Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité

Bonjour et bienvenue.
Dans un premier temps, peut-être lui envoyer un courrier recommandé, courtois mais ferme, dans lequel vous mettez vos doléances ainsi que votre intention de quitter les lieux en laissant entendre une éventuelle visite de la cellule salubrité de la Région Wallonne et de voir ce que cela donne.

Merci de vos réponses.
@PIM désolé pour ma mauvaise compréhension mais qu'est ce qu'une mise en demeure circonstanciée avec rétroactes ?
@cochise je pensais faire quelque chose de semblable, je crains juste qu'il ne réagisse pas mais en même temps je n'ai pas énormément d'autres options. J'aimerai juste repréciser ceci, il a effectué quelques travaux, mais ils se sont montrés insuffisants, ce qui compte à mon niveau de preneur c'est bien le résultat (c'est à dire que le bien n'est toujours pas salubre) ?  Il ne pourra pas me dire par exemple qu'il a effectué des travaux et que de fait ma requête n'est pas valable ?

L'exigence de salubrité élémentaire n'est pas respectée en cas d'infiltration résultant d'un défaut d'étanchéité de la toiture.

Le locataire a l'option :
- de s'adresser au bailleur pour exiger l'exécution des travaux nécessaires de manière à rendre conforme le bien loué.
-de s'adresser au juge pour demander la résolution du contrat de bail

Le bailleur et le locataire peuvent aussi convenir de mettre fin au bail à l'amiable.

Des jugements dont j'ai déjà pu prendre connaissance, le juge ne déclare jamais la résolution du contrat de bail ainsi.
Il donne un délai au bailleur pour se mettre en conformité.
Au mieux, il prévoit une visite des lieux, avec un expert (dont la provision doit être avancée par le plaignant), pour déterminer l'origine du problème et à qui incombe la charge éventuelle.

Oui j'ai des dégâts au niveau du plafond et certains murs, mais j'ai pu préserver mais affaires personnelles à chaque fois.
Mon assureur m'a dit que je devais recontacter mon propriétaire pour le mettre en demeure d'effectuer les travaux et que c'était à son assurance de gérer ça, en gros ça ne regarde pas mon assurance puisque je ne suis pas responsable de se genre d'interventions.

L'article 219, § 3 du code bruxellois du logement prévoit :
§ 3. "Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, soit de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
   En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
   En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement."
Les sanctions prévues aux articles 8 et 10 sont l'interdiction de continuer de proposer à la location, mettre en location, ou faire occuper le logement, et l'amende administrative.

Le § 2 de l'article 219 énonce :
"Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées à l'article 4 ou arrêtées en exécution de cette disposition sous peine des sanctions prévues aux articles 8 et 10.
   Cette condition s'apprécie à tout moment."

L'article 4, § 1er stipule :
"Les logements doivent respecter les exigences suivantes :
  1° l'exigence de sécurité élémentaire, (...)
  2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, aux égouts, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;
(...)"

Je n'ai pas lu que l'auteur du message avait fait mention d'une association de copropriétaires.

Non pas d'expert.
Je n'ai pas envoyé de lettre recommandée pour le moment, en revanche de nombreux mails et messages, auxquels il a parfois répondu. Je me doute bien qu'un mail et beaucoup moins fort face à la loi qu'une lettre recommandée mais ceci reste un écrit malgré tout non ?

Vous dites que je suis tenu responsable des dégâts. En oubliant la rupture du bail pour cause d'insalubrité, si je décide juste de partir normalement comme j'en ai le droit, pourra t-il me reprocher les dégâts dû aux infiltrations d'eaux ?

Car si c'est ça je prends immédiatement rendez vous avec un expert pour qu'il constate la cause de ces dégâts..

Si vous voulez vous soustraire à vos obligations légales et contractuelles, afin de résilier le bail aux tords de votre bailleur, vous devez introduire une requête en justice et apporter toutes les preuves nécessaires lors de l'audience:
- constations d'experts
- vos mises en demeure par recommandé avec accusés de réception

Parfois le juge vient voir ou désigne lui-même un expert mais cela peut prendre des mois.....

J'avais cité l'art.219, § 3 du code bruxellois du logement.

Je reprends :

L'article 219, § 3 du code bruxellois du logement prévoit :
"Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 8 et 10, si les conditions du paragraphe 2 ne sont pas remplies, le preneur a le choix, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, SOIT d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité aux exigences de ce paragraphe 2, SOIT de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
   En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
   En cas de résolution du bail aux torts du bailleur, le juge peut inclure dans les éventuels dommages et intérêts dus au preneur, le montant des frais de relogement de celui-ci, tels que les frais de déménagement."

1ère potion : exiger du bailleur l'exécution des travaux
2ème option : demander au juge la résolution du bail

Si le locataire a d'abord demandé l'exécution des travaux, il ne perd pas son droit d'entamer ensuite une procédure pour obtenir la résolution du bail.

Il ne ressort pas de ce texte que l'insalubrité affirmée ouvre le droit au locataire de "partir normalement (?)" .

Dernière modification par GT (23-02-2021 06:41:53)