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Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

Eli Yaf
Pimonaute
Inscription : 22-02-2021
Messages : 5

Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

Bonjour à toutes et tous,

Je vis actuellement dans un studio, situé au dernier étage de l'immeuble (ça a malheureusement son importance), dans la région Bruxelles-Capitale, dont je suis locataire depuis plus de 2 ans.
Lors de mon emménagement dans celui-ci quelques petits soucis s'étaient présentés (panne de chaudière, infiltration d'eau) mais le propriétaire avait très rapidement réagit et avait effectué les réparations nécessaires.
Seulement ça n'a pas durée.. Environ 1 an plus tard de nouvelles infiltrations d'eau surviennent, je le recontacte alors pour lui demander de faire quelque chose, au passage j'en profites pour lui rappeler qu'il doit remplacer une vitre fendue (vitre qu'il avait lui même fendue le jour de ma visite de l'appartement et qu'il devait remplacer dans les 2 mois suivants).
À partir de ce moment mes échanges avec lui vont osciller entre des réponses de sa part du genre "Je vous recontacte au plus vite" (sans jamais me recontacter), des réponses où il me dit qu'il va s'occuper de la vitre ou du toit, puis plus de nouvelles.. et parfois aucune réponse pendant des mois.

Il s'est effectivement occuper de réparer le toit lors d'une première grosse infiltration d'eau en Juin 2019, seulement aujourd'hui j'ai de nouveau des infiltrations, et la seule réponse qu'il m'a donné c'est qu'il effectuerait de grosses réparations en 2022. Pour ce qui est de la vitre fendue et bien elle l'est toujours, depuis 2 ans et demi, et ce malgré mes relances..

Tous les échanges que j'ai eu avec lui étaient soit par message soit par mail, je ne lui ai jamais envoyé de lettre. Aujourd'hui j'aimerais simplement pouvoir quitter cet appartement au plus vite, j'ai conclu avec lui un bail de 9 ans et je sais que comme je suis dans ma troisième année d'occupation je lui devrai 1 mois de loyer d'indemnité ainsi qu'un préavis de 3 mois.

J'aimerai savoir si il m'est possible de me soustraire à cette obligation de préavis et d'indemnité en vue des circonstances ? Il me semble que les infiltrations d'eau entrent dans les critères d'insalubrité. Et si oui quelles sont les démarches que je dois effectuer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Christian deSpa
Pimonaute
Inscription : 15-08-2020
Messages : 17

Re : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

Eli Yaf a écrit :

Vous dites que je suis tenu responsable des dégâts. En oubliant la rupture du bail pour cause d'insalubrité, si je décide juste de partir normalement comme j'en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d'eaux ?

Car si c'est ça je prends immédiatement rendez vous avec un expert pour qu'il constate la cause de ces dégâts..

Attention que si vous prenez un expert de votre propre initiative, ce sera une expertise unilatérale, donc non contradictoire, qui risque d'être contestée. Dès lors, il faudra que le juge désigne un nouvel expert et vous devrez payer deux fois.
Le mieux est peut-être d'attendre la première audience et, si cela se justifie, de laisser le juge désigner son expert.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 242

Re : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

Evidemment, comme le titre d'expert n'est pas protégé, le juge ne prendra en compte que l'avis de l'expert qu'il désigne lui-même.

C'est à la partie demanderesse à avancer tous les frais d'une expertise judiciaire qui peut facilement s'élever à plus de 1000€.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 793
Site Web

Re : Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

GT a écrit :

"Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, SOIT d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, SOIT de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
   En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
   En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement."

1ère potion : exiger du bailleur l'exécution des travaux
2ème option : demander au juge la résolution du bail

Si la première potion vous parait imbuvable avant même d'y avoir gouté , vous avez directement une 2e option. big_smile

La première chose est donc de faire déclarer, par une instance extérieure, l'insalubrité de votre logement.

A noter que je ne valide aucune des options magiques de Panchito. Si le dégât vient de la toiture, et si vous avez prévenu le bailleur, aucun dégât ne peut vous être imputé. La responsabilité incombe au bailleur, point barre.

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