-tracté.

Je crois que c'est plus méchant que ça, avez vous autorisé la cession du bail? si OUI, vous avez ici pile votre cas. la solidarité s'arrête avec le divorce d'une part et la cession du bail et commerce.

https://www.rdc-tbh.be/article/?docEtiq … 2011_8p777

dans ce cas, faites appel
"il n'y a pas  dans le bail une clause autorisant sa cession ou sa sous-location"
https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

il y a des juges qui ont vu la vierge en 3D

un peu que j'ai compris......

Votre juge doit retourner à l'école!

Art. 11. <L 29-06-1955, art. 1> I. En cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur.
  La sous-location totale accompagnée de la cession du fonds de commerce est assimilée à la cession du bail.
  II. En cas de sous-location totale ou partielle, faite ensemble avec la location du fonds de commerce ou donnant lieu à l'établissement d'un fonds de commerce, le sous-locataire a droit au renouvellement de son bail, si, et dans la mesure où le locataire principal obtient lui-même le renouvellement du bail principal, sauf le droit de reprise du locataire principal par application de l'article 16 et le droit du sous-locataire, en cas de non-renouvellement, à l'indemnité prévue à l'article 25 ou à l'article 16, IV.
  L'abstention du locataire principal de demander le renouvellement ou le rejet de la demande pour des motifs qui lui sont personnels, ne porte pas préjudice au droit du sous-locataire au renouvellement à condition que la demande de celui-ci, régulièrement adressée au locataire principal, ait été dénoncée au bailleur le même jour et dans les mêmes formes. Si le sous-locataire a communiqué sa demande au bailleur, celui-ci dénoncera de même copie de toute notification qu'il ferait au locataire principal.
  Si la location principale prend fin avant l'échéance du bail par la faute, à l'initiative ou de l'accord du locataire principal, le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur, aux conditions à déterminer de commun accord. A défaut d'accord, le juge, saisi par la partie la plus diligente, fixe ces conditions en équité et en ce qui concerne le loyer, fait application des dispositions de l'article 19.
  III. Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial.

  Art. 11bis. <inséré par L 1997-04-13/43, art. 14, applicable aux contrats en cours au 31-05-1997> Si son bail ne le lui interdit pas, le preneur peut sous-louer une partie du bien à usage de résidence principale, à condition qu'il maintienne son commerce dans les lieux loués. Les alinéas 3 à 7 de l'article 4, § 2, de la Section 11 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont applicables à cette sous-location, sous réserve des dispositions suivantes.
  Si le preneur obtient le renouvellement du bail, conformément à l'article 14, alinéa 1er, le sous-locataire en bénéficie dans la mesure de la durée de son propre bail. Toutefois, il ne peut invoquer à son profit les droits directs à l'égard du bailleur prévus par l'article 11 et l'article 14, alinéa 2.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Les bails commerciaux; c'est fédéral ou régional?

ici il marque tout de même qu'il y a une formalité à accomplir pour céder son bail, ou une partie du bail, comment en tant que bailleur pouviez savoir que l'épouse ne faisait plus partie du commerce ou du bail?
au point  III. Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial.

voilà, "demeure solidaire", je comprend que si les formalités, modalités pour informer le bailleur n'ont pas été accomplies, vous aviez raison et le juge a du fumé des chipolatas quand il a rendu son jugement, ça sera pas le  premier ni le dernier.

Les dispositions légales

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat

  CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
  Art. 17. L'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 12 août 2003, est complété par les 6° à 9°, rédigés comme suit :
  "6° Les conditions d'accès à la profession, à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services;
  7° Les règles spécifiques concernant le bail commercial;
  8° Les activités du Fonds de participation, en ce compris l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public;
  9° Le tourisme.".

8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles.
(mise à jour au 11-09-2020)
TITRE II. _ DES COMPETENCES.
Art. 6.§ 1. Les matières visées à l'article 39 de la Constitution sont :
VI. (En ce qui concerne l'économie :
7° Les règles spécifiques concernant le bail commercial;

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée.
(mise à jour au 02-05-2019)
 
Art. 39. La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

ça fait une bonne heure que je consulte toutes les jurisprudences possible et imaginables, j'ai même tapé, divorce bail commercial enregistrement autorisation, bref je tente encore, je ne trouve rien qui ressemble de près ou de loin à votre cas. en clair,je pédale dans la choucroute, je fais une pause et je m'y remet, si  entre-temps quelqu'un a trouvé,cassez le carreau!